Bonjour,
Voici la situation :
Un particulier (Monsieur X) a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation d'un arrêté de circulation.
Cet arrêté empêchait toute circulation autre que piétonne dans une ruelle (car trop étroite).
Cette ruelle serait le seul accès à la propriété de M. X après désenclavement.
M. X cherche une solution de désenclavement de sa parcelle par droit de passage sur une ou des propriétés voisines.
L'arrêté municipal a été annulé par le TA car trop restrictif.
La fille d'un des voisins de M. X, concerné par l'une des solutions de désenclavement, m'a sollicité afin d'obtenir une copie du jugement annulant l'arrêté. Selon elle, son père est en litige verbal avec M. X (car pas d'accord sur le désenclavement) et souhaiterait avoir en sa possession le jugement.
Ai-je le droit de lui transmettre ?
Merci de vos avis.
Bonjour,
Je dirais que comme vous n'êtes pas l'autorité émettrice de ce jugement, ce n'est pas de votre compétence de communiquer ce document.
Je l'inviterais à se rapprocher du tribunal (si vous le souhaitez, vous pouvez lui communiquer les références du jugement).
D'autres avis ?
Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Dès lors, tout citoyen est en droit d'en obtenir communication. Transmission sans problème pour moi.
Oui document communicable mais par celui qui l'a produit. Donc je renverrais également vers le TA...