Bonjour,
Y-a t-il une jurisprudence qui fait obligation à l'acheteur d'annoncer les critères de jugement des offres dès la phase candidature en procédure restreinte?
Cordialement
Je ne vois rien en ce sens
Moi non plus.
L'intérêt du restreint est de gagner du temps pour "ficeler" son besoin à temps. Ce qui implique souvent de déterminer les critères après l'aapc.
Longuement débattu (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19748.msg211842#msg211842) il y a quelques années.