Newsletter Citia de ce matin, je cite:
" Considérant que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces documents, qu'il se réserve la possibilité de négocier ;
8. Considérant qu'en l'espèce, ni l'avis d'appel à la concurrence, ni le règlement de la consultation ne mentionnent que le pouvoir adjudicateur entend recourir à la négociation ou se réserve une telle possibilité ; que, par suite, le recours à la négociation dans de telles conditions entache la procédure d'attribution du marché d'irrégularité".
Comme plusieurs personnes ici, j'avais plus ou moins acté dans les services l'interdiction du "le PA se réserve la faculté de négocier" dans les DCE, sauf exception (faible enjeu, consultation devant être terminée avant hier..).
J'avoue ne plus bien savoir qu'on penser !
Ma position sur le sujet :
-Soit on annonce formellement la négociation est on en pratique une ;
-Soit on dit qu'on se réserve le droit de négocier et on voit en fonction des réponses (offres irrégulières ; montants trop elevés, etc)
-Soit on ne dit rien, ce qui veut dire qu'on ne négocie pas;
Les jurisprudences ne sont pas constantes sur le sujet à mon sens. Ce qui ressort par contre c'est qu'en cas de clause de négociation dans le RC , il faut prévoir les modalités de celle-ci (oral, écrit, le nombre de candidats admis est-il restreint? y a t-il une indemnité? etc).
pour ma part je me réserve aussi le droit de négocier dans la majorité des cas (sauf si je sais qu'on va négocier et en ce cas on l'annonce, mais c'est rare)
ça tombe bien, la CAA dont je dépend a l'air OK avec cette façon de faire :)
+1.
Pour ma part, ce n'est qu'une confirmation de jurisprudence qui accepte la possibilité de négocier dès le moment qu'elle est mentionnée dans un de tes documents.
L'intérêt de cette possibilité est d'informer que le PA sera potentiellement tenté de faire une négo, et si tu souhaites avec les trois premiers, tu seras dans l'obligation de le préciser.
Je prévois de toute façon la négociation dans l'immense majorité de mes MAPA, mais tant que le débat n'aura pas été tranché à un plus haut niveau, ne pas négocier un MAPA dans lequel on s'est seulement laissé la possibilité de le faire, ça me laissera toujours un peu dubitatif.
J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !
Citation de: goran le Mars 18, 2015, 05:27:16 PM
J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !
chez vous les patacaisses ont autorité de la chose jugée? ;D
mon pauvre ami ...
Citation de: goran le Mars 18, 2015, 05:27:16 PM
J'ai utilisé la formule une seule fois (je me réserve le droit); on n'a pas négocié et un candidat évincé nous a fait tout un patacaisse ... alors fini !
c'est un peu la problématique des entreprises qui se "gavent" sur l'offre initiale en se disant "je vais tout rafler à la négo". Perdu ma pauv' lucette.
Pour moi c'est plutôt une bonne chose.
on ne sait pas à priori si on va avoir un bon achat dès la 1ère offre. Alors laisser la possibilité de ne pas négocier si on 'ne a pas besoin est plutôt salutaire.
car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien. Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.
Citation de: berder le Mars 20, 2015, 02:01:06 PM
car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien. Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.
+ 1000
Citation de: berder le Mars 20, 2015, 02:01:06 PM
Pour moi c'est plutôt une bonne chose.
on ne sait pas à priori si on va avoir un bon achat dès la 1ère offre. Alors laisser la possibilité de ne pas négocier si on 'ne a pas besoin est plutôt salutaire.
car je me vois mal être contraint de négocier parce que mon RC l'a prévu tout en sachant avant qu'on en grattera rien. Ce serait de nature à déconsidérer encore plus l'achat public en interne.
C'est pour celà qu'inscrire la possibilité ne t'engage à rien, mais de l'autre elle ne te ferme pas la voie de la négociation, or ne rien inscrire te ferme toute possibilité à la négociation.
L'intéret est d'ici d'indiquer qu'en fonction de l'offre déposée il y a une chance sur deux que le PA l'utilise, donc ca devient presque une stratégie pour les candidats. Après n'oublions pas que la négociation vise aussi à régulariser des offres qui ne le sont pas à la base, et donc en définitive de s'assurer d'une mise en concurrence suffisante.
