soit un groupement de commande entre Ets de plusieurs régions pour un AC
le coordonnateur signe l'AC, chaque membre du gprt a en charge ses marchés subséquents (lancement, analyse signature, exécution)
Si recours sur l'accord cadre, TA de coordonnateur compétent
Si recours sur un MS, TA compétent du PA du MS
est-ce bon?
Quid si le contentieux sur un MS porte à la fois sur les clauses du MS et de l'AC?
Est-ce possible dans le cadre d'un contentieux d'un MS de remettre en cause l'AC même si les délais contentieux pour l'AC sont dépassés?
je remonte le message... qui a l'air de faire un flop :-\
Citation de: max le Mars 13, 2015, 12:39:26 PM
soit un groupement de commande entre Ets de plusieurs régions pour un AC
le coordonnateur signe l'AC, chaque membre du gprt a en charge ses marchés subséquents (lancement, analyse signature, exécution)
Si recours sur l'accord cadre, TA de coordonnateur compétent
Si recours sur un MS, TA compétent du PA du MS
est-ce bon?
Application des règles de compétence territoriale en matière contractuelle. Ça me semble le plus logique (sauf dérogation, mais ce serait étrange d'avoir dérogé).
Citation de: max le Mars 13, 2015, 12:39:26 PM
Quid si le contentieux sur un MS porte à la fois sur les clauses du MS et de l'AC?
Est-ce possible dans le cadre d'un contentieux d'un MS de remettre en cause l'AC même si les délais contentieux pour l'AC sont dépassés?
Le MS a une certaine autonomie, ce qui fait qu'on pourrait considérer que les clauses de l'AC sont reprises dans le MS, s'y intègrent. Auquel cas la question ne se pose pas vraiment.
Mais quel type de recours ? Recours sur la passation du MS, avec contestation des termes de l'AC pour se faire, ou contestation de l'exécution du MS ?
Autant en exécution, il ne me semble pas problématique de soulever des éléments de l'AC (éventuellement par une sorte de mécanisme d'exception), autant en passation, on pourrait considérer que la clause a été acceptée.
Délicat de se prononcer sur de la pure théorie.