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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: HÃ©cate le Janvier 28, 2009, 10:58:19 AM

Titre: Exhumation
Posté par: HÃ©cate le Janvier 28, 2009, 10:58:19 AM

Bonjour,

Un arrêté d'exhumation doit-il être rendu exécutoire par le contrôle de légalité ? Ou pas ?
Merci.

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