bonjour
petite question d'urba et de domanialité publique :
soit une ZAC surement concédée et certainement terminée.
que deviennent les voiries construites par l'aménageur ?
Deviennent-elles de facto du domaine public ? ou bien faut il un classement par la commune ?
Si ca devient du DP, on voudrait transférer la propriété de la commune vers le département. Cela peut il se faire contre un prix ? Le CG3P dit article L.3112-1 que les biens du DP peuvent être cédés à l'amiable..... ca doit pouvoir dire selon un prix sur lequel on s'entend, n'est ce pas ?
les réseaux qui passent sous cette voirie n'entrent bien sur pas dans le DP, mais comme il y aura changement de propriétaire, faut-il qu'il y ait à nouveau permission de voirie ???
Merci de votre aide !
Blie
voir s'il n'y a pas eu convention préalable conclue avec la commune en vue du transfert des voies et réseaux peut-être?
j'en sais un peu plus :
la ZAC n'est actuellement pas terminée.
C'est la comcom qui la gère directement. mais qui n'a pas de compétence voirie.
ma question : quel est le statut des voiries aménagées dans le cadre de la ZAC ? Sachant qu'il y a un peu trop de monde qui y passe pour considéré qu'il s'agit d'une voie privée.... elle sert de liaison avec une RD....
hhheeelllpppp j'en perds mon droit public !
POur moi elle appartient au domaine privé du promoteur. Qui a réalisé les voiries ?
Pour ce quie st du prix, les voies peuvent être cédées à l'amiable...ou pas. Chez nous, le CG me rachète la voirie à 0,52 e/m²
y a pas de promoteur... régie directe.....
Donc si la voirie est faite par la comcom, c'est du domaine public dès que les conditions sont constatées : propriété de la personne public, affectée à l'usage du public.
Même quand c'est constaté, j'aime bien prendre une delib pour actr l'appartenance au DP...
ceci dit, je comprends mal comment la comcom fait pour intervenir si elle n'a pas la compétence...Qui est propriétaire du foncier ? Qui a lancé les appels d'offres ?
je n'ai pas assez d'info sur la ZAC pour répondre à toutes tes questions AFECO. Et du coup je suis coincée !!!
moi aussi ca me semble plus qu'étrange que la comcom gère directement la ZAC et ses constructions voirie alors qu'elle n'a pas cette compétente.
a priori la ZAC est située sur le territoire d'une seule commune. J'imagine qu'elle est propriétaire du foncier.
Mon argumentation était la suivante:
une ZAC géré directement par la comcom.
Comme elle n'a pas de compétence voirie, la voie n'entre pas dans son domaine. Mais dans le domaine de la commune que laquelle est construite la ZAC.
Cette voie peut appartenir à son domaine privé ou public. A priori domaine public car cette voie n'a pas pour seule but de rendre accessible la ZAC, mais sert aussi de liaison avec une route départementale. De plus elle est utilisé dans ce but par un grand nombre d'automobilistes. (pour ce qui est des aménagements spéciaux.....ben je sais pas moi c'est une route quoi...)
et pour poursuivre avec les autres questions qui me sont posées :
Il est possible d'effectuer un transfert de cette voie dans le domaine public routier départemental sans déclassement.
MAIS que deviennent les réseaux sous viaires ? a priori ils sont de la propriété de la comcom ou si elle n'a pas la compétence, de la commune. Mais si il y a transfert de cette voie au département, est ce que la propriété des réseaux sous viaires suit le même sort ???
Merci pour vos éclairages.
bon j'ai fini par trouver une porte de sortie.
dans le guide pratique du CG3P il est inscrit noir sur blanc que les réseaux d'assainissement, d'eau, d'électricité et de télécommunication ne font pas partie de l'emprise de la voie publique, et donc n'appartiennent pas au domaine public routier.
J'aurais aimé dire que je ne voulais plus entendre parler de domanialité publique pendant 2 bon mois.... mais j'ai encore 3 dossiers qui m'attendent.... pourvu qu'ils soient moins ardu !
En tout cas , merci encore pour votre aide !