Citation de: Virkiel le Mars 20, 2015, 03:03:43 PML'intéret est d'ici d'indiquer qu'en fonction de l'offre déposée il y a une chance sur deux que le PA l'utilise, donc ca devient presque une stratégie pour les candidats.
Cela me semble tout autant une stratégie pour l'acheteur ; dans l'incertitude sur la négociation les entreprises sont au moins théoriquement poussées à optimiser leur première offre.
Citation de: hpchavaz le Mars 20, 2015, 05:40:33 PM
Cela me semble tout autant une stratégie pour l'acheteur ; dans l'incertitude sur la négociation les entreprises sont au moins théoriquement poussées à optimiser leur première offre.
exactement! car si on se force à négocier quoi qu'il arrive, les offres ne sont pas optimisées et parfois on a des surprises lors de la négociation, cette clause oblige les entreprises qui veulent être sélectionnées pour la négociation, à présenter une offre compétitive dès la remise de l'offre.
oui ou si l'on indique négo seulement avec les 3 meilleures offres.
Bjour,
Négo or not négo !
Se réserver le droit de ... c'est reporter la décision, mais alors, pour quelle raison ?
Sur quels éléments tangibles se fonder pour décider la négo ou pas ?
La transparence absolue ne voudrait elle pas que l'on annonce là aussi la règle du jeu ?
L'expérience montre que la négo est encore trop souvent une solution pour repêcher le copain du cousin dont l'offre arrive 2nd à la première analyse
alors que s'il avait été 1er au premier tour, la négo était superflue !
actuellement pas besoin il suffit de ne pas annoncer les méthodes de notation et pondre celle qui va bien pour choisir le bon poulain .... ;D
donc il y a d'autres raisons telle que celle d'améliorer les offres par un échange sur les points importants qu'il n'est pas toujours facile de transcrire dans un DCE
certes l'exercice est délicat mais ce n'est pas suffisant pour l'interdire .
parfois on n'a pas le budget donc il faudrait rendre sans suite et recommencer ?
etc
Citation de: speedy le Mars 24, 2015, 09:27:42 AM
actuellement pas besoin il suffit de ne pas annoncer les méthodes de notation et pondre celle qui va bien pour choisir le bon poulain .... ;D
Où comment évoquer la transparence quand çà arrange la DAJ...
Citation de: TpF le Mars 24, 2015, 09:10:21 AM
Bjour,
Négo or not négo !
Se réserver le droit de ... c'est reporter la décision, mais alors, pour quelle raison ? parce qu'en tant qu'acheteur je souhaite que les candidats fasse une réponse la + élaborée dès le départ sans m'interdire de négocier par la suite, les marché publics ne sont pas seulement un acte juridique, mais un acte économique, nous sommes dans de l'achat avant tout, comme indiqué dans d'autres message, c'est de la stratégie d'achatSur quels éléments tangibles se fonder pour décider la négo ou pas ? la qualité des offres reçues qui ne nécessite pas une négo et qui rentre dans le budget, des offres financières correspondant au cout de l'achat estimé (sur des besoins standards)
La transparence absolue ne voudrait elle pas que l'on annonce là aussi la règle du jeu ? il y a transparence puisque on annonce qu'éventuellement il y aura négo
L'expérience laquelle? vous avez fait une étude sur la question auprès d'une centaine de MO représentatif de la commande publique en France pour nous sortir la tirade "du copain de l'élu"? si vous parlez de votre expérience évitez d'en faire une généralité qui s'appliquerait à tous le monde, soyons sérieux, arrêtez de voir dans chaque MO le mal partout, vous travaillé avec des MO, s'ils vous choisissent c'est parce que vous êtes le copain du maire ou parce que vous êtes un bon MOE dont le savoir faire et sa compétence est reconnue?, vous avez montre que la négo est encore trop souvent une solution pour repêcher le copain du cousin dont l'offre arrive 2nd à la première analyse
alors que s'il avait été 1er au premier tour, la négo était superflue ! il me semble que vous êtes MOE, vous ne faites jamais de consultation travaux MAPA avec négociation pour vos MO?
http://alyoda.univ-lyon3.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=2534:la-faculte-de-negocier-dans-le-cadre-des-marches-a-procedure-adaptee&catid=392:marches-et-contrats21&Itemid=434
Merci au rapporteur public de nous laisser consulter ses conclusions
Oui pour le coup elle sont vraiement frappées du bon sens.