Bonjour à tous,
L'article L.2122-21-1 du CGCT dit que "la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminée peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (...)".
Que veut dire souscrire ? Car avant la réforme, vu le montant, on était en procédure formalisée, la CAO attribuait, donc concrètement la délib autorisait le maire à signer.
A présent que nous n'avons plus de CAO pour ces mêmes marchés, c'est au conseil d'attribuer en fin de procédure.
Mais est-il possible qu'en application de cet article le conseil autorise le maire à attribuer le marché ??
Merci par avance pour vos réponses !
le sujet est abordé ici
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2722.0
D'après ce que je lis, on n'a plus d'autorité pour attribuer dans cette frange là :D donc ce serait le CM qui attribuerait et autoriserait à signer.
Tant que le seuil de délégation L2122-22 est maintenu à 206 000 ¤ par ce fameux décret de février 2008 et tant que la CAO, d'aprè le CMP, est compétente pour attribuer au délà de 5.15 millions, bah je comprends qu'entre 206 000 et 5.15 millions d'¤ pout l'instant le maire n'est pas compétent pour attribuer (CGCT) ou la CAO (CMP) la compétence revient automatiquement au Conseil.
M'enfin chui pas très à l'aise quand il s'agit de jongler entre les deux codes... et leurs discordances :)
il me semble que l'on mélange le choix de l'attributaire régi par le CMP (mapa par exécutif et procécédures autres par CAO ou Conseil selon...) et l'habilitation de signer régie par le CGCT ....
Citation de: speedy le Janvier 29, 2009, 06:31:25 PM
il me semble que l'on mélange le choix de l'attributaire régi par le CMP (mapa par exécutif et procécédures autres par CAO ou Conseil selon...) et l'habilitation de signer régie par le CGCT ....
Ce n'est pas faux, mais, pour faire un peu de fiction juridique, comment pourrait réagir un exécutif local que son Assemblée autoriserait à signer un marché avec un autre attributaire que celui proposé par les services de la collectivité ?
Dès lors, en l'absence de règle, qui détermine quelle est l'offre économiquement la plus avantageuse ?
Question probablement de peu d'intérêt en pratique. Mais la question n'est pas forcément dénuée de sens, notamment dans un cadre de simplification ou de clarification du droit. Procédures claires, compétences claires, décisions claires ... si cet objectif pouvait être atteint ...
Cordialement,
Mais heureusement que tu es là speedy pour nous éviter les mélanges dangereux :s
Donc le Maire attribue. Il présente sa décision au CM qui va autoriser la signature.
Dans ce cas, je me demande à partir de quand l'on peut faire partir les courriers de rejet?
Euh... si je comprends bien, c'est plutôt le conseil qui attribue et autorise le maire à signer ?
Donc on envoie les refus quand la délib est exécutoire et le maire signe le marché à l'expiration du délai de 10 jours.
Car au dessus de 206.000 ¤, il n'y a pas de délégation générale pour le maire.
C'est correct ?
bah ce que j'en comprends c'est que finalement, le maire peut toujours attribuer en vertu du CMP mais ne pourra nullement signer.
Mais c'est vrai qu'il paraît douteux que le Maire puisse attribuer alors que contrairement aux MAPA de moins de 206 000 il n'a pas de délégation pour la préparation, passation et exécution des MAPA d'un montant supérieur.
Donc je suis un peu dans le flou.
En gros CMP dit :
attributEUR pour marchés formalisés : CAO
attributEUR pour MAPA : selon les règles applicables à la collectivités, par l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur.
le CGCT dit :
la compétence appartient au Conseil Municipal pour tous les marchés sauf que
le CM peut déléguer sa compétence de la préparation à l'exécution en passant par l'attribution et la signature pour les marchés dont le montant est inférieur à 206 000 ¤
Le maire, pour les marchés formalisés, peut prendre toutes les mesures nécessaires en amont et/ou aval pour préparation, passation du marché etc... sous réserve de l'application des règles du CMP pour l'attribution. Puis autorisation de signer par le CM (toujours amont ou aval ou les deux).
