Art L 123-13-3 du CU : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Une commune me demande le nb de jours totalisant 1 mois : il n'y aura pas de permanence prévues les w-ends et jours fériés donc est ce quelle peut enlever ces jours ?
Des avis ???
Merci
il faut entendre, à mon sens, 1 mois du 1er au 30/31, aux horaires habituels d'ouverture au public.
sinon, il y a la solution dématérialisée sur le site de la commune ;)
Tout à fait, ce sont des jours calendaires, on n'enlève pas les jours fériés ni les w-e