Encore un arrêt qu'il faut saluer.
Une commune passe un marché avec un bureau d'étude. Les deux parties exécutent le contrat sans dénoncer quoi que ce soit de sa passation. Arrive une dernière facture que la commune décide de ne pas payer et, à ce moment là, elle sort l'argument qui tue : le maire n'a jamais été autorisé par le conseil municipal à signer le marché; donc le contrat n'est pas valable, donc je ne vous paie pas ;)
La CAA puis le Conseil d'Etat sur un fondement un peu différent, récusent, estimant qu'il y avait une validation a postériori du marché par le conseil municipal et que l'argument avancé est contraire au principe de loyauté entre les parties au contrat dégagé par l'arrêt "Commune de Béziers". Le considérant de principe est remarquable de clarté :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le contrat, signé le 16 septembre 1999, a été exécuté normalement pendant plusieurs années par la commune, sans qu'elle émette d'objection, la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant à l'exception des dernières présentées à compter de janvier 2005 ; que, d'autre part, le conseil municipal a adopté une délibération en date du 12 juillet 2001 approuvant le plan d'aménagement de zone réalisé par la société L'A.C.R.A.U., laquelle mentionnait expressément une " décision de la ville " d'engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige ; que, dès lors, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel ;
Donc, si le maire a signé un marché sans avoir spécifiquement été autorisé à le faire, il n'y pas de souci s'il y a une délibération de principe du conseil municipal. Elle peut même être postérieure, ce qui peut permettre de régulariser après coup ;)
Je ne me lasse pas de saluer le pragmatisme du Conseil d'Etat et de son rapporteur public, Bertrand DACOSTA, sachant que, dans les faits, le message ne passera jamais auprès de certaines TG ou de certains de mes anciens collègues qui jubilent lorsqu'ils peuvent casser une procédure sur ce genre d'argument ;)
A vos claviers
Ami(e)s du Vaucluse, pardon.
Il s'agit d'Entraigues sur la Sorgue et non la Forgue ;)
je plussoie (pour la dernière phrase.... ) ;) ;D
Il est vrai que le Conseil d'Etat crée quelques portes de sorties, judicieuses et pleines de bon sens.
Même si celle-ci semble liée au cas d'espèce et ne me semble pas être un blanc-seing généralisable.
Juge administratif: juge de la légalité ou de l'opportunité ...