Bonjour,
Nous préparons un contrat relatif au "dépôt et gestion de distributeurs automatiques de boissons et autres produits alimentaires".
Jusqu'à présent, ce contrat était qualifié chez nous de convention d'occupation du domaine publique. Le prestataire gère les distributeur selon nos modalités et nos tarifs. En contrepartie de l'occupation, il nous verse une redevance de 10% des recettes.
Toutefois je m'interroge sur cette qualification.
La convention vise clairement un besoin de la Ville. C'est cette dernière qui sollicite les prestataires. On peut analyser le montage comme un marché public.
Le prestataire répond à notre besoin de distribution et en contre-partie nous lui accordons occupation et un abandon de recette. Il y a bien caractère onéreux et l'article 1 du CMP me semble respecté.
D'après mes recherches : les acheteurs, la doctrine et la jurisprudence sont assez incertains concernant ce type de montage.
Pour ma part je me base principalement sur :
- CE, Arrêt, 4 novembre 2005, Société JCDecaux, n°247298
- CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n°364593
Ainsi mes questions sont :
1) Que pensez-vous de la qualification juridique de ce contrat ?
2) S'il s'agit d'une convention d'occupation du domaine publique, comment calculer la redevance applicable ?
3) Si nous l'analysons comme un marché public, comment le montant peut-il être estimé (notamment pour évaluer la procédure applicable) ? Doit-on prendre en compte les recettes totales du prestataire ? Doit on faire la différence entre le coût "normal" de l'occupation temporaire et le montant de 10% des recettes que nous demandons réellement ?
Merci d'avance.
à priori occupation du domaine public
mais
vous maîtriser les tarifs
vous assumez les frais des fluides
donc libérer les tarifs des produits alimentaires pour une vraie occupation du domaine public avec une tarification simple de cette occupation.
ou réfléchissez à une DSP ...
ou jouer la sécurité : marché public avec mise en concurrence avec le prestataire qui fixe votre rémunération (ou votre participation surtout si tarifs fixés par vous et alors pensez à la ré-évaluation ou blocage sur la durée du marché) et si pas d'abandon de recettes alors égie de recette à voir en préalable avec le comptable public
Merci pour cette réponse.
Quelques précisions quant à mes questions 2 et 3 ?
Nous gérons cela en marché public avec mise en concurrence (MAPA).
L'estimation correspond aux recettes du prestataire sur le contrat précédent.
Le prestataire ne nous ne verse pas de redevance d'occupation. Il ne paye pas non plus les fluides. En contre partie il offre des conditions tarifaires avantageuses pour les agents.
Du coup est-ce qu'on est dans les clous ?
Bonjour,
Chez nous, c'est une DSP.
Le fait de mettre à disposition des agents municipaux et des visiteurs des distributeurs de boissons/sucreries peut il être considéré comme un service public ?
Bonjour,
Dans notre collectivité (EPS), il s'agit d'une convention temporaire d'occupation du domaine public avec mise en concurrence.
Les critères de choix sont les suivants :
- Qualité technique et esthétique des équipements proposés (30%),
- Taux de redevance (30%),
- Moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer la prestation (20%),
- Tarifs des produits proposés (20%).
Quant au taux de redevance versé à votre collectivité (10%), il est me semble très bas ...
Si vous le souhaitez je peux vous transmettre notre DCE en MP.
Cordialement
Bonjour Alb11, je veux bien le DCE en MP.
Je suis un peu perdu. Le fait de laisser le prestataire se rémunérer sur les usagers des ditributeurs constitue-t-il selon vous un abandon de recettes ?
Si oui, il me semble donc qu'il s'agit bien d'un marché public dont l'estimation est le montant de ces recettes moins la redevance d'occupation.
Si non, il s'agit plutôt d'une simple autorisation d'occupation du domaine public.
Qu'en pensez-vous ?
Question subsidiaire : s'il s'agit d'un abandon de reccette, y a-t-il des règles particulières à respecter d'un point de vue comptabilité publique (régie intéresée par exemple) ?
Citation de: ydobon le Août 22, 2014, 04:04:00 PM
Je suis un peu perdu. Le fait de laisser le prestataire se rémunérer sur les usagers des distributeurs constitue-t-il selon vous un abandon de recettes ?
Non, sauf si vous fournissez vos propres canettes.
En revanche, le chiffre d'affaires développé constitue bien un avantage qui entre en compte dans la fixation de la redevance.
Bonjour,
Je dois mettre en oeuvre un contrat de ce type et serai preneuse de modèle si vous avez en magasin !!!
Par avance merci