Il n'en reste pas moins que reste la question de la frange des MAPA de travaux entre 206 000 et 5.15 m d'¤ dans la mesure où si l'autorité compétente du PA est en principe habilité par le CMP à attribuer pour les MAPA en général, la délégation qu'il tient du CM pour les MAPA (exclusivement inférieur à 206 000 ¤) ne concerne pas cette frange de marchés.
Aïe
Aïe
Aïe
Assemblée délibérante compétente pour attribuer les MAPA de travaux supérieur à 206 000 euros.
Et le PA ou plutot l'executif n'est pas compétent pour attribuer tout les MAPA puisqu'il existe l'exception des MAPA en groupement de commande inférieur ou supérieur à 206 000 et de l'article 30 si supérieur à 206 000.
Enfin toutes ces questions seront tranchées prochainement par le plan de relance et la nouvelle délégation.
Nous sommes donc d'accord pour l'attribution des MAPA au délà de 206 000 ¤.
Merci pour la précision des exceptions groupement et article 30.
Les attributEURS sont dans ce cas la CAO du groupement et la CAO de la collectivité concernée pour l'article 30.
de même avant le suppression du seuil de 206 000 e ntvx, cette problématique ne se posait-elle déjà pas pour les EA pour les mapa (tvs service, fournitures) entre 206 000 et 412 000?
Moi qui agit selon l'objet en PA ou EA, voir des groupement PA/EA, parfois dans la journée j'ai les 3 situations!! bonjours la gymnastique intellectuelle...
Je me permets d'intervenir un peu tard sur ce sujet...
Donc selon vous les mapa de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ doivent obligatoirement être attribués par le conseil ? Donc obligation d'une délib en fin de procédure ?
Il n'y a pas un projet de décret qui parle de supprimer ce seuil de délégation à 206 000 euros ?
soyons opérationnels !
tant que le dit décret n'est pas paru le maire prépare et ne peut pas signer avant le conseil, maintenant il y a débat sur peut il ou non écrire aux "non retenus" ce qui suppose qu'il a le pouvoir d'attribution" ... réponse pas évidente, chacun appréciera ce cafouillage des ministères...
Citation de: speedy le Février 04, 2009, 08:43:50 PM
soyons opérationnels !
tant que le dit décret n'est pas paru le maire prépare et ne peut pas signer avant le conseil, maintenant il y a débat sur peut il ou non écrire aux "non retenus" ce qui suppose qu'il a le pouvoir d'attribution" ... réponse pas évidente, chacun appréciera ce cafouillage des ministères...
Nom d'une crotte de mammouth !
Ce n'est pas un décret... Mais une loi... Purée, ça fait 3 000 fois que je l'écris...
Et elle ne devrait plus trop tarder à être promulguée...
la loi suffira peut être pas .... ils oublient parfois des machins ou renvoient à des décrets ... (m'en sors comme je peux .... m'en vais ...)
Citation de: speedy le Février 04, 2009, 09:12:39 PM
la loi suffira peut être pas .... ils oublient parfois des machins ou renvoient à des décrets ... (m'en sors comme je peux .... m'en vais ...)
Sourire (double) !
Donc pas de possibilité de délib en amont (pour le moment) pour les mapa de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ ?
en collectivités autre qu'EPCI = NON
Je suis en EPCI. le pb c'est qu'on a jamais pris de délib plus large que celle prise dans une commune par ex.
Si on décidait de faire une telle délib de délégation au président, cette délégation pourrait-elle s'appliquer aux marchés déjà lancés ?
normalement la délib est avant le lancementde la procédure ... maintenant dans le contexte actuel ...
nan mais sans déconner...vous avez vu comment on se prend la tete!! toute la journée pour des conneries!!!
je sais on est payé pour mais je ne suis pas certaine que l'on peut parler d'efficacité économique!!!