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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Passation du contrat => Discussion démarrée par: mickey le Septembre 02, 2008, 07:08:03 PM

Titre: candidat qui n'est pas une société
Posté par: mickey le Septembre 02, 2008, 07:08:03 PM
j'ai un candidat qui n'est ni en société , ni en profession libéral... il postule comme pour un poste. puis-je l'évincé, surtout dans la mesure où il ne me fournit pas de bilans ou les attestations fisacles et sociale ...
Titre: Re : candidat qui n'est pas une société
Posté par: KRAN le Septembre 02, 2008, 09:04:10 PM
C'est pour quel genre de prestation ?
Titre: Re : candidat qui n'est pas une société
Posté par: Michel le Septembre 03, 2008, 10:03:37 AM
Je ne pense pas que vous puissiez le refuser sur de tels motifs !
le CMP et notamment la circulaire d'application parle explicitement de "personnalité juridique" (circ. § 2.1)

donc la question est binaire : as-t-il une personnalité juridique ? Si oui, vous devez accepter ; Si non, vous devez rejeter    (au titre de sa "forme")
Titre: Re : Re : candidat qui n'est pas une société
Posté par: Ororo Munroe le Septembre 03, 2008, 11:46:44 AM
Citation de: Michel le Septembre 03, 2008, 10:03:37 AM
Je ne pense pas que vous puissiez le refuser sur de tels motifs !
le CMP et notamment la circulaire d'application parle explicitement de "personnalité juridique" (circ. § 2.1)

donc la question est binaire : as-t-il une personnalité juridique ? Si oui, vous devez accepter ; Si non, vous devez rejeter    (au titre de sa "forme")

+1
seulement le message est dans la partie DSP ... mais sur le fondement je suis d'accord ...
Titre: Re : candidat qui n'est pas une société
Posté par: le biscuit le Septembre 04, 2008, 11:39:49 AM
possibilité de rejet comme si le candidat était une entreprise...