Bonjour,
Comment se calcule le seuil de 23 000 € au delà duquel une convention est obligatoire pour les subventions ?
Cas précis : je vote une subvention de 19 000 € en janvier. Je ne fais pas de subvention. Je vote une nouvelle subvention pour la même association de 10 000 € en décembre. Je fais une convention en décembre ?
Merci
Montant total annuel.
Dès lors, en effet, le conventionnement devient obligatoire en décembre. Sous réserve de la prévisibilité du versement de décembre ...
Cela dit, il est préférable de conventionner au premier € ...
Ou d'attendre l'année suivante pour verser une nouvelle subvention.
Citation de: R.J le Mars 27, 2015, 11:12:10 AM
Montant total annuel.
Dès lors, en effet, le conventionnement devient obligatoire en décembre. Sous réserve de la prévisibilité du versement de décembre ...
Cela dit, il est préférable de conventionner au premier € ...
Ou d'attendre l'année suivante pour verser une nouvelle subvention.
je ne serai pas aussi catégorique
l'attribution d'une subvention peut ne pas être liée au fonctionnement de l'association mais à un projet précis qui peut être pluriannuel (cf Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément)
dans ce cas, le dépassement des 23 000 € doit s'apprécier au regard du projet subventionné quand bien même il recouvre plusieurs exercices budgétaires
donc si vous attribuez une subvention de 19 000 € en janvier 2014 à l'association X pour aider au projet Y, si vous délibérez à nouveau en janvier 2015 pour attribuer 10 000 € en complément de la subvention initiale alors convention d'objectifs obligatoire
Le juge financier a une lecture moins tolérante. Des mises en débet pour dépassement avec simple constat de l'unicité du bénéficiaire, ça se voit.
En tant qu'agent comptable, je refuserais de payer.
Citation de: R.J le Mars 27, 2015, 01:12:56 PM
Le juge financier a une lecture moins tolérante. Des mises en débet pour dépassement avec simple constat de l'unicité du bénéficiaire, ça se voit.
En tant qu'agent comptable, je refuserais de payer.
pourquoi moins tolérant ?
alors que j'ai une vision encore plus restrictive car, pour moi, à partir du moment où un bénéficiaire unique perçoit une subvention ou plusieurs subventions dépassant les 23 000 € que ce soit sur un seul et même exercice budgétaire ou sur plusieurs et ce pour une seule et même opération, la convention s'impose
Lecture un peu rapide de ma part, j'avais essentiellement considéré le 1er § qui m'avait laissé supposer un éventuel saucissonnage par projet.
Mais sur l'aspect annuel, décret n°2001-495.
Citation de: R.J le Mars 30, 2015, 01:58:35 PM
Mais sur l'aspect annuel, décret n°2001-495.
sur la référence textuelle, pas de souci
par contre, se limiter à un examen purement annuel (lettre de la loi) sans prendre la dimension potentiellement pluriannuelle de l'opération me semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi (et aussi de la circulaire de 2010)
Fondamentalement, je préfère conventionner au 1er €. Maintenant, si j'avais à faire primer la lettre pour une raison ou une autre (parfaitement légitime ça va de soi), je ne m'en priverais pas ...