Bonjour,
J'ai lancé une procédure de DSP et mes élus ont décidé de ne pas donner suite. J'ai pris une délibération en ce sens lors de mon CA mais dois je également publier un avis quelconque et si oui lequel car je ne trouve rien correspondant sur le site du Boamp
Merci de votre aide
Bonjour,
Il y a très peu de jurisprudence sur le sujet et encore moins de littérature.
La CAA de Bordeaux, dans son arrêt Commune de Balma et Département de la Haute Garonne (01/06/2006), a affirmé que la déclaration sans suite devait se faire selon un motif d'intérêt général.
Mais le TA de Pau, le 16/06/2008 dans son arrêt M. Carrere, dit le contraire en laissant toute opportunité au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite, même sans motif d'intérêt général. Le TA considère que l'article L. 1411-1 du CGCT pose un principe de libre choix du délégataire et qu'en découle le droit de n'en retenir aucun si aucun ne convient.
En tout cas, je ne ferai aucune publication de la déclaration sans suite (mis à part la délib prise en CA) mais je ferais juste un courrier aux différents candidats.
Si vous voulez malgré tout publier un avis de déclaration sans suite, pour blinder juridiquement ce choix, je vous recommande de publier sur tous les mêmes supports que ceux de l'AAPC.