Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer ce qui suit, et répondre aux questions en italique et souligné? merci :)
Le recours "Beziers I" : Recours de plein contentieux contre le contrat ou litige opposant les parties sur l'exécution du contrat. Existe-t-il un délai pour ce recours?
Le recours " Beziers II" : Recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Délai de recours = 2 mois.
Le Référé pré-contractuel : manquements aux règles de pub et mise en concurrence. Délai de recours = avant la conclusion du contrat.
Le Référé contractuel : Atteintes les plus graves aux règles de pub et mise en concurrence. Délai de recours = 31èeme jour après la publication de l'AA ou 6 mois après conclusion du contrat.
Recours "Tropic" : disparition depuis Avril 2014?
Recours "Département du Tarn et Garonne" : Ouvert à tout ceux présentant un intérêt lésé. Délai de recours = Quel est-il?
Recours "Département du Tarn et Garonne", pour moi c'est ouverture à tous du plein contentieux, qui "remplace" tropic qui n'était que sur candidat évincé !
=> meme principe : dans les deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ».
Citation de: shorty le Juillet 31, 2014, 02:05:35 PM
Recours "Département du Tarn et Garonne", pour moi c'est ouverture à tous du plein contentieux, qui "remplace" tropic qui n'était que sur candidat évincé !
=> meme principe : dans les deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ».
et si pas de publicité d'attribution? 6 mois? comme le référé?
ad vitam eternam..........
Citation de: raffalli2 le Août 01, 2014, 08:08:41 AM
ad vitam eternam..........
Donc, en MAPA, où l'AA n'est pas obligatoire, je me prendre un recours "tarn et Garonne" , jusqu'à 4 ans après par exemple? c'est rude considérant qu'il est ouvert à "tous" désormais!!!
Et pas très sympa vis à vis des "petites" entités qui n'ont pas forcément les moyens de sécuriser toutes leurs procédures avec des AA couteux...
Tout a fait
après il faut voir le risque nous on le fait en travaux > 200 000 et tous nos MAPA MOE, c'est la le danger car si marche annule, plus de responsabilité décennale, pour les autres contrats, si le candidat ne se manifeste pas dans le mois qui suit le contrat, on est théoriquement tranquille. Et comme tropic met 2 mois ca sert a rien de se depecher de le faire ou alors cacher l'info qu'ils sont pas retenus pendant plus de 2 mois ce que je trouve limite voire contre productif car ca laisse penser qu'on est pas sur de nous.
au niveau des couts non , art 85-1 :Article 85-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
nous on le fait au JOUE c'est gratuit et ca suffit, le seul problème c'est la charge de travail car notre plateforme ne propose que des avis d'attributions au BOAMP donc payant. IL faut donc saisir sur le JOUE qui n'est pas fonctionnel et intuitif pour un non juriste charge de la saisie.
Citation de: raffalli2 le Août 01, 2014, 10:19:44 AM
nous on le fait au JOUE c'est gratuit et ca suffit.
Je débarque, peut-être, mais le JOUE est gratuit? Je passe par le BOAMP (avec publication automatique au JOUE) , donc je n'ai jamais vraiment fait "attention".
Mais du coup, si je suppose bien, dans une procédure avec JOUE non obligatoire (obligation de JAL ou BOAMP seulement), je peux gratuitement passer un AAPC ou AA au JOUE de manière gratuite sans avoir besoin pas la case BOAMP? il me semblait qu'on devait faire BOAMP + JOUE mais pas choisir en "panachage" (désolé si la question parait idiote, mais on est vendredi, au mois d'aout qui plus est...fatigué).
J'avais également commencé à regarder du côté des avis d'intention de conclure en MAPA. Un avis?
Citation de: mds le Août 01, 2014, 10:56:13 AM
Je débarque, peut-être, mais le JOUE est gratuit? Je passe par le BOAMP (avec publication automatique au JOUE) , donc je n'ai jamais vraiment fait "attention".
