http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
et notamment:
Section 3 : La commande publique
Article 13 En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
Merci pour l'info.
Quelqu'un aurait le montant au-delà duquel le schéma est obligatoire ?
A moins que le décret ne soit pas encore sorti ?
Citation de: Ponta le Août 01, 2014, 01:08:35 PM
Merci pour l'info.
Quelqu'un aurait le montant au-delà duquel le schéma est obligatoire ?
A moins que le décret ne soit pas encore sorti ?
la loi est sortie aujourd'hui.....
Citation de: Coccy le Août 01, 2014, 02:04:38 PM
la loi est sortie aujourd'hui.....
::)
Bon, on a encore le temps alors...
Comme pour la loi sur l'égalité hommes femmes on fait du bla bla mais cela ne pousse pas nécessairement les collectivités à être ambitieuse.
Simplification ont-ils dit ?
Citation de: berder le Août 01, 2014, 03:35:39 PM
Comme pour la loi sur l'égalité hommes femmes on fait du bla bla mais cela ne pousse pas nécessairement les collectivités à être ambitieuse.
Simplification ont-ils dit ?
c'est comme d'hab, c'est pas pour nous encore une fois ::)
sur ce, BONNES VACANCES A TOUS, j'enfourche mon bolide et je me casse au soleil.... marre de la pluie ;)
Citation de: Coccy le Août 01, 2014, 05:49:37 PM
c'est comme d'hab, c'est pas pour nous encore une fois ::)
sur ce, BONNES VACANCES A TOUS, j'enfourche mon bolide et je me casse au soleil.... marre de la pluie ;)
Chanceuse ;)
Au delà ne pas avoir le décret (la rapidité de l'administration ;D), cela me fait "sourire" car il existe des territoires où il existe déjà les conventions entre maison de l'emploi etc, et où les clauses d'insertions pro (visant à aider les personnes éloignés de l'emploi à trouver du boulot) sont déjà monnaies courantes, peu importe la taille de la structure public...
Heureusement que les bonnes idées ne doivent pas toujours attendre le législateur...
En plus je ne trouve pas la date d'effet "réelle" de cette disposition.
1er janvier 2015 ou autre ? Pour quand doit-on avoir produit cette chose ?
Citation de: berder le Août 07, 2014, 02:56:37 PM
En plus je ne trouve pas la date d'effet "réelle" de cette disposition.
1er janvier 2015 ou autre ? Pour quand doit-on avoir produit cette chose ?
Je ne sais pas, mais le décret qui détermine les seuils n'est pas paru de toute façon si je ne m'abuse...donc...
Ah "clauses sociales dans les marchés publics", encore le bien-pensant qui va faire faire n'importe quoi dans la commande publique. Ma grande crainte dans ce type de clause est depuis longtemps que leur pratique ne fasse que pérenniser la précarité dans notre spirale de crise économique.
Vaste problème sur lequel je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises.
Par contre, là ou une politique serait réellement efficace en terme d'insertion des handicapés, comme mettre en place une plate-forme publique de rencontre entre l'offre et la demande en matière de marché réservé (article 15 du Cde des marchés publics), il n'y a rien, que dalle. Comment voulez-vous que les acheteurs publics soient encouragés à lancer des marchés réservés devant une telle absence de connaissance de l'offre qui elle-même ne favorise pas les acteurs du handicap dans cette voie d'insertion. La DAJ de Bercy a tellement peu d'intérêt sur la question qu'elle ne publie aucune étude, aucune statistique, aucune action effective sur le sujet
Lamentable.
Si nos élus étaient vraiment de bons économistes, cela se serait depuis longtemps en terme de croissance économique (pas brillants mesdames et messieurs les politiques ! Parlez, oui vous savez faire, agir c'est autre chose).
Il y a un vrai problème culturel en France sur la connaissance de l'économie et j'ai d'ailleurs toujours étonné que dans notre cursus scolaire lycéen, il n'y ait pas des cours obligatoires sur comment créer sa propre entreprise par la pratique. Entreprendre, c'est l'une des libertés fondamentales issues de la Révolution française, je ne vois pas pourquoi on écarte les citoyens de l'apprentissage de cette liberté élémentaire.
