Bonjour à tous,
Dans mon département, une concertation initiée par les services de l'Etat vise à mettre en place une charte (projet ci-dessous) pour améliorer l'accès des PME à la commande publique. Merci pour vos avis éclairés car il y a des clauses qui me paraissent limite...
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" Par la présente charte, les signataires s'engagent à accompagner l'expérimentation des mesures suivantes, destinées à simplifier la vie des entreprises et à faciliter l'accès des PME/TPE à la commande publique.
Engagement n°1 : accroître la visibilité de la commande publique.
A l'exception des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article 28 II du code des marchés publics, le dossier de consultation du marché dont le montant estimé des prestations atteint ou excède 15.000 € HT sera mis en ligne sur la plate-forme des marchés de l'État (PLACE), www.marches-publics.gouv.fr.
Concernant les achats inférieurs à 15.000 € HT, pour lesquels aucune publicité et mise en concurrence n'est requise, les signataires s'engagent, autant que possible, à assurer la visibilité de leur programme d'achats en consultant les acteurs du monde économique.
Engagement n°2 : tenir compte des difficultés de trésorerie des entreprises au démarrage de leurs prestations
Le dossier de consultation du marché prévoit, si possible, un montant d'avance forfaitaire. Cette disposition est applicable au marché dont le montant estimé des prestations est compris entre 15 000 euros HT et 300.000 euros HT inclus. Cette avance est due en dehors de toute durée minimale d'exécution du marché. L'avance est calculée selon les modalités de l'article 87 II du code des marchés publics. Son octroi n'est subordonné à aucune constitution de garantie privée ou de sûreté financière.
La clause type permettant d'insérer l'avance ou le paiement intermédiaire échelonné est rédigée comme suit :
« Une avance égale à XX % du montant du marché est versée au titulaire, sauf si celui y renonce. Elle n'est soumise à aucune constitution de garantie privée ou de sûreté financière. Le paiement de cette avance intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du marché. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant du marché. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. »
Engagement n°3 : alléger les formalités administratives
Le dossier de consultation des marchés compris entre 15.000 euros H.T et 90.000 euros H.T. et comportant l'offre contractuelle est constitué à partir d'un dossier unique et simplifié. Ce document valant marché et engagement contractuel, regroupe l'ensemble des documents des marchés à procédure adaptée (candidature, acte d'engagement, cahier des charges et annexes financières).
Le dossier de consultation est décliné en trois modèles (travaux, fournitures-services et prestations intellectuelles).
En utilisant ce document de consultation simplifié, le service ne demandera qu'une déclaration sur l'honneur pour tous les éléments liés à la candidature, et seul le lauréat devra transmettre les documents concernés.
Engagement n°4 : encourager les entreprises à co-traiter un marché plus important que leurs seules capacités individuelles ne pourraient le permettre
Le dossier de consultation du marché ne peut imposer au groupement d'entreprise de présenter sa candidature sous une forme de solidarité. Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, seule la solidarité du mandataire est admise.
Engagement n°5 : limiter les clauses susceptibles de constituer des freins à l'accès des PME à la commande publique
Le dossier de consultation du marché s'abstient, dans la mesure du possible, de faire figurer les caractéristiques ou stipulations suivantes :
•recours à un marché global sans dévolution en lots séparés ;
•montant cumulatif de pénalités représentant plus de 5 % du montant total du marché ;
•absence de plafond par type de pénalités.
Engagement n°6 : généraliser l'obligation de rédaction d'un rapport sur les marchés conclus permettant de mesurer l'accès effectif des PME à la commande publique
Pour chaque marché et accord-cadre passé, y compris les marchés à procédure adaptée, il sera établi un rapport de présentation de la procédure de passation comportant les mentions énumérées à l'article 79 du code des marchés publics. Une copie de ce rapport sera transmise pour information au préfet du Lot, assortie, le cas échéant, d'une rubrique complémentaire précisant le nombre de PME candidates à ce marché, et si une ou plusieurs PME ont été retenues, le volume financier du marché qui leur a été dévolu.
En outre, chaque signataire s'engage à communiquer à l'observatoire des marchés publics les données relatives à l'exécution de sa commande publique (montant, volume, segment, accès des PME, etc.).
