Bonjour,
Je réfléchis depuis quelques temps concernant tous les achats de ma collectivité qui ne passent pas par le contrôle du service marchés publics.
Synthétiquement : les besoins inférieurs à 15 000 euros (avec toutes les règles de computation qu'on essaye de respecter au mieux).
Ce n'est pas tellement les questions procédurales qui m'interrogent. En effet, nous encourageons les services à faire des demandes de devis à plusieurs sociétés chaque fois que possible, ainsi que d'établir lorsque c'est pertinent des critères d'analyse avec d'autres éléments de jugement que le prix seul.
Des règles que les services respectent plutôt bien.
Ce qui me pose question c'est surtout l'exécution de ces prestations.
En effet, nous sommes d'accord : dès le premier euro il s'agit de marchés publics. Or, en pratique, lorsque les prestations sont simples (par exemple un simple achat), bien souvent les seuls écrits sont la demande de devis, le devis, puis le document adressé à la société émis par les Finances via le logiciel financier.
Ce dernier document étant appelé "bon de commande" (bien que sans rapport avec la notion de "marché à bons de commande").
Ces conditions sont tout-à-fait satisfaisantes pour les Finances et la Trésorerie.
Mais juridiquement, je ne trouve pas cela très sécurisé.
En effet, nous sommes d'accord pour dire que les règles du code des marchés publics et plus largement des contrats administratifs s'appliqueront en cas de problème (loi MURCEF).
Mais c'est assez léger pour régler de vrais difficultés d'exécution.
Et je relève notamment deux soucis principaux :
1) dans le cadre de ces marchés, aucun CCAG ne sera applicable puisque les "bons de commande" n'y font pas référence. Cela peut poser des problèmes d'exécution concrets.
2) les "conditions générales", "conditions générales de vente", "conditions applicables" ou autre terminologie que la société met en oeuvre classiquement seront applicables, ce qui peut être très dangereux quand on connait certaines pratiques et peut entrer en contradiction avec les pratiques publiques du pouvoir adjudicateur. Cela peut poser de vrais problèmes. Cette difficulté serait d'ailleurs largement attenuée par l'application d'un CCAG (voir question 1)
Qu'en pensez-vous ?
Avez-vous déjà été confronté à ces difficultés ?
Avez-vous mis en place des solutions ?
Merci d'avance.
c'est en effet pas simple, nous en dessous de 15 000 on propose aux services de faire un mini contrat avec l'attributaire qui comporte un renvoi au CCAG.
C'est au cas par cas.
C'est difficile à contrôler.
A une époque, je faisais des "mini-mapas" qui prenait la forme d'un mini-contrat avec très peu de choses et une référence aux ccag.
Mais trop formaliser les "petits achats" peut conduire à un rejet pur et simple par les services.
Je laisse les services face à leurs propres responsabilités.
Oui, il conviendrait de faire un condition générale d'achat (CGA). Dans lequel vous spécifiez vos CCAG qui vont biens :P
Lire attentivement la prose de bercy dans le document ci-joint ;D
(pris sur leur site)