Bonjour,
nous avons en cours une demande de transfert de permis de construire.
La DDT vient de nous retourner l'accord mais la personne à qui est transféré le PC nous demande de l'annuler : en effet, il s'avère que la construction en cours n'est pas conforme au PC...
Comment pouvons-nous annuler ce transfert? Le pétitionnaire doit faire un courrier demandant le retrait de ce transfert?
Merci
il suffit que le bénéficiaire du transfert demande le retrait de la demande : le transfert n'est possible qu'avec l'accord du pétitionnaire initial et du bénéficiaire final !
Notre service instructeur (la DDT) nous rétorque que l'annulation d'un transfert de permis est juridiquement impossible....
n'importe quoi...
il y a des arrêts d'annulation de transfert...
Citation de: valentine le Février 06, 2015, 03:58:50 PM
Notre service instructeur (la DDT) nous rétorque que l'annulation d'un transfert de permis est juridiquement impossible....
quelle est la justification de cet argument??? ::) :o :o
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 06, 2015, 04:32:21 PM
n'importe quoi...
il y a des arrêts d'annulation de transfert...
absolument d'accord !! 8)