Soit un marché notifié le 4/12. Avis d'attribution envoyé le 8/12.
Le Syndicat a reçu le 24/01 un courrier de la Sous-Préf. indiquant que le marché était illégal, nous demandant "de bien vouloir procéder au retrait de" celui-ci, et de "considérer le courrier comme interruptif du délai de déféré".
Les remarques portent sur 2 points:
- la publication d'1 avis de pub a été erronnée par le journal, on aurait dû demander un rectif et repousser la DLRC (marché négocié);
- pas de négo avec une entreprise car offre jugée inacceptable (99% supérieure à l'estim); offre illégalement jugée inacceptable car estim fausse au vu de la remise des offres et de l'attribution.
1) Lisant le courrier, je comprends qu'on doit répondre aux observations et qu'on doit parallèlement procéder au retrait du marché. Que risque-t-on si on ne le fait pas? En terme de délai, si on répond vite, a-t-on encore des risques après début février (sous-Préf et entreprises)?
2) Pour l'estim, on indiquait dans le rapport d'analyse qu'il fallait l'augmenter de 40 000 ¤; dans tous les cas l'offre était jugée à mon avis légitimement inacceptable (99% au -dessus de l'estim dans le 1er cas; 50% dans le 2nd). Le Sous-Préf peut-il déférer pour appréciation différente du caractère inacceptable?
3) On a analysé d'abord l'offre inacceptable, mais pas négociée avec elle et elle n'a pas été notée; aurait-on dû négocier?
Merci.
Retirez le marché... jouer au plus têtu ne vous servira à rien...
Réglez le pb avec votre titulaire par voie de transaction..
et relancez..
votre énoncé pas clair !
type de procédure ? (Pour l'estim, on indiquait dans le rapport d'analyse qu'il fallait l'augmenter de 40 000 ¤; dans tous les cas l'offre était jugée à mon avis légitimement inacceptable (99% au -dessus de l'estim dans le 1er cas; 50% dans le 2nd). )
type de collectivité ?
à votre avis le préfet a raison ou tort ?
dans un tel cas faire un ajournement pour au moins montré que l'on tient compte du courrier du préfet
on négocie avec le préfet (après avoir préparé une défense béton y compris sur la suite des évènements)
si le préfet maintien il sera assez tôt de résilier .
Tout comme Speedy. Ne pas mettre la charrue avant les boeufs. certes le risque est le déféré et l'annulation du marché. Mais comme le dit Speedy, le prefet n'a pas forcément raison, le prefet peut être conciliant si bons arguments de votre coté etc.
Bref, ajournement, préparer vos billes et contacter la préfecture si vous n'êtes pas dans le paté.
Idem Speedy et Schlipomi!
Pour l'erreur dans l'AAPC, sans savoir sur quelle mention elle porte, difficile de déterminer si l'observation du Préfet est fondée ou non.
Pour le caractère inacceptable de l'offre, c'est une question d'appréciation et de motivation. Si vous apportez des justifications solides, il est possible de négocier pour éviter un déféré.
Citation de: speedy le Janvier 29, 2009, 06:49:13 PM
votre énoncé pas clair !
type de procédure ? (Pour l'estim, on indiquait dans le rapport d'analyse qu'il fallait l'augmenter de 40 000 ¤; dans tous les cas l'offre était jugée à mon avis légitimement inacceptable (99% au -dessus de l'estim dans le 1er cas; 50% dans le 2nd). )
type de collectivité ?
à votre avis le préfet a raison ou tort ?
dans un tel cas faire un ajournement pour au moins monter que l'on tient compte du courrier du préfet
on négocie avec le préfet (après avoir préparé une défense béton y compris sur la suite des évènements)
si le préfet maintient il sera assez tôt de résilier .
Marché négocié.
Syndicat mixte.
Erreur dans la pub: le marché était une reconsultation. Lé résumé gratuit de la pub dans le M... des TP indiquait que la consultation portait sur le lot 1 Canalisations et le lot 2 Poste de transfert alors qu'il ne s'agissait que de la reconsultation pour le poste de transfert. J'ai vu la pub erronée dans le journal et pensé qui peut le + peut le -, les entreprises intéressées par le Poste de transfert pouvant qd même répondre... Là dessus, je pense que la Sous-Préf a tort.
Par contre on n'a pas négocié avec tous les candidats. Je me suis fondée sur l'article 53, une offre me semblait inacceptable avant la négo. Oui je sais c'est difficile de dire que l'entreprise va pas baisser son offre pendant la négo mais en l'occurence l'entreprise avait déjà postulé la 1re fois, elle n'avait pas répondu à la négo la 1re fois, et son offre la 2nde fois était légèrement supérieure à celle de la 1re fois. Mais la Sous-Préf indique que dans l'article 66 on ne peut éliminer que les offres inappropriées avant la négo... Qu'en pensez-vous?
En marché négocié il faut négocier avec tous les candidats ayant remis une offre.
OK...
Et si l'offre est trop élevée après négo, vous la déclarez inacceptable après? Simplement vous ne la classez pas?
Autre question, l'article 66 précise qu'en MN seuls les offres inappropriées sont éliminées et ensuite on négocie. Les offres irrégulières (pas de mémoire technique, AE non signé, autre contrainte donnée dans le RC) sont rattrapables par la négo? dans ce cas, il n'y aurait quasi + de formalisme en MN.
Dernière question: en MAPA on peut négocier (d'autant + vrai que maintenant les MAPA concernent les marchés de travaux < 5 millions). Si on utilise cette faculté, les mêmes principes s'appliquent-ils (négo avec tout le monde, et éventuellement + d'offres irrégulières avant la négo).
Merci.
CitationEt si l'offre est trop élevée après négo, vous la déclarez inacceptable après? Simplement vous ne la classez pas?
Si trop élevée et pas les crédits ont déclare innaceptable sinon on la classe.
CitationAutre question, l'article 66 précise qu'en MN seuls les offres inappropriées sont éliminées et ensuite on négocie. Les offres irrégulières (pas de mémoire technique, AE non signé, autre contrainte donnée dans le RC) sont rattrapables par la négo? dans ce cas, il n'y aurait quasi + de formalisme en MN.
L'absence de signature de l'AE vaut pour moi absence d'offre mais sinon oui on peut régulariser des offres irrégulières par le biais de la négociation. Le recours à la négociation est d'ailleurs parfois l'excuse à la régularisation d'une offre.
CitationDernière question: en MAPA on peut négocier (d'autant + vrai que maintenant les MAPA concernent les marchés de travaux < 5 millions). Si on utilise cette faculté, les mêmes principes s'appliquent-ils (négo avec tout le monde, et éventuellement + d'offres irrégulières avant la négo).
Oui. En revanche la question du tout le monde ou seulement les x meilleures reste en suspend. Chez nous c'est obligatoirement tout le monde puis si besoin une seconde phase (prévu dans RC toujours) avec les x meilleurs en fonctions des critères retenus. Mais ca ne me choquerais pas de voir un RC surtout en MAPA prévoyant dés le début que seulement les x premiers au vu des critères retenus seront invités à négocier. Egalité de traitement et transparence ne me paraissent pas avoir été violé.
Pour info sur la suite du marché, le DST et moi venons de discuter avec le SG de la Sous-Préf. On devrait s'arranger sur le cas! A suivre.