Bonjour,
Nous allons lancer une nouvelle procédure pour l'entretien du chauffage. Selon notre prestataire, la reprise du personnel est obligatoire.
Est-ce que vous savez si dans ce domaine la convention collective l'exige?
Avec mes remerciements
perso je n'ai rien vu dans la convention collective
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635452 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635452)
hormis l'article 15 des plus laconique
si je le compare à celui de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=F928EEDA76FCE8747689722D0BAD09AD.tpdjo12v_3?idConvention=KALICONT000027172335&cidTexte=KALITEXT000027172340 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=F928EEDA76FCE8747689722D0BAD09AD.tpdjo12v_3?idConvention=KALICONT000027172335&cidTexte=KALITEXT000027172340)
Article 7 Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII)
demander à votre prestataire de vous justifier son affirmation (avec les textes ou les références qui vont bien 8))
Merci pour cette réponse
Il n'y a rien dans la convention collective
En fait il prend aussi l'argument de l'entité économique
J'ai répondu qu'il ne remplissait pas les conditions car il n'y avait pas reprise de l'entité avec les éléments corporels et incorporels. Donc pas de reprise du personnel