Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: mbodier le Avril 14, 2015, 02:26:45 PM
Titre: oubli vote des taux
Posté par: mbodier le Avril 14, 2015, 02:26:45 PM
Bonjour,
Notre intercommunalité a oublié de faire voter les taux de fiscalité, alors que le budget a été adopté hier soir. Quelle est la conséquence de cet oubli ?