Je ne comprends pas bien ???
Je savais qu'en matière de candidature, le PA doit examiner les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Pour ce faire, il est en droit d'exiger la production des seuls documents limitativement énumérés par l'arrêté du 28 août 2006. Plus précisément, il peut en exiger d'autres mais il n'a pas le droit de se fonder dessus pour écarter une candidature, donc, ça ne sert à rien.
Or, le présent arrêt indique que le PA doit obligatoirement exigé au moins l'un des documents, ou renseignements, énumérés par l'arrêté de 2006 et ce pour tous les marchés, formalisés ou MAPA.
Donc, même pour un MAPA à 600 euros, je suis obligé de réclamer des candidats le montant de leur chiffre d'affaire ou leur qualification professionnelle ou leur bilan comptable ou la liste des travaux similaires, etc...
C'est très lourd, surtout au moment de la simplification pour les PME. J'espère donc me tromper sur l'interprétation de cet arrêt. ;)
Pour ma part, je pensais que ces éléments était à la disposition du PA et qu'il pouvait les réclamer s'il l'estime utile.
Vivement le passeport communautaire pour les marchés publics, le DUME, créé par la directive communautaire 2014/24.
A vos claviers ;)
Obligation d'un contrôle de candidature, éventuellement succinct ... Ça ne me choque pas outre mesure, à adapter en fonction du marché en cause. Même pour une dépense mineure, on aime bien savoir un petit peu avec qui on va contracter.
La lourdeur n'est tout de même pas énorme.
Si vous achetez des pains au chocolat pour la réunion du matin il faut également demander au boulanger ses attestations sociales et fiscales, etc.
Parfois il faut tout de même se laisser la souplesse qui s'impose...
Si cette JP date de février 2014, elle n'est pas à jour d'une certaine manière par rapport aux mesures de simplification de septembre 2014.
Donc ces mesures de simplifications peuvent tout à fait entrainer l'absence de fourniture de pièces de candidatures mais ne pas éliminer la phase de cette analyse sur la base de documents transmis auparavant.
decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral
chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46
a preciser c'est depuis Conseil d'État, 26 mars 2008, n° 303779, communauté urbaine de Lyon (Courly) que le CE a rappelle qu'on est oblige de demander des documents candidatures
Citation de: berder le Novembre 28, 2014, 12:15:53 PM
Si cette JP date de février 2014, elle n'est pas à jour d'une certaine manière par rapport aux mesures de simplification de septembre 2014.
Donc ces mesures de simplifications peuvent tout à fait entrainer l'absence de fourniture de pièces de candidatures mais ne pas éliminer la phase de cette analyse sur la base de documents transmis auparavant.
Intéressant
Auriez-vous la référence précise du décret du 26 septembre 2014 qui contrecarre cette jurisprudence ? Pour ma part, je n'ai vu que l'interdiction d'exiger un chiffre d'affaire supérieur au double de la valeur du marché
Citation de: raffalli2 le Novembre 28, 2014, 01:21:58 PM
decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral
chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46
+1
C'est vrai que c'est contradictoire avec la possibilité du contrat oral en dessous de 15 000 euros.
le decret vient juste dispenser les entreprises de fournir les documents si ils sont disponibles sur un site facile d'acces, la simplification n'est pas allée à son bout.
Citation de: raffalli2 le Novembre 28, 2014, 01:21:58 PM
decalage entre les textes et la pratique... surtout qu'en dessous de 15000 on peut faire un contrat oral
chez nous en dessous de 15 000 on demande que les offres
en dessous de 3000 on demande rien niveau art 46
a partir de 3000 jusqua a 15000 on demande une attestation sur l'honneur qui fait 3 lignes
a partir de 15 000 candidatures + offres + art 46
pour moi on ne respecte pas l'article D 8222-5 du code du travail. Le code du travail impose une attestation officielle et non sur l'honneur.
Je suis d'accord, c'est pour ca que je parle d'un décalage entre les textes et la pratique.
par exemple combien demandent les attestations pour un marche a 2 000 € ?
Citation de: raffalli2 le Décembre 01, 2014, 10:43:41 AM
Je suis d'accord, c'est pour ca que je parle d'un décalage entre les textes et la pratique.
par exemple combien demandent les attestations pour un marche a 2 000 € ?
normalement personne car ce n'est pas obligatoire
Moi aussi j'ai fais la meme erreur mais l'art 46 en ce qui concerne les certificats fiscaux et sociaux et applicable des le 1er euro, ce que m'avait confirme la cellule de lyon
en fait art 46 1° renvoie art c travail car s'agit de la lutte contre travail dissimule = certificat social et de moins 6 mois + KBIS ou equivalent , la s'applique le seuil de 3 000
par contre art 46 2° demande l'ensemble des certificat fiscal et social ; il ne renvoie pas au code du travail et nulle part il est question de seuil : la faut fournir noti2 ou equivalent
Je n'ai pas la même analyse que la DAJ.
Pourquoi? parce qu'on demande des attestations sociales, visées à l'article D8222-5 du code du travail. Ce même article renvoie à l'article L 8222-1 du code du travail tout comme l'article R 8222-1 du code du travail qui impose l'obligation de demander les attestations sociales à partir de 3 000 €.
Donc, ce n'est pas parce que le CMP ne vise pas expressément le code du travail à l'article 46-2° que le régime prévu aux articles visés ci-dessus ne s'applique pas surtout que l'article 46-2° demande des attestations sociales et donc renvoie au code du travail, c'est donc le régime du code du travail qui s'applique.
Je pense que demander dès le premier euro, dans le cadre de l'article 46-2° du CMP est une erreur car on ne respecte pas le code du travail, code législatif alors que le CMP est un code issu d'un décret.
sauf que de mon point de vue, cet article du le code du travail parle du travail dissimulé alors que l'attestation Urssaf ou celle caisse des congés payés ou caisse de retraite ne servent pas qu'a vérifier cela.
par ailleurs même si on part de l'idee que vous défendez que les attestations sociales sont dispensés d'etre fournis en dessous de 3 000 €,
l'art 46 2° qui lui est bien distinct de l'art 46.1 , renvoie à l'obligation aux attestations sociales et fiscales. Or ces dernieres ne sont pas concernées par cet article du code du travail donc a minima des le 1er euro on doit demander les certificats fiscaux.
apres je suis le 1er a dire que c'est une c........ et qu'apres avoir soumis la problematique a ma hierarchie elle a valide la dispense.
Article R8222-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros.
Article L8222-1
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.
Article L8221-5
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Est ce que tu vois l'enchainement raffalli2? Le seuil des 3 000 vient du R 8222-1 qui renvoie au L 8222-1 qui renvoie aux articles L 8222-3 et L 8222-5 et le L 8222-5 vise toutes les attestations sociales possibles :
1) Déclaration d'embauche.
2) Fiche de paie
3) paiement des cotisations sociales
d'après toi quelle attestation sociale renvoie l'article 46-2°? et je ne parle que pour les attestations sociales, pas fiscales car je n'ai pas trouvé de dispositions équivalentes
bonne démonstration, en effet pour le social je te suis. Mais pour le fiscal , il n'y a pas d'équivalent a ma connaissance.
Ca parait absurde mais on est plus a une absurdité près en droit ;D