Bonjour,
Soit une voie publique avec en dessus, des réseaux d'eau, électricité et telecom.
Cette voie publique va faire l'objet d'un transfert de propriété. Qu'advient-il de la propriété des réseaux ?
En dehors de l'aspect transfert de propriété, les réseaux sous voie sont-ils nécessairement de la propriété du détenteur de la voie ?
Merci pour vous avis, réponses, ou indications.
Blie
les réseaux doivent rester propriété de leur gestionnaire ;)
donc les réseaux sont bien leur propriété?
C'est ce qui me semblait mais une collègue m'a collé le doute, en disant pas de droit réel sur le domaine public.....
visiblement dans nos permissions de voirie on indique qu'elles ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, notamment sur les ouvrages immobiliers érigés sur le domaine public routier.... en même temps à la lecture de l'article L.47 du code des télécommunication il est écrit : Le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé
du coup je suis un peu paumée....
alors c vrai qu'aujourd'hui ça devient complexe avec les sociétés type EDF / ERDF - FranceTél/ Orange - GDF/GRDF...
exemple: pour le téléphone : le propriétaire est France Tél et l'opérateur est Orange ou un autre...
idem pour les autres...