vu sur citia ce jour:
Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2014, le Conseil d'État rappelle que la méthode de notation des offres ne doit pas avoir pour effet de priver les critères de sélection de leur portée ou de neutraliser leur pondération.
Le Conseil d'État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».
Le Conseil d'État constate que, en l'espèce, « le règlement de la consultation prévoyait que, pour la mise en œuvre du critère du prix, chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l'offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 - P/P0) ».
Il juge « qu'en relevant qu'une telle méthode de notation avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection et qu'elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et en déduisant que cette méthode était entachée d'irrégularité, la cour n'a commis aucune erreur de droit ».
Le debat sur la bonne methode de notation est rouvert.....
J'aime bien ces jurisprudences qui laissent toute liberté mais qui vous allument pour peu que vous ayez fait un mauvais choix au sein de cette liberté ;D.
certes mais là ils avaient fait fort :
prix note
100 20,00
110 19,67
120 19,33
130 19,00
140 18,67
150 18,33
160 18,00
170 17,67
180 17,33
190 17,00
200 16,67
210 16,33
220 16,00
230 15,67
240 15,33
250 15,00
260 14,67
270 14,33
280 14,00
290 13,67
300 13,33
310 13,00
320 12,67
330 12,33
340 12,00
350 11,67
360 11,33
370 11,00
380 10,67
390 10,33
400 10,00
Sujet évoqué lorsque la CAA avait jugé (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=25224.0).