"Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu'à quinze années), notamment lorsqu'il s'agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre cinq années et quinze années. Elle lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d'amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur durée à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur est donc libre, dans la limite générale d'une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et des marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur. En effet, contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat. Cependant, afin d'assurer l'efficacité de la commande publique, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite."
Curieux de voir comment le juge administratif ou le contrôle de légalité vont juger de ce point.
Après cela semble pouvoir s'appliquer pêle mêle aux marchés de transports scolaires, de matériels de téléphonie lourds, de matériels scientifiques ?
Là ou c'est intéressant c'est pour la maintenance et l'entretien, notamment curatif quand il est traité à bons de commande. Mais pour l'essentiel de mes gros équipements (> 100 K€ HT), c'est pas ce genre de réponse qui va me convaincre de faire des opérations avec une partie maintenance à bons de commande sur un marché d'une durée de 10 ans que j'aurai calqué sur l'amortissement de l'équipement.
Enfin le champ d'application est limité.
Par exemple pour des flottes de copieurs non. La ou dans le domaine de l'éditique ca peut être intéressant cela peut être pour les "copieurs" (si on peut les appeler comme cela) se services d'imprimerie.