Bonjour,
nous avons reçu de l'OPAC un dossier d'intention de démolir et une note qui demande l'avis du Maire au vu de la circulaire UCH/IUH2/24 du 1511/2001.
Après lecture de cette circulaire, il est bien mentionné l'avis du Maire : mais, j'ai remarqué sur internet que certaines communes avaient pris une délibération :(
Qu'en pensez-vous? Il faut seulement un courrier avec l'avis du Maire ou ce dossier doit passer en C.M.??
Merci
c'est un permis de démolir donc ??
Citation de: Coccy le Février 27, 2015, 01:48:07 PM
c'est un permis de démolir donc ??
Non, c'est l'avis du Maire dans le cadre des dossiers des demandes de subventions des bailleurs à la DDT.
Pour ma part, j'avoue ne jamais avoir regardé la base législative / règlementaire de la demande, mais j'ai toujours produit un simple courrier du Maire, jamais une délibération.
Citation de: Grey le Février 27, 2015, 02:43:01 PMj'avoue ne jamais avoir regardé la base législative / règlementaire de la demande
c'est surréaliste! :'(
CitationLoi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre VII : Des procédures de concertation.
Article 44 quater
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 4
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local collectif résidentiel ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de relogement des locataires, notamment pour les opérations de construction-démolition.
Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de l'engagement de la concertation.
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires. Il en informe les locataires réunis à cet effet.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 44 bis, 44 ter et du présent article.
le maire n'est pas la commune et j'ai comme la conviction que le CM n'a rien délégué.... et qu'il n'a rien à déléguer : ne pas confondre "informer" et "demander l'avis de"
la circulaire mentionnée est évidemment dépourvue de toute portée règlementaire... ;D
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 27, 2015, 06:08:34 PM
c'est surréaliste! :'(
J'en convient, mais lorsqu'on est débordé, on priorise.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 27, 2015, 06:08:34 PM
le maire n'est pas la commune et j'ai comme la conviction que le CM n'a rien délégué.... et qu'il n'a rien à déléguer : ne pas confondre "informer" et "demander l'avis de"
la circulaire mentionnée est évidemment dépourvue de toute portée règlementaire... ;D
Du coup, ça confirme que la demande d'avis du Maire est bien une "pratique" de la DDT pour la complétude de leur dossier et n'a aucune base règlementaire et légale ;D
Donc je fais quoooi?