Bonjour,
Je dois rédiger l'avis de pré-information pour ma future DSP transport. Je suis passée par le site e-notices du JOUE et le formulaire en ligne m'impose de compléter la date limite de réception des offres... :-\
Aujourd'hui, je suis incapable de compléter cette date, nous sommes à plus d'un an du lancement.
Comment avez-vous résolu ce point ?
Merci
j'ai pas fait d'avis de préinformation ;D
Pareil que Th G ;D
pas sûr que nos réponses argumentées soient d'un très grand secours à ZOZOOO
Bonjour,
Même à plus d'un an je vous conseille de faire un calendrier en vous laissant des marges de manœuvres (ex: commission DSP semaine X ou X) pour éviter les mauvaises surprises et tenir compte des vacances des élus, agents... cela sécurise tout le monde d'ailleurs.
La pré-information est obligatoire pour les DSP transport sous peine d'annulation de la procédure.
Citation de: Yoda le Avril 14, 2015, 10:29:28 AM
La pré-information est obligatoire pour les DSP transport sous peine d'annulation de la procédure.
c'est écrit où cette obligation ? quels textes ?
je me suis avoir par cet avis, qui m'est complétement passé au dessus.
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil ; » qui dispose en son article 7 alinéa 2 pque :
« 2. Chaque autorité compétente prend les mesures nécessaires afin que, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ou un an avant l'attribution directe, soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne au minimum les informations suivantes: [...]
Les autorités compétentes peuvent décider de ne pas publier ces informations lorsqu'un contrat de service public porte sur la fourniture
annuelle de moins de 50 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs. »
et merde, trop tard !!
Risque d'annulation de la procédure selon vous ? je fais mes recherches !
Bonjour,
Oui c'est un motif d'annulation de la procédure.
Moi quand je l'ai fait je n'ai pas rempli cette rubrique et ça a marché... mais c'était les avis de préinformation datant de 2013, je ne sais pas si cela a changé depuis...