Bonsoir, je souhaiterais savoir s'il était possible de prévoir un nego pour les marchés subséquents d'un AC passé selon une procédure formalisée des lors que ces marchés subséquents sont inférieurs au seuils européens? J'ai jamais fais d'AC !.. ???
non sauf art 35
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061225591
si les marchés subséquents sont passés en procédure adaptée, pour ma part, il est possible de prévoir une négociation.
Citation de: ktorz le Octobre 17, 2014, 02:13:49 PM
si les marchés subséquents sont passés en procédure adaptée, pour ma part, il est possible de prévoir une négociation.
Non,
Si l'accord cadre en procédure adapté avec négo, négociation MS ok
Cela se discute, il existe différentes interprétations de l'article 76 du code et de la directive 2014/18, notamment au vu de la question écrite au Senat mentionnée plus haut, mais il existe aussi une circulaire du ministère de l'intérieur (NOR MCT/B/07/0041 du 30 mars 2007) qui expose la possibilité de négocier les subséquents passés au titre de l'article 28 quand bien même l'accord-cadre ait été lancé en formalisé.
Ci-après un lien retraçant 4 hypothèses sur la négociation ou non négociation pour les marchés subséquents.
http://rabmarchespublics.blogspot.fr/2013/02/peut-on-negocier-dans-le-cadre-dun.html
Je n'ai malheureusement pas de jurisprudence sur le sujet.
Mais je reste sur ma position, au risque d'être en désaccord avec bon nombre d'entre vous, de pourvoir prévoir la négociation selon les disposition de l'article 28 pour un subséquent lancé en procédure adaptée, et ce, quelque soit la procédure d'attribution du cadre.
C'est en confrontant nos idées que ça fera avancer les choses pour une bonne application pratique et utile pour les acheteurs publics qui parfois doivent appliquer des règles pondues par des bureaucrates qui n'y comprennent pas grand chose ;)
Donc il existe plusieurs interprétations possibles.
Perso, je retiens celle qui m'arrange : négo possible sur les MS quelque soit la procédure de l'AC.
Citation de: Ponta le Octobre 21, 2014, 01:31:36 PM
Donc il existe plusieurs interprétations possibles.
Perso, je retiens celle qui m'arrange : négo possible sur les MS quelque soit la procédure de l'AC.
indiquer directement dans l'AC que les MS pourront recourir à la négociaition
Citation de: shorty le Octobre 21, 2014, 01:56:55 PM
indiquer directement dans l'AC que les MS pourront recourir à la négociaition
+1. Quelque soit le choix retenu, le formaliser dans les documents de la consultation est primordial.
Pour ma part je raisonne en fonction du besoin (= doctrine du ministère des finances et réponse à la question écrite n° 25591 Sénat ) qui me semble la plus logique (hypothèse 3), je suis très perplexe sur la doctrine du ministère de l'intérieur, quant à l'hypothèse n°4 je tranforme tout de suite toute mes consultations formalisées en AC si demain elle est validée juridiquement
L'hypothèse 1 est juridiquement la plus sure mais la plus contraignante
Si vous lancez votre AC en procédure formalisée, vous estimez que votre besoin est supérieur au seuil, donc vos MS sont des procédures formalisées
Il arrive que vous lanciez sur l'année des consultations en procédure formalisée pour des montants inférieur au seuil car sur votre nomenclature ses différentes consultations qui portent sur le même objet, cumulées dépassent le montant du seuil
au pire si vous relancez vos MS en AO ca ne vous empeche pas de faire du sourcing avec 3 titulaires de l'AC pour redefinir votre besoin
Citation de: Ponta le Octobre 21, 2014, 01:31:36 PM
Donc il existe plusieurs interprétations possibles.
Perso, je retiens celle qui m'arrange : négo possible sur les MS quelque soit la procédure de l'AC.
oui si MS < seuils
Je travaille en administration centrale et un parallélisme est fait entre l'AC et les MS. Ce cas serait refusé. AC en AO donc sans négo => MS sans négo.