bonjour
petite interrogation quant à la rédaction du dernier alinéa de l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme, qui me laisse perplexe :
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article"
doit on en déduire que seul les travaux qui conduisent à dépasser les 170 m² pour une maison individuelle sont soumis à architecte; autrement dit, quelqu'un qui serait déjà au-delà est-il dispensé d'archi quellle que soit la surface produite?
cette rédaction est issue d'un décret du 7 mai 2012, et contredit la jurisprudence, qui jusqu'à présent, considérait que les extensions soumises à permis de constructions existantes dépassant les 170m² devaient faire l'objet de dossiers établis par architecte.
merci de votre avis
on peut rêver
après faut revenir sur terre ....
Si on lit comme ça, la règle n'aurait alors pas beaucoup de sens... ;)
Citation de: speedy le Juillet 31, 2014, 07:13:39 PM
on peut rêver
après faut revenir sur terre ....
pour le cauchemar des archis........ ;D