Bonjour,
je suis entrain de relire un dossier de mes services technique de télésurveillance et gardiennage.
Dans le CCP, ils ont prévu cette clause:
"Avant tout début d'exécution, le titulaire de chacun des lots fournira les cartes professionnelles du personnel intervenant dans le cadre du marché. En ce qui concerne le lot 3, le titulaire devra également fournir les qualifications SSIAP1, 2 ou 3 et les attestations de recyclage ainsi que les habilitations H0B0 et les diplômes S.S.T ou A.F.P.S (Attestation de Formation aux premiers secours ou équivalent)"
Ce qui me gène c'est que si le candidat retenu ne peut pas fournir ces éléments, je ne vois pas comment l'exécution pourra se faire.
J'ai appelé la cellule de lyon qui me dit que d'abord, il faut que je m'assure que la réglementation impose ce type de certificats et d'attestations pour ce type de prestation.
Ensuite, si c'est effectivement imposé par la réglementation, de le demander dans l'offre, et de prévoir une clause précisant la périodicité des vérifications (si par exemple, en cours de marché, il y a du turn over).
Mon souci c'est que je ne sais pas du tout où chercher pour m'assurer de l'existence d'une telle réglementation. Par ailleurs, j'aimerais vos avis sur celui de la DAJ.
Merci.
il faut demander avant (pas après) la carte professionnelle mentionnée par ce décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE5BCC0119318849A0F8E2620DA9A528.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237273&dateTexte=20141130 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE5BCC0119318849A0F8E2620DA9A528.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237273&dateTexte=20141130) mais je vois que la loi sur la base de laquelle il avait été pris a été abrogé alors je ne sais plus trop...
le reste est facultatif sauf mission bien particulière mais vous pouvez le demander dans l'offre pour juger la qualité des moyens humains
bref ça n'a pas d'intérêt de demander ça après coup
Citation de: Mathieu le Novembre 28, 2014, 10:25:59 AM
il faut demander avant (pas après) la carte professionnelle mentionnée par ce décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE5BCC0119318849A0F8E2620DA9A528.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237273&dateTexte=20141130 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AE5BCC0119318849A0F8E2620DA9A528.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237273&dateTexte=20141130) mais je vois que la loi sur la base de laquelle il avait été pris a été abrogé alors je ne sais plus trop...
le reste est facultatif sauf mission bien particulière mais vous pouvez le demander dans l'offre pour juger la qualité des moyens humains
bref ça n'a pas d'intérêt de demander ça après coup
Merci...mais une question persiste, comment juger de la qualité des moyens humains sur la base de ces éléments? En effet, pour moi, il s'agirait juste de juger de la conformité de l'offre: ils ont les élements, ok ils ne l'ont pas "out". C'est un peu moyen...Parce que je vois mal comment on pourrait les apprécier....
Vous pourriez envisager une sorte de barème de notation, en l'occurrence vous avez plusieurs types de qualification, donc ce pourrait être 3 qualifications, 3 points, 2 qualifications, 2 points... A voir selon le type de qualification dont il s'agit.
Citation de: caramelle31 le Novembre 28, 2014, 10:00:43 AM
Mon souci c'est que je ne sais pas du tout où chercher pour m'assurer de l'existence d'une telle réglementation. Par ailleurs, j'aimerais vos avis sur celui de la DAJ.
Merci.
Code de la sécurité intérieure pour tout ce qui concerne les activités privées de sécurité.
De mémoire, il y a distinction entre la capacité de la personne morale habilité à exercée les activités de sécurité et chaque intervenant salarié qui doit également disposer des autorisations spécifiques. Contrôle lors de la passation du marché pour la personne morale, contrôle au cours de l'exécution pour les personnes physiques. Pas en notation, c'est un préalable requis puisque profession réglementée.
La clause doit un peu dater car sauf erreur, l'AFPS n'existe plus (remplacé par PSC, mais le SST est valable si je ne me trompe).
Citation de: R.J le Novembre 28, 2014, 11:42:07 AM
De mémoire, il y a distinction entre la capacité de la personne morale habilité à exercée les activités de sécurité et chaque intervenant salarié qui doit également disposer des autorisations spécifiques. Contrôle lors de la passation du marché pour la personne morale, contrôle au cours de l'exécution pour les personnes physiques. Pas en notation, c'est un préalable requis puisque profession réglementée.
Oui ça, ça fait partie des éléments de candidature non? Mais les éléments demandés par les ST ont trait aux personnes qui seront dédiées à l'exécution du marché. Et là, ils demandent la batterie de docs que j'ai mentionnée.
exigez la qualif d'entreprise au stade offre
et dans le contrat vous avez des exigences de respect de la règlementation concernant le personnel
dans le transport on demande la certif transport de l'entreprise mais les conducteurs ne présentent pas leur permis pour l'offre .....