Bonjour,
Dans le cadre d'un différend avec un entrepreneur dans le cadre du règlement d'un marché de travaux, je souhaiterais saisir le CCRA (comité consultatif de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics) de ma région. Je l'ai fait par le passé et je trouve que l'avis du comité a été un plus dans le traitement du différend.
Seulement, je me demande si ces organismes existent encore. En effet, ils avaient été prolongés pour une durée de 5 ans par le décret n°2009-623 du 6 juin 2009. Par conséquent, ils devaient disparaitre en juin 2014 sauf prolongation nouvelle.
Des décrets sont intervenus le 6 juin 2014 pour prolonger certaines commissions mais je ne les trouve pas dans ces listes.
Savez-vous quelque chose à ce sujet ?
Merci d'avance
effectivement il semble qu'il y ait une anomalie car le Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ne vise pas le décret n°2009-623 du 6 juin 2009 ....
et le site de la DAJ parle de ces comités comme étant existant....
Merci pour ce retour.
DE 2 choses l'une, soit le décret n°2010-1525 a eu pour effet d'exclure les CCRA du dispositif issu du Décret de 2009, mais aucune stipulation ne prévoit cela, soit leur suppression est passée inaperçue, ce qui parait difficile à croire (encore que...).
J'hésite à contacter le secrétariat du Comité, la situation peut devenir embrassante si je leur apprend qu'il y a une incertitude sur leur existence....
Bonjour,
je ne sais pas si cela va faire avancer la question; mais je pense que les CCIRA existent toujours, tout du moins c'était le cas en ce début d'année puisqu'un de nos litiges a fait l'objet d'un avis rendu en avril.