bonjour,
j'ai une petite question, ma collectivité a mis un appareil en réparation. Cette réparation a été au préalable engager par un bon de commande.
Mais le prestataire avait émis un devis avec la mention "virement à la commande" et attendait le mandatement pour nous rendre le matériel. Peux t on payer sans avoir eu la livraison?
En vous remerciant
Bonjour,
La comptabilité publique impose le paiement sur service fait. Je pense que la réparation comprend également la livraison et la mise à disposition de l'appareil.
Cette norme publique prévaut sur les conditions particulières ou générales du prestataire.
Le paiement partiel avant service fait s'analyse comme étant une avance.
La mention du type "paiement de 20 % à la commande" dans le devis consiste en fait à payer une avance. Ce n'est donc pas interdit par le CMP.
Attention, au delà de 30 %, une garantie à première demande doit être constituée par l'entreprise.
Le paiement intégral avant service fait est en principe prohibé sauf contrat comportant un paiement à terme à échoir (assurance, maintenance, abonnements).