Bonjour,
Je recherche des jurisprudences récentes concernant les visites obligatoires ou non. Auriez-vous ça dans vos tiroirs?
C'est un vaste débat ici et j'aimerai avoir des billes....
Merci
TA Besançon, 27 août 2013, Synd. mixte Mont d'Or c/ SA Snowstar : visite obligatoire au RC sans mention dans l'AAPC : Ok, d'autant plus que la société avait retiré le DCE avant la date de la visite.
TA Rennes, ord., 25 oct. 2010, n° 10-03986, SARL PPR « Ekdo Redon » : deux candidats ratent une visite obligatoire, à date fixe. Un rattrapage leur est proposé, sans que l'opportunité de revenir ne soit laissé aux autres candidats. Le juge considère que ces visites de rattrapage sont de nature à avoir lésé le requérant ayant lui participé à la visite obligatoire initiale.
Ma "bonne pratique" perso, jamais de visite unique, toujours une un peu avant le milieu, et une un peu après, et écrire en gros gras clignotant tête de mort dans l'aapc les dates. Et au delà, ne réserver les hypothèses de visites à date fixe qu'aux consultations où c'est VRAIMENT nécessaire... Parce qu'étrangement quand le poulain des ST ne s'est pas pointé à l'heure, on se lance dans de grands débats sur la notion de "date fixe" devant la machine à café.
CE du 24/10/2008 N° 300034 (Syndicat Inter communal d'eau et assainissement de Mayotte)
Le CE valide la possibilité de la visite obligatoire groupée.
"Considérant en premier lieu qu'en se fondant, pour annuler la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable sur le territoire de la collectivité de Mayotte, sur la circonstance qu'une visite groupée avait été organisée par le syndicat à l'intention des entreprises candidates, et que la société SOGEA MAYOTTE, titulaire du précédent contrat d'affermage, avait participé à la présentation des ouvrages, sans rechercher si le déroulement d'une telle visite, dont le principe n'est pas en soi contraire au principe d'égalité des candidats, avait, en l'espèce, porté atteinte à ce principe, le juge des référés pré-contractuels du tribunal administratif de Mamoudzou a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé sa décision ;"