Bonjour,
Dans le cadre des commissions DSP, quelqu'un d'expérimenté pourrait-il m'indiquer si j'ai bon :
(je précise que je fais un restreint)
-Convocation de la commission DSP (pas de date légale de délai de convoc')
-Réunion de la commission. Analyse. On dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
-Le quorum est atteint si j'ai la moitié des membres ayant voix délibérative (donc 4 quand si 6 membres). Je peux faire appel à n'importe quel suppléant de mon choix dans la liste des suppléants ou faut absolument que cela soit le nom directement en face du titulaire dans le tableau ?
-Le comptable de la collectivité (le comptable assignataire j'imagine, pas mon collègue?) et la "répression des fraudes" doivent être présents à voix consultatives (petite anecdote, ils sont si peu nombreux ici qu'on m'a clairement dit qu'ils ne viendraient pas mais qu'une sorte d'accord, non officiel, existe avec le contrôle de légalité ,et que du coup personne ne viendra retoquer le PV de la commission même s'ils sont pas présents...).
-bis répétita pour la phase offre.
Merci :)
Bonjour,
C'est tout comme vous dites.
Par contre, j'avais fait 4 commissions :
- 1 pour l'ouverture des candidatures,
- 1 pour l'admission des candidatures et admission à présenter une offre,
- 1 pour l'ouverture des offres,
- 1 pour donner une analyse des offres débattue en séance.
Pourquoi 4 ? Pour ne pas que dure des plombes les commissions où un examen est nécessaire.
Mais vous pouvez tout à fait n'en faire que 2.
Sur les suppléants, pour ménager les susceptibilités politiques, l'élu titulaire de l'opposition était suppléé par un élu suppléant de l'opposition. Du coup, j'ai fait pareil pour tous les autres membres à voix délibératives.
Sur la présence obligatoire du comptable et de la DDPP (répression fraudes), non. Ils doivent être obligatoirement invités mais leurs présences sont facultatives et ne comptent pas pour le quorum de 4. Tant que le quorum est atteint, les absents sont possibles.
Citation de: Ponta le Janvier 13, 2015, 01:56:48 PM
Bonjour,
C'est tout comme vous dites.
Par contre, j'avais fait 4 commissions :
- 1 pour l'ouverture des candidatures,
- 1 pour l'admission des candidatures et admission à présenter une offre,
- 1 pour l'ouverture des offres,
- 1 pour donner une analyse des offres débattue en séance.
Pourquoi 4 ? Pour ne pas que dure des plombes les commissions où un examen est nécessaire.
Mais vous pouvez tout à fait n'en faire que 2.
Sur les suppléants, pour ménager les susceptibilités politiques, l'élu titulaire de l'opposition était suppléé par un élu suppléant de l'opposition. Du coup, j'ai fait pareil pour tous les autres membres à voix délibératives.
Sur la présence obligatoire du comptable et de la DDPP (répression fraudes), non. Ils doivent être obligatoirement invités mais leurs présences sont facultatives et ne comptent pas pour le quorum de 4. Tant que le quorum est atteint, les absents sont possibles.
Merci. Comme tu disais sur un autre post', il n'y a quasiment que toi qui répond ici :-D
Concernant les convocations. Je dois convoquer uniquement les titulaires? ou aussi les suppléants? j'ai un gros doute d'un coup.
Enfin, sur la présence de la DDPP PECVC , j'étais plutôt du même avis que toi, mais une JP mentionne bien le fait qu'une absence vice la procédure . J'ai trouvé ça dans une note de la préf 38.
'absence de
convoca
tion régulière, du comptable et du représentant du
ministre chargé de la
concurrence, à une réunion au cours de laquelle la
commission procède à l'analyse des
offres et émet son avis, vicie la procédure. La dél
ibération prise lors de cette procédure
irrégulière sera annulée (CAA Lyon, 27 septembre 20
01, n° 00LY01388 et 00LY01393
Citation de: mds le Janvier 13, 2015, 04:12:03 PM
Merci. Comme tu disais sur un autre post', il n'y a quasiment que toi qui répond ici :-D
Concernant les convocations. Je dois convoquer uniquement les titulaires? ou aussi les suppléants? j'ai un gros doute d'un coup.
Je convoquai tout le monde en précisant sur les courriers aux titulaires de prévenir leurs suppléants en cas d'impossibilité. Et sur les courriers des suppléants, je leur précisais que leur présence était conditionnée à l'absence des titulaires qu'ils suppléent.
Citation de: mds le Janvier 13, 2015, 04:12:03 PM
Enfin, sur la présence de la DDPP PECVC , j'étais plutôt du même avis que toi, mais une JP mentionne bien le fait qu'une absence vice la procédure . J'ai trouvé ça dans une note de la préf 38.
'absence de
convoca
tion régulière, du comptable et du représentant du
ministre chargé de la
concurrence, à une réunion au cours de laquelle la
commission procède à l'analyse des
offres et émet son avis, vicie la procédure. La dél
ibération prise lors de cette procédure
irrégulière sera annulée (CAA Lyon, 27 septembre 20
01, n° 00LY01388 et 00LY01393
C'est assez rude. La DDPP est assez compliquée à avoir, elle a en général d'autres "chats à fouetter".
Sur ta jurisprudence (n°00LY01388 Synd du Nord-Est de Lyon), je comprends que la sanction porte sur la régularité de la convocation sur la forme. L'arrêt consacre qu'une convocation en bonne et due forme de la tréso et de la DDPP est obligatoire : la seule mention de la date de la convoc dans le PV de la commission d'avant n'est pas un moyen suffisant et légal de convocation.
Mais l'arrêt n'impose pas leurs présences obligatoires. Je trouve que la Préf a fait une mauvaise interprétation de l'arrêt (peut-être que je me trompe mais je ne crois pas).
En tout cas, si tu as la couverture de la Préf qui n'attaquera pas sur ce point, ta procédure devrait bien se passer. Donc il te reste à convoquer tout le monde (titulaires, suppléants, tréso et DDPP) avec de "belles" convocations claires et envoyées bien en amont (1 à 2 semaines, c'est bien).
Un dernier conseil que tu appliques peut-être déjà :
- il faut bien cadrer les négos : convoc, durée des sessions, documents de nouvelle offre à remettre par le candidat voire compte-rendus de négos. Parce qu'après pour retrouver ses petits entre les mails du DST, les mails du Maire, les mails du service marchés, les réponses à l'un mais pas à l'autre... c'est vite le bordel et le dossier pour la Préf est une horreur à monter.
Si tu as besoin, envoies un MP.