A titre personnel, je suis pour :
- un service public fort, sur la base d'un contrat social (concept de Rousseau) par lequel chacun pourrait obtenir effectivement des pouvoirs publics le contenu du "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" - Résolution de l'ONU 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, en vigueur le 3 janvier 1976 - à charge pour ceux qui souhaitent se placer sous ce contrat de mettre leur force de travail à la disposition du service public tant qu'ils souhaitent en bénéficier (disparition du concept de chômage, de la précarité, chacun retrouve sa dignité, un logement et des droits garantis, les droits sont équilibrés par des obligations, et on évite à la société de cumuler de la fonction publique et des chômeurs sans utilité sociale, et la notion de solidarité reprend toute sa place : collectivité solidaire de ses citoyens en état de nécessité et citoyens aidés solidaires de la collectivité, et cela sur la base volontaire de l'adhésion au contrat social, à charge des politiques d'en faire évoluer le contenu);
- laisser au secteur privé le soin de satisfaire aux autres besoins dans la plus grande liberté et simplicité (et dans le respect des règles de la concurrence et de l'action syndicale) et sans le plomber de charges sociales. On ne peut pas demander au secteur privé à l'échelle de chaque entreprise d'assurer la garantie de l'emploi, ce n'est pas sa vocation et c'est une erreur de management politique et on voit là où elle nous a menée. Par contre, le politique peut favoriser l'initiative privée et le désir de création d'entreprises et tirer ainsi l'emploi vers le haut.
Fini le stress social, l'état moral de délabrement, cette horde de jeunes sans travail qui s'estiment à juste titre lésés par la société. C'est pourtant simple comme concept.
Il a des fois où je me demande si je ne devrais pas créer un parti politique. Un peu de bon sens pratique pour mettre en œuvre des préceptes de sagesse bien établis, cela suffit.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Août 08, 2014, 10:38:57 PM
Ah "clauses sociales dans les marchés publics", encore le bien-pensant qui va faire faire n'importe quoi dans la commande publique. Ma grande crainte dans ce type de clause est depuis longtemps que leur pratique ne fasse que pérenniser la précarité dans notre spirale de crise économique.
Vaste problème sur lequel je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises.
Par contre, là ou une politique serait réellement efficace en terme d'insertion des handicapés, comme mettre en place une plate-forme publique de rencontre entre l'offre et la demande en matière de marché réservé (article 15 du Cde des marchés publics), il n'y a rien, que dalle. Comment voulez-vous que les acheteurs publics soient encouragés à lancer des marchés réservés devant une telle absence de connaissance de l'offre qui elle-même ne favorise pas les acteurs du handicap dans cette voie d'insertion. La DAJ de Bercy a tellement peu d'intérêt sur la question qu'elle ne publie aucune étude, aucune statistique, aucune action effective sur le sujet
Lamentable.
Si nos élus étaient vraiment de bons économistes, cela se serait depuis longtemps en terme de croissance économique (pas brillants mesdames et messieurs les politiques ! Parlez, oui vous savez faire, agir c'est autre chose).
Il y a un vrai problème culturel en France sur la connaissance de l'économie et j'ai d'ailleurs toujours étonné que dans notre cursus scolaire lycéen, il n'y ait pas des cours obligatoires sur comment créer sa propre entreprise par la pratique. Entreprendre, c'est l'une des libertés fondamentales issues de la Révolution française, je ne vois pas pourquoi on écarte les citoyens de l'apprentissage de cette liberté élémentaire.
A titre personnel, je suis pour :
- un service public fort, sur la base d'un contrat social (concept de Rousseau) par lequel chacun pourrait obtenir effectivement des pouvoirs publics le contenu du "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" - Résolution de l'ONU 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, en vigueur le 3 janvier 1976 - à charge pour ceux qui souhaitent se placer sous ce contrat de mettre leur force de travail à la disposition du service public tant qu'ils souhaitent en bénéficier (disparition du concept de chômage, de la précarité, chacun retrouve sa dignité, un logement et des droits garantis, les droits sont équilibrés par des obligations, et on évite à la société de cumuler de la fonction publique et des chômeurs sans utilité sociale, et la notion de solidarité reprend toute sa place : collectivité solidaire de ses citoyens en état de nécessité et citoyens aidés solidaires de la collectivité, et cela sur la base volontaire de l'adhésion au contrat social, à charge des politiques d'en faire évoluer le contenu);
- laisser au secteur privé le soin de satisfaire aux autres besoins dans la plus grande liberté et simplicité (et dans le respect des règles de la concurrence et de l'action syndicale) et sans le plomber de charges sociales. On ne peut pas demander au secteur privé à l'échelle de chaque entreprise d'assurer la garantie de l'emploi, ce n'est pas sa vocation et c'est une erreur de management politique et on voit là où elle nous a menée. Par contre, le politique peut favoriser l'initiative privée et le désir de création d'entreprises et tirer ainsi l'emploi vers le haut.
