Bonjour,
Notre service assainissement souhaite rédiger un nouveau règlement de service.
Ce règlement est-il soumis à des obligations particulières à part une approbation par l'assemblée délibérante ?
Existe-t-il des trames ?
Merci d'avance
Soumis au CTP (ou CTP départemental si vous n'en avez pas) pour avis avt délibération finale.
Et puis bien sûr il doit être notifié individuellement aux usagers opour leur être opposable.
Désormais le paiement de la facture à laquelle est jointe le règlement vaut attestation de notification.