Bonjour,
On me demande de procéder à la rétrocession des espaces verts et de la voirie d'un lotissement (à la demande de l'ASL), et je cherche une procédure claire sur le net depuis quelques jours, étant totalement novice en la matière...
Je pense avoir compris le principe (pas d'enquête publique dans mon cas, faire passer une délib actant cette rétrocession, acte notarié...), mais il me manque les détails: quels documents demander au départ à l'ASL? Qui supportera les frais de géomètre pour délimiter les parcelles, les frais de notaire?
Les subtilités de la procédure doivent m'échapper, si vous avez des info je suis preneuse...
Merci d'avance!
Avant toutes choses, assurez-vous que les équipements à reprendre ont des caractéristiques conformes au cahier des charges des équipements publics de votre collectivité
Merci Coccy!
Nous avons reçu les plans de récolement, différents rapports notamment sur les réseaux, ils sont entre les mains des services techniques.
Pour la suite, je pense demander à l'ASL les documents d'arpentage et de division cadastrale permettant d'identifier les parcelles et les surfaces à acquérir...
Citation de: Mitzy le Mars 05, 2015, 08:27:14 PM
pas d'enquête publique dans mon cas
sûre ?
Article L318-3 du code de l'urbanisme :
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées [...]
donc R318-10
Merci pour vos avis!
Je me suis posée la question de l'obligation de l'enquête publique car dans les précédents dossiers de ce type dans ma collectivité, il n'y en a pas eue... :-\
J'ai trouvé un article sur le net (c'est dire comme c'est fiable! ;D) qui précisait que, dans le cadre d'un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L 141-3 du Code de la voirie routière).
J'avoue être un peu perdue entre les dispositions des 2 Codes... D'autant que viennent s'ajouter les espaces verts dans la rétrocession!
Quelqu'un pour m'éclairer peut-être?
Merci davance!
le transfert amiable, à l'euro symbolique, n'est pas le transfert d'office...
Merci pour cette précision, j'avais un doute!
Donc dans mon cas il s'agit d'un transfert amiable...
Reste la question des pièces nécessaires, je vais voir si je trouve des informations!
ci-après la note que j'avais établi pour mes collègues
précision : je suis en EPCI compétent en assainissement
Le transfert d'équipements collectifs privés dans le patrimoine communautaire
1. Le principe
La gestion ultérieure des équipements communs d'un lotissement doit être réglée avant même la délivrance de l'autorisation de lotir.
Le demandeur d'une autorisation de lotir doit :
Soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise de ces équipements
Soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale libre (ASL) destinée à gérer ces équipements (sauf pour les lotissements ne dépassant pas 5 lots et dans lesquels les équipements collectifs peuvent être attribués en propriété indivise aux acquéreurs de lots)
N.B.: la décision de transfert d'équipements collectifs d'un lotissement appartient à la collectivité locale qui exerce effectivement la compétence relative au type d'équipement concerné.
S'agissant d'un ouvrage lié au réseau d'assainissement, il appartient donc à XXXXXXXX de décider de l'intégration de cet équipement dans son patrimoine.
En l'espèce, nous sommes vraisemblablement dans le cas d'une absence de convention de transfert, voire d'une absence de mention dans le cahier des charges du lotissement qui pouvait prévoir une possibilité de transfert des équipements collectifs après achèvement des travaux.
2. la possibilité d'une rétrocession
XXXXXXXXXXXXXX est libre d'intégrer ou non les équipements liés à l'assainissement dans son domaine public, en fondant sa décision sur l'intérêt qu'elle peut trouver dans une utilisation publique de ces équipements communs.
