Bonsoir,
Auriez-vous de la jpdce ou de la doctrine (ou quoi que ce soit d'autre) sur les possibilités laissées aux personnes publiques de procéder à des modifications au sein d'un immeuble acheté dans le cadre d'une VEFA ?
A partir de quel moment considère-t-on que les modifications apportées sont substantielles ?
Merci