Bonjour
Nos amis de CHRON*P*ST nous adressent un gentil courrier nous rappelant que la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit un article L. 441-6 du code de commerce :
CitationArticle L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 15000 euros.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
Pensez vous que ce délai de 30 jours est applicable aux collectivités. Pour ma part je considère qu'il s'agit d'un marché public puisqu'on achète une prestation, et que leur délai ne s'applique pas. Qu'en pensez vous ? Merci par avance.
Citation de: Monsieur K le Janvier 27, 2009, 10:05:27 AM
Bonjour
Nos amis de CHRON*P*ST nous adressent un gentil courrier nous rappelant que la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit un article L. 441-6 du code de commerce :
Pensez vous que ce délai de 30 jours est applicable aux collectivités. Pour ma part je considère qu'il s'agit d'un marché public puisqu'on achète une prestation, et que leur délai ne s'applique pas. Qu'en pensez vous ? Merci par avance.
Sauf erreur, ces dispositions s'appliquent dans les rapports entre professionnels ; par conséquent, elles ne s'appliquent pas aux pouvoirs adjudicateurs ni aux entités adjudicatrices sauf lorsque ces derniers agissent en qualité d'attributaire d'un marché ou d'une DSP (donc pas en qualité qu'acheteur mais en qualité de prestataire).
merci. C'est ce que je pense aussi. Mais comment l'argumenter ?
"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."
çà dépend donc de l'activité et de l'écriture du marché, y a pas de réponse unique .....
Citation de: speedy le Janvier 27, 2009, 09:43:13 PM
"Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."
çà dépend donc de l'activité et de l'écriture du marché, y a pas de réponse unique .....
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rapports entre commerçants.
Je maintiens donc qu'elles ne s'appliquent pas dans les rapports entre pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice (agissant en qualité d'acheteur public et non de commerçant) et attributaire de marché public.
Elles ne peuvent s'appliquer aux PVA ou aux EA que lorsque ces derniers agissent en qualité d'attributaire d'un marché public ou d'une délégation de service public.
Dans cette hypothèse, le délai de 30 jours devrait s'appliquer dans les rapports qui lient les PVA ou EA avec les autres professionnels du secteur et, en particulier, leurs fournisseurs.
En suivant ce lien, vous trouverez sans doute matière à convaincre : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060422788.html
Merci Kpiaf et Speedy !
au passage bientôt avec le délai de paiement à 30 jours y aura plus débat ....
Citation de: speedy le Janvier 28, 2009, 09:27:02 PM
au passage bientôt avec le délai de paiement à 30 jours y aura plus débat ....
Oui ben bientôt, bientôt, c'est pas demain non plus !
Qui sait si d'ici là, une explosion de la croissance ne conduira pas le gouvernement à revoir les délais à la hausse... Ben quoi, c'est pas parce qu'on fait des marchés publics toute la journée qu'on n'a pas le droit de rêver... Oui, je sais, j'écris n'importe quoi ce soir... Il y a des soirs comme ça, c'est pas grave, ça va passer.
+1 que Kpiaf..
J'ajoute que lors de mon premier stage de formation en MP, concernant ces contrats entre "commerçants", mon formateur nous a bien recommandé d'annuler TOUTES les conditions générales de ventes figurant au dos des devis ou factures qui nous sont envoyées. Ce que j'ai toujours fait et même si le délai passe à 30 jours pour le délai de paiement, je continuerais à annuler les faces de factures qui reprennent les CGV des fournisseurs....
Citation de: yfetrocho le Janvier 29, 2009, 10:00:53 AM
+1 que Kpiaf..
J'ajoute que lors de mon premier stage de formation en MP, concernant ces contrats entre "commerçants", mon formateur nous a bien recommandé d'annuler TOUTES les conditions générales de ventes figurant au dos des devis ou factures qui nous sont envoyées. Ce que j'ai toujours fait et même si le délai passe à 30 jours pour le délai de paiement, je continuerais à annuler les faces de factures qui reprennent les CGV des fournisseurs....
Le simple fait de barrer les CGV derrière la facture de l'OE suffit à ce qu'elles ne s'appliquent pas?
non il faut bien le préciser et faire signer l'élu compétent..
Le préciser où?
sur la face qui porte ces mentions (faut faire un peu style "face annulée" dans le monde de la justice)