SVP le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004,
est toujour valide?
On veut passer un marché payé par carte d'achat et je lis que le décret dit art 2 que ce n'est pas possible pour les marché avec avance forfaitaire.
Si c'est ça cela fait flop
Pour moi, d'après ma lecture perso, si marché avec une avance, pas de carte d'achat. :-\
Il reste une question sur la réglementation : quel est l'objectif du décret de 2004 ? Ces dispositions ne sont elles pas contraire aux orientations actuelles
de simplification des paiements et notamment par carte d'achat.