Mais du coup, si je suppose bien, dans une procédure avec JOUE non obligatoire (obligation de JAL ou BOAMP seulement), je peux gratuitement passer un AAPC ou AA au JOUE de manière gratuite sans avoir besoin pas la case BOAMP? il me semblait qu'on devait faire BOAMP + JOUE mais pas choisir en "panachage" (désolé si la question parait idiote, mais on est vendredi, au mois d'aout qui plus est...fatigué).
J'avais également commencé à regarder du côté des avis d'intention de conclure en MAPA. Un avis?
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Oui JOUE gratuit, en formalisé pub oblig BOAMP + JOUE = > pas de qustion à se poser
Pour le reste si tu as un gros marché de travaux ou un intéret transfrontalier, tu prend le formulaire natioanl BOAMP et tu fais annonce au JOUE gratuit - deux pub séparé car si tu prends formulaire JOUE au BOAMP ca va te couter + cher (2 up).
Avis intention de conclure pour MAPA oui pour réduire les délais de recours... mais je le fait que sur des machés "à risque de recours"
Citation de: shorty le Août 01, 2014, 11:11:44 AM
Pour le reste si tu as un gros marché de travaux ou un intéret transfrontalier, tu prend le formulaire natioanl BOAMP et tu fais annonce au JOUE gratuit - deux pub séparé car si tu prends formulaire JOUE au BOAMP ca va te couter + cher (2 up).
C'est là où me cerveau fatigue. en MAPA Je prends le formulaire BOAMP sans le publier au BOAMP mais je le transmet juste au JOUE? Pas de publication au BOAMP.
Avant, je ne m'occupais pas de la partie coût des pubs, d'où mon ignorance relatives sur les coûts.
Citation de: mds le Août 01, 2014, 11:48:57 AM
C'est là où me cerveau fatigue. en MAPA Je prends le formulaire BOAMP sans le publier au BOAMP mais je le transmet juste au JOUE? Pas de publication au BOAMP.
Avant, je ne m'occupais pas de la partie coût des pubs, d'où mon ignorance relatives sur les coûts.
::) ??? ??? ???
Rien compris, tu as besoin de vacances.
Pub au JOUE ont leur prope formulaire => tu peux pas transmettre celui du BOAMP.
Par contre, déja débattu sur ce forum, si + 90 000€ => pub au BOAMP ou JAL, tu peux pas te contenter du JOUE (meme si techniquement il est concidéré au dessus).
c'est vrai qu'on economise 2 UP
par contre cela implique 2 saisies donc du temps en plus ( surtout quand on valide le DCE a 14 ou 15 h :P et risque d'erreur) .
a voir en fonction des avantages inconvénients
Oui, j'ai besoin de vacances.
Merci pour l'éclairage!
Mais on peut faire un AIC ou un AA au JOUE alors même que la publicité n'a été faite que sur le BOAMP ??
oui notamment pour l'avis d'attribution regarder la'art 85-1
oui et l'AIC t'impose implicitement un délai de stand still...
Le 85-1 parle de marchés formalisés et le 85-2 dit qu'il faut faire l'AA dans le même organe que celui qui a servi de support à l'AAPC.
J'ai fait un MAPA qui n'a été publié que dans le BOAMP ; je peux faire un AA sur le JOUE quand même ou il faut que je le fasse également sur le BOAMP ?
art 85-1 ne traite pas des marches formalises a l'exception du 35 II
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
Bonjour,
Il est également possible qu'un Avis d'attribution fasse courrir le délai de recours en référé contractuel mais, si il ne comporte pas les informations indiquées par le CE dans "Tarn-et-garonne" (date de la conclusion du contrat et modalités de consultation), ne fasse pas partir ce délai pour le recours "Tarn-et-Garonne". Un Avis d'attribution n'est une publicité appropriée, au sens de la jurisprudence, que s'il comporte ces mentions.
Voir l'arrêt CAA Lyon, 30 janvier 2014, n°13LY00468 pour une hypothèse de ce genre.
Sinon, je confirme qu'en l'absence de cette publicité appropriée, le contrat peut faire l'objet d'un recours tarn-et-garonne ad vitam eternam.
Cordialement