Bonjour,
Nous avons conclu une délégation SP pour la mise en fourrière des véhicules ; elle fonctionne très mal. De nombreuses réunions ont été menées avec le délégataire qui souhaite se désengager car, d'après lui, cette prestation n'est pas rentable.
Devant la difficulté à trouver un nouveau délégataire, nous avons envisagé de négocier un avenant avec le délégataire pour inclure une garantie de recette.
Est-ce légal ?
A mon sens, il y a disparition de la notion fondamentale de risque qui distingue une DSP d'un marché.....Il y aurait paiement d'un prix et non une rémunération sur les recettes de l'exploitation.
Pour moi, il y aura requalification.
Je croyais que cela était possible dans une certaine mesure ... mais bon je dois me gourrer.
Citation de: faribulle le Septembre 02, 2008, 05:03:29 PM
Je croyais que cela était possible dans une certaine mesure ... mais bon je dois me gourrer.
Il faut que le delegataire tire sa rém essentiellement dans les recettes d'exploitation pour une DSP. La question qui pourrait être posée c'est de savoir ce que recouvre ds ce cas précis le terme "essentiellement".
Le délégataire a droit à une contribution financière de la part du délégant pour faire face aux contraintes particulières de service public imposées dans le cadre du contrat (je pense surtout à la compensation des tarifs préférentiels consentis à certaines catégories d'usagers). J'ai également déjà vu des contributions au déficit structurel d'un service public (transport urbain de voyageurs).
Dans le cas d'espèce il faudrait analyser l'origine du dysfonctionnement de la fourrière :
- si ce n'est qu'une erreur de calcul économique du délégataire lors du dépôt de son offre, il ne lui reste qu'à solliciter la résiliation du contrat ou une augmentation substantielle des tarifs
- si le dysfonctionnement provient de l'incompétence du délégataire, à lui de proposer les solutions correctives et le délégant n'a pas à supporter les conséquences financières de ces errements
- si le dysfonctionnement provient de mesures ou faits exogènes, les parties doivent les analyser et trouver ensemble la meilleure solution pour améliorer la rentabilité du service (modification des tarifs et/ou contribution financière du délégant, éventuellement sur la base de l'imprévision, ) ou résilier le contrat d'un commun accord.
Citation de: tragique_fernand le Septembre 03, 2008, 12:56:36 PM
Le délégataire a droit à une contribution financière de la part du délégant pour faire face aux contraintes particulières de service public imposées dans le cadre du contrat (je pense surtout à la compensation des tarifs préférentiels consentis à certaines catégories d'usagers). J'ai également déjà vu des contributions au déficit structurel d'un service public (transport urbain de voyageurs).
Dans le cas d'espèce il faudrait analyser l'origine du dysfonctionnement de la fourrière :
- si ce n'est qu'une erreur de calcul économique du délégataire lors du dépôt de son offre, il ne lui reste qu'à assumer ou solliciter la résiliation du contrat oui ou une augmentation substantielle des tarifs, ben voyons, çà serait un délit de favoritisme
- si le dysfonctionnement provient de l'incompétence du délégataire, à lui de proposer les solutions correctives et le délégant n'a pas à supporter les conséquences financières de ces errements oui
- si le dysfonctionnement provient de mesures ou faits exogènes, les parties doivent les analyser et trouver ensemble la meilleure solution pour améliorer la rentabilité du service non mais un juste rééquilibrage du contrat en prenant garde au délit de favoritisme ou une requalification en MP mais passé irrégulièrement donc illégal ... (modification des tarifs et/ou contribution financière du délégant, éventuellement sur la base de l'imprévision, ) ou résilier le contrat d'un commun accord.
en effet il doit y avoir une prise de risque de la part du délégataire donc une garantie de recettes requalifie le contrat en MP et donc irrégulier quant à sa sa passation ...
Merci pour vos remarques.
Une garantie de recettes, même importante, ne fait pas pour autant disparaître la notion de risque et n'entraîne donc pas nécessairement une requalification en marché. cf TA Lyon 19 avril 2000 Société des autocars Vallier. N° 9904017 (a admis la DSP pour du transport scolaire finacé à 95 % par le Département). Même si cette décision est très contestable, elle a le mérite d'exister ...
ne voit pas le rapport avec cet arrêt vu sur Légifrance ou alors mauvais niuméro....
Tribunal administratif
N° 9904017
Inédit au recueil Lebon
M. Lanz, président
M. Clot, rapporteur
M. Arbaretaz, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 19 avril 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Abstrats : 39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Service public de transports routiers - Plan départemental des transports.
Résumé : 39-02-02-01 L'inscription au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) d'un service régulier de transport routier de personnes permet d'engager la procédure destinée à en déléguer la gestion, même si ce plan n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la consistance de ce service. Un service régulier de transport routier de personnes figurant au plan départemental prévu par l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (loi d'orientation des transports intérieurs) peut être délégué avant la mise à jour de ce plan.
1. TA de Strasbourg, 1993-06-21, Staag c/ Conseil général de Lorraine et SNCF, EDCE 1994 n° 46 p. 61.
C'est parce que Legifrance ne cite que quelques extraits. Or, dans cette décision largement commentée et critiquée à l'époque, le CG42, attaqué sur la qualification du contrat du fait du subventionnement à 95 % du prix a obtenu gain de cause sur ce point, le TA admettant que malgré cela, l'entreprise supportait bien un risque. Ce qui n'était pas gagné d'avance vu la jurisprudence antérieure sur ce point et notamment l'arrêt SMICTOM du CE.
je ne commenterais pas un arrêt que je n'ais pas mais il ne s'agit que d'un TA et désormais il y a aussi l'Europe .... chacun mesure ses risques... le financement à 95 % n'est pas d'une clarté pour moi.... 95% de quoi ? du déficit prévisionnel ? du porix de revient de chaque unité produite ? ....