Fini le stress social, l'état moral de délabrement, cette horde de jeunes sans travail qui s'estiment à juste titre lésés par la société. C'est pourtant simple comme concept.
Il a des fois où je me demande si je ne devrais pas créer un parti politique. Un peu de bon sens pratique pour mettre en œuvre des préceptes de sagesse bien établis, cela suffit.
Dominique Fausser
C'est quand vous voulez et je pense que beaucoup de déçus ou qui en ont ras-le-bol de la politique actuelle (droite comme gauche) vous rejoindrez!
Bjour,
Citation de: dominique. . . créer un parti politique . . .
Citation de: NaydjeC'est quand vous voulez . . .
+1 à une condition élémentaire mais substantielle qui en ferait effectivement un vecteur prometteur
Que la vocation en soit effectivement SOCIALE et non pour "servir" l'égo et/ou le porte monnaie d'un "leader".
Citation de: TpF le Août 25, 2014, 12:58:25 PM
Bjour,
+1 à une condition élémentaire mais substantielle qui en ferait effectivement un vecteur prometteur
Que la vocation en soit effectivement SOCIALE et non pour "servir" l'égo et/ou le porte monnaie d'un "leader".
Le problème n'est pas l'égo, mais qu'il manque à ce pays des personnes portant l'ambition du bon sens et de la redécouverte du bien vivre ensemble qui puisse aussi servir de référence d'action pour d'autres qui voudraient rejoindre l'expérience.
Pour ma part, je suis aussi animé par une grande crainte, car hélas j'ai hérité de je ne sais où une grande lucidité et je ne comprends pas comment d'autres peuvent en être aussi démunis et aux plus hautes fonctions des États.
Le principe est simple : chacun à droit à sa dignité, à sa sécurité, à son épanouissement, à se sentir responsable du bien-être collectif et utile à lui, la société encourageant à cette solidarité tout en permettant de favoriser les initiatives personnelles et organisationnelles propice au développement. De l'échec du communisme à celui du capitalisme individualisme, va-t-on enfin trouver une autre voie, celle pourtant déjà bien en germe dans le programme politique du Conseil national de la Résistance, il y a 70 ans !
Des grandes parties de notre monde vivent une crise profonde liée à la désespérances des peuples à la résurgence de conflits appliquant une spirale de la loi du Talion accentuée par une escalade de dissuasion (faisons encore plus de mal que celui qu'on a reçu). Les frustrations sont la source de tous les maux et ont engendré le totalitarisme, le nazisme et un conflit mondial. Un peuple ou une classe sociale opprimée n'est jamais la bonne solution de résolution durable d'un conflit.
Je ne vois rien de compliqué dans la mise en œuvre de ces concepts de bon sens, présents d'ailleurs pour l'essentiel dans toutes les chartes ou recommandations internationales - ONU, UNESCO, Organisation internationale du travail - que les politiques adoptent ou signent (sauf en général les USA pourtant très donneurs de leçons) mais n'appliquent généralement pas, ce qui encore plus exaspérant.
Rien qu'un programme politique basé sur leur mise en œuvre effective serait une avancée sociale déterminante. En quoi serait-ce osé d'avoir une telle ambition ? Et vous avez déjà vu un parti politique avoir cela dans son programme ... non ! Triste et aberrant n'est-ce pas.
Stéphane Hessel avait encouragé les générations montantes à conserver leur pouvoir d'indignation, c'est bien, mais j'aurais aussi préféré qu'il sème les prémisses d'une action organisatrice. Quant à réformer dans des parties politiques existants, j'ai toujours été un adepte de l'action interne tant politique que syndicale (qui n'agit pas ne peut se plaindre de subir), mais c'est désespérants tant de tout bord ils sont engluées dans leur conflits internes, les ambitions personnelles, leurs idées préconçu, leur manichéisme, ou pour les plus vertueuses, leur amateurisme, leur manque d'organisation, leur angélisme contestataire mais passif et surtout leur peur d'exercer des véritables responsabilités. ....
Voilà, voila, j'en suis à ce stade de réflexion
D. Fausser
Il y a bien un nouveau parti qui se rapproche de ces "valeurs"
Je ne le citerai pas car çà ne se fait pas dans un tel forum mais ces initiales sont "ND" à toutes fins utiles
Bonjour à tous,
je me permets de relancer le débat afin de savoir si quelqu'un a commencé à rédiger ce fameux schéma.......