Bonjour,
Le marché d'origine a été passé sous le ccag fournitures et service
son objet : Le logiciel à développer devra être conçu et réalisé dans un esprit de réutilisation. À ce titre, il devra être constitué de modules configurables et paramétrables, et il devra être correctement documenté, en vue d'être installé et utilisé facilement sur d'autres sites ou dans tout autre système informatique, en totalité ou en parties.
Donc le titulaire savait qu'il serait suscceptible de réutilisation.
Question nous sommes en fournitures et service donc le PA qui est à priori propriétaire des sources peut importer, modifier, faire évoluer le produit.... sans s'exposer
à un quelconque recours du titulaire du marché.
Y a t-il d'autres chose à vérifier qui s'opposerait à une évolution d'un logiciel?
merci
Tout dépend des clauses de propriété intellectuelle du marché d'origine... s'il y en a puisque passé sous CCAG FCS. "conçu et réalisé dans un esprit de réutilisation" ne vous donne à mon avis aucun droit.
Comme Mathieu, le terme "réutilisation" et votre description ne me semblent pas vous ouvrir tous les droits et notamment la propriété pleine et entière du logiciel.
A la lecture de votre objet, la réutilisation me semble plutôt vouloir dire que vous vous réservez le droit d'installer le logiciel où vous voulez. Je ne vois pas de propriété.
Je vous conseille plutôt de placer votre marché futur sous l'emprise du CCAG-PI où vous pourrez choisir l'option A ou B en matière de propriété intellectuelle.
Je n'ai rien vu concernant une option en revanche On lit dans le ccap
a. Détenteur des droits patrimoniaux du logiciel
Pour les parties du logiciel et des documents existants à la notification, le pouvoir adjudicateur reste entièrement propriétaire des droits patrimoniaux.
Pour les parties du logiciel développées dans le cadre du présent marché, le Titulaire cède au pouvoir adjudicateur la totalité des droits patrimoniaux (déterminés par les livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle) liés à ce logiciel à tous les stades de leur élaboration :
Conception : idées originales, méthodes d'investigation, logique et démarche d'élaboration, approche des problèmes à résoudre, interprétation du cahier des charges...
Analyse : modèles conceptuels, structures des données et architecture des traitements, solutions techniques...
Réalisation : outils (méthodes, logiciels, dispositifs...) spécifiques d'aide au développement, programmes (sources et objets), procédures d'exploitation, paramétrages...
Documentation : documents de conception, étude d'opportunité, dossier d'analyse fonctionnelle, de conception technique, de réalisation, de programmation, documentation d'utilisation, commerciale, pédagogique, publicité, marques...
L'ensemble de ces éléments constitue l'objet indivisible de la fourniture ci-nommée « Logiciel ».
b. Droits transférés
Cette cession confère au pouvoir adjudicateur l'ensemble des droits patrimoniaux liés au logiciel (Art. L.122-6 du Code de la Propriété intellectuelle) sans limite de lieu, pour tous pays et pour toute la durée de protection de ceux-ci, droits :
• droits d'utilisation, d'exploitation ;
• droits de reproduction permanente ou provisoire en tout ou partie ;
• droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement, de tout autre modification, et de reproduction qui en découle ;
• droits de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, de location, de commercialisation directe ou indirecte, par tout procédé.
c. Redistribution sous licence libre
Pour promouvoir des référentiels ou des standards auprès de ses partenaires, le pouvoir adjudicateur aura le cas échéant la possibilité de redistribuer l'application sous une licence de logiciel libre de type CeCILL (cf. http://www.cecill.info).
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
d. Conditions de mise en œuvre
Dès le début de l'élaboration du Logiciel, et pour tout ou parties de celui-ci, le Titulaire s'en interdit toute utilisation à des fins autres que l'exécution du marché, toute cession et concession à un tiers, même à titre gratuit, toute communication, divulgation, toute reproduction ou toute modification du Logiciel sans l'accord préalable et écrit au pouvoir adjudicateur.
Le Titulaire fournira les sources du ou des logiciels développés au titre du présent marché ainsi que les outils de développement (compilateur, etc...).
Les codes sources seront remis au pouvoir adjudicateur après validation des prestations. Ils seront identifiés avec leur numéro de version et leur date de mise à jour.
En fonction de leur volume, ces codes sources seront disponibles sur un support informatique adéquat proposé par le Titulaire.
La documentation associée devra être livrée en même temps.
e. Exception à la cession totale des droits patrimoniaux sur les logiciels Sont explicitement exclus de cette cession totale des droits patrimoniaux :
• les progiciels ou les parties standards du Logiciel faisant l'objet d'une licence de droit d'usage acquise par le Titulaire à un tiers éditeur ;
• les progiciels ou les parties standards du Logiciel faisant l'objet d'une sérialisation inscrite au catalogue du Titulaire et ayant fait l'objet d'au moins deux cessions de licences de droit d'usage à deux clients différents avant le 1er janvier de l'année en cours.
Les coûts indiqués dans les divers documents constituant le présent marché, concernant la fourniture de ces progiciels ou les parties standard du Logiciel, devront correspondre aux coûts de cession de licences de droit d'usage forfaitaires et uniques autorisant sans autre incidence financière, sur tout site appartenant au pouvoir adjudicateur, et sur lesquels elle aura décidé d'installer les logiciels concernés par le présent marché.
f. Droits des auteurs salariés
Le Titulaire garantit que les contrats de travail de ses salariés appelés à travailler directement ou indirectement sur le Logiciel ne contiennent aucune disposition conférant aux dits salariés des droits patrimoniaux sur le Logiciel tel que définis à l'article (a).
g. Garantie contre les tiers
Le Titulaire garantit au pouvoir adjudicateur une utilisation paisible du Logiciel, dont il assure la continuité d'utilisation en acquittant, si nécessaire, auprès de tiers Titulaires de droits directs ou indirects sur tout ou partie du Logiciel, toute redevance ou indemnité acceptable par ceux-ci, sans que ces dépenses donnent lieu à une modification du prix fixé par le marché.
Il déclare n'être informé d'aucune revendication de tiers sur tout ou partie du Logiciel.
Il garantit le pouvoir adjudicateur contre toute revendication éventuelle de tiers titulaires de droits directs ou indirects sur tout ou partie du Logiciel.
Au cas où le pouvoir adjudicateur serait poursuivie à la suite de l'exécution du présent marché, à quelque titre que ce soit (contrefaçon, concurrence déloyale ou action parasitaire, etc.), le Titulaire s'engage à la mettre hors de cause par tout moyen, à l'assister dans sa défense et à supporter les conséquences de toute action, y compris les frais et dépens.
La clause me semble bien, je crois qu'il manque le mode de rémunération du titulaire pour la cession de droit surtout en cas d'exploitation commerciale du logiciel, mais si vous vous entendez bien avec lui ça devrait bien se passer...