Engagement n°7 : diffuser les engagements de la présente charte à l'ensemble des services et aux candidats à la commande publique
La présente charte est adoptée par les instances exécutives et déclinée sous formes d'instructions aux services concernés par l'ingénierie des marchés publics sur le département. Un exemplaire de cette charte sera joint de manière systématique à tous les dossiers de consultation des marchés des entités signataires. Enfin, un bilan de la mise en œuvre des engagements sera dressé annuellement à l'occasion des assises départementales de la commande publique. "
voila quelques réflexions....
Citation de: Gaston Deplomb le Octobre 16, 2014, 09:38:20 AM
Bonjour à tous,
Dans mon département, une concertation initiée par les services de l'Etat vise à mettre en place une charte pour les services de l'Etat ou aussi les collectivités ?
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" Par la présente charte, les signataires s'engagent à accompagner l'expérimentation des mesures suivantes, destinées à simplifier la vie des entreprises et à faciliter l'accès des PME/TPE à la commande publique.
Engagement n°1 : accroître la visibilité de la commande publique.
sera mis en ligne sur la plate-forme des marchés de l'État (PLACE), www.marches-publics.gouv.fr.
pour tous ? gratuit ? (reste les frais de personnel liés à la saisie ....)
Engagement n°2 : tenir compte des difficultés de trésorerie des entreprises au démarrage de leurs prestations
c'est un choix possible qui deviendrait obligatoire ....
Engagement n°3 : alléger les formalités administratives
pourquoi pas, mais s'il manque un papier faudra repousser une offre peut être pour une plus chère ....
Engagement n°4 : encourager les entreprises à co-traiter un marché plus important que leurs seules capacités individuelles ne pourraient le permettre
Le dossier de consultation du marché ne peut imposer au groupement d'entreprise de présenter sa candidature sous une forme de solidarité. Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, seule la solidarité du mandataire est admise. sur certains dossiers c'est préférable d'avoir la solidarité donc vrai problème pour moi
Engagement n°5 : limiter les clauses susceptibles de constituer des freins à l'accès des PME à la commande publique
Le dossier de consultation du marché s'abstient, dans la mesure du possible, de faire figurer les caractéristiques ou stipulations suivantes :
•recours à un marché global sans dévolution en lots séparés ; c'est l'art 10 ....
•montant cumulatif de pénalités représentant plus de 5 % du montant total du marché ;
•absence de plafond par type de pénalités.
on s'interdit les sanctions, sans blague ....
Engagement n°6 : généraliser l'obligation de rédaction d'un rapport sur les marchés conclus permettant de mesurer l'accès effectif des PME à la commande publique
Pour chaque marché et accord-cadre passé, y compris les marchés à procédure adaptée, il sera établi un rapport de présentation de la procédure de passation comportant les mentions énumérées à l'article 79 du code des marchés publics. Une copie de ce rapport sera transmise pour information au préfet du Lot, assortie, le cas échéant, d'une rubrique complémentaire précisant le nombre de PME candidates à ce marché, et si une ou plusieurs PME ont été retenues, le volume financier du marché qui leur a été dévolu. on fait déjà sans transmission pour marchés > 15000€
En outre, chaque signataire s'engage à communiquer à l'observatoire des marchés publics les données relatives à l'exécution de sa commande publique (montant, volume, segment, accès des PME, etc.). et les frais de personnel dans les petites structures ....
Engagement n°7 : diffuser les engagements de la présente charte à l'ensemble des services et aux candidats à la commande publique
La présente charte est adoptée par les instances exécutives donc opposable par un tiers pour aller au tribunal si non-respect et déclinée sous formes d'instructions aux services concernés par l'ingénierie des marchés publics sur le département. Un exemplaire de cette charte sera joint de manière systématique à tous les dossiers de consultation des marchés des entités signataires. Enfin, un bilan de la mise en œuvre des engagements sera dressé annuellement à l'occasion des assises départementales de la commande publique. "
pareil que speedy sur le n° 5, très limitte !!!
+ je vois pas trop l'intéret du 6, sauf à faire gongfler virtuellement des stats...
A Speedy : oui les collectivités aussi !
Citation de: Gaston Deplomb le Octobre 16, 2014, 02:18:45 PM
A Speedy : oui les collectivités aussi !
Donc l'état ouvre sa plateforme des marchés publics aux collectivités !
Ca m'interesse ;)
selon quel forme ? convention ? quid des données hébergées ? archivage électronique ?