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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: pilou le Avril 28, 2015, 02:25:56 PM

Titre: retrait d'un PA : quelle conséquence sur le PC déjà délivré
Posté par: pilou le Avril 28, 2015, 02:25:56 PM
Soit un PA dont le bénéficiaire demande le retrait.
Quelle est la conséquence sur le permis de construire délivré dans le lotissement objet du PA ?
Le PC est-il de fait annulé ?
Titre: Re : retrait d'un PA : quelle conséquence sur le PC déjà délivré
Posté par: Emmanuel WORMSER le Avril 28, 2015, 04:27:40 PM
PA unilot ?
aucun lot vendu ?
où en sont les travaux ?
pas de prescriptions financières ?
etc...