Je suis totalement hors de mon domaine de compétence :
Pouvez vous m'indiquez concenant les CAO des collectivités territoriales (ou me renvoyer à un texte de référence) :
* la forme des décisions CAO :
- décision (simplement la décision eventuellement précédée des visas ?
- procès verbal succinct (idem décision mais avec en plus les motifs du choix ) du déroulement de la CAO ?
- procès verbal verbatim (idem succinct mais avec en plus le délibéré avec éventuellement les prises de position des membres ) ?
* ce qui est transmis au contrôle de légalité concernant cette décision (rien ou décision ou décision+procès verbal ou autre)
PV avec classement et offre retenues, avec variante/options éventuelles.
Motifs = rapport d'analyse des offres.
Les 2 doc sont transmis au contrôle de légalité.
Le CAO décidant, les motifs doivent être repris dans le corps du PV et y annexer le rapport d'analyse n'est pas suffisant
En gros, il faut maîtriser le copier coller pour pouvoir faire un PV de CAO
Le PV doit être transmis au contrôle de légalité mais pas le rapport d'analyse (cf article R2131-5 du CGCT)
transmettez le rapport d'analyse car sinon c la LO de la pref assuree
pour un PV standard
liste des membres, signature des présents
objet de l'affaire
motif (certaines CT utilisent une formule passe partout évitant de reprendre l'analyse du rapport d"analyse du type: "la CAO fait sienne l'analyse des offres effectué par le service X")
classement
nom de l'attributaire avec montant (décomposition si nécessaire: tranches, PSE retenu..., mini/maxi si MBC)
un cadre d'écriture est laissé dans le cas ou un membre de la CAO veuille faire une annotation.
Merci à tous pour les infos
Citation de: max le Décembre 10, 2014, 12:15:31 PM
pour un PV standard
liste des membres, signature des présents
objet de l'affaire
motif (ces CT utilise une formule passe partout évitant de reprendre l'analyse du rapport d"analyse du type: "la CAO fait sienne l'analyse des offres effectué par le service X")
classement
nom de l'attributaire avec montant (décomposition si nécessaire: tranches, PSE retenu..., mini/maxi si MBC)
un cadre d'écriture est laissé dans le cas ou un membre de la CAO veuille faire une annotation.
+1.
Le ministère propose également des modèles de PV à ce lien :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
Je vous recommande l'OUV9