Avantage: l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage sont garantis
Inconvénient: les ouvrages rétrocédés peuvent présenter des problèmes de conception et de réalisation; de même, l'entretien peut avoir été négligé d'où des travaux de réhabilitation à prévoir
3. Sur la procédure
2 cas:
En présence d'une ASL : transfert amiable :
L'A.S.L. peut proposer à XXXXXXXXXXXXXXXXXX de lui céder son bassin de rétention
Nécessité d'avoir une décision de l'Assemblée Générale de l'A.S.L. demandant la rétrocession (vote conforme aux modalités fixées par les statuts de l'Association)
En présence de colotis en propriété indivise
C'est le statut de la copropriété qui s'applique ; la décision de rétrocession est prise à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix donc possibilité de transférer la propriété d'équipements communs malgré l'opposition de l'un des colotis.
Dans les deux cas, il s'agit d'un transfert amiable soumis à accord de XXXXXXXXXXXXXXXX.
II apparait nécessaire de formaliser les modalités de transfert de l'ouvrage par une convention comprenant :
- la détermination précise des biens remis
- la nature de ces biens
- la situation cadastrale de ces biens
- la mention précisant que les biens sont purgés de tous vices
- la mention précisant que les colotis/ l'A.S.L. accepte(nt)de renoncer aux éventuels droits qui peuvent grever l'ouvrage (soumis aux règles de droit privé propres au lotissement)
- les plans de récolement ...
Enfin, le transfert de propriété sera constaté par un acte authentique notarié.
N.B.: La délibération par laquelle XXXXXXXXXXXXXX accepterait l'offre des colotis / l'A.S.L. de céder le bassin de rétention est une décision créatrice de droits qui ne pourrait pas être retirée par une délibération ultérieure (CE. 13mai 1988 - association syndicale du lotissement de la Bâtie n° 68550)
Au vu de ces éléments, je vous propose de suivre la procédure suivante :
1 l'ASL ou les colotis saisissent par écrit XXXXXXXXXXXXX pour demander l'intégration au domaine public du bassin de rétention
2 le service Assainissement établit un inventaire et un état des lieux de l'ouvrage et, s'il y a lieu, une liste des interventions, travaux à réaliser.
Ce rapport technique permettra de se prononcer sur l'acceptation ou non de l'intégration et/ou d'en définir les conditions (mise à niveau préalable, acceptation en l'état....)
3 La décision sera ensuite définitivement actée par délibération du conseil communautaire avec en pièces jointes :
- Copie des statuts de I' A.S. L.
- procès-verbal de l'Assemblée Générale demandant la rétrocession acte de cession entre le lotisseur et l'A.S.L. et titre de propriété
- Plan parcellaire et plan d'implantation (plan de la parcelle à rétrocéder établi par géomètre)
- procès-verbal d'inventaire établi par le service Assainissement
Si un document d'arpentage réalisé par géomètre est nécessaire, les frais de bornage sont à la charge de l' A.S.L / colotis.
L'acquisition de la parcelle sera réalisée moyennant l'euro symbolique ; les frais d'acte notarié peuvent être pris en charge par XXXXXXXXXXXXXXX.
CONCLUSION
XXXXXXXXXXXX se réserve:
- le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du bassin de rétention dans son patrimoine
- et de demander sa mise en conformité
L'accord de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX nécessite un minimum de formalisme dont une convention de transfert qui définira les obligations de chaque partie.
Merci beaucoup pour ces précisions sur la procédure de rétrocession, Th G, je viens juste de découvrir ta réponse!
Je n'avais pas pensé à l'établissement d'une convention, je vais essayer de faire un modèle en ce sens.
Citation de: Mitzy le Mars 29, 2015, 06:15:04 PM
Merci beaucoup pour ces précisions sur la procédure de rétrocession, Th G, je viens juste de découvrir ta réponse!
Je n'avais pas pensé à l'établissement d'une convention, je vais essayer de faire un modèle en ce sens.
dans ta convention, tu peux même rajouter l'article suivant :
l'intégration au patrimoine communal des biens immobiliers et mobiliers décrits dans la présente convention est effectuée à titre gratuit.
cependant, en vue de l'intégration, l'ASL devra fournir un état récapitulatif des montants de travaux réalisés afin que la commune puisse intégrer comptablement ces immobilisations dans son patrimoine.