Bonjour,
la petite loi est publiée - l'article 3 du projet de texte (à paraitre prochainement au JO) complète la liste des interdictions de soumissionner figurant au code, à l'ordonnance du 6 juin 2005 et celle du 17 juin 2004.
3 nouveaux motifs d'interdiction relatifs au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes sont ainsi prévus par la future loi.
Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Bonne journée
As-tu le lien ou les 3 motifs?
(oui la flemme de chercher en ce vendredi matin ::) ;D)
ps : N'hésites pas à sortir boire un verre même si tu es "unpeucoincée" (ok je sors).
voilà voilà : http://www.maire-info.com/article.asp?param=17486&PARAM2=PLUS
Je ne vois pas trop les impacts sur la commande publique dans cette info !
interdiction supplémentaires d'accès à la commande publique .... à contrôler par ....... toi et nous :-\ .... plus obligation de nommer des représentant de la collectivité en nombre tel que la différence entre sexes soit au plus de 1 , idem pour les personnalités qualifiées donc pour nos jurys ... et CAO etc
va falloir lire et relire pour ne rien oublier >:( >:( >:( >:(
oncernant les interdictions supplémentaires d'accès à la commande publique l'article 16 du texte publié le 23/07 (attention anciennement article 3 de la loi)indique :
Ne peuvent soumissionner à un marché / une DSP ou un PPP :
1 - Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal ;
2 - Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive en application de l'article L.1146-1 du code du travail, pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L.1142-1 et L.1142-2 du même code ;
3 - Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation
???je m'interroge, car si ces interdictions sont des interdictions de soumissionner pourquoi le législateur indique t-il que ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1/12 ?? ce serait plutôt aux procédures dont l'avis publicitaire est envoyé après le 1/12 ...non ? :-[
autre point les obligations de négociation prévues à l'article L.2242-5 du code du travail ne sont-elles valables que pour les entreprises de plus de 50 salariés ? je ne vois rien dans l'article mais c'est ce qu'il ressort de certains commentaires journalistiques...
Ce texte est applicable à toutes collectivités et EPCI? et peu importe la strate de population?
Nous devons donc modifier nos "listing" de "déclaration sur l'honneur" en ajoutant ces nouvelles dispositions?
Modifier nos compositions de jury concours, dsp, CAO?
et ce à compter du 1er décembre (si j'ai bien compris?)
C'est ça...sauf que je m'interroge sur le moment de mise en oeuvre du dispositif.Le texte dit "contrat conclu au 1/12" donc vous ne pourriez plus signer un contrat avec une entreprise ayant été condamnée pour une des deux infractions ou si elle n'a pas commencé des négociations sur la parité femme-homme...or, vous ne disposerez pas des attestations sur l'honneur puisque ce sont des documents de candidature...
Un vrai m.....r donc !!
Après les formalités impossibles on n'a pas à s'y plier comme le cas signalé par unpeucoincée.
Et comment faire si contrat conclu après 1/12 et jury avant la loi ? on reprend une délib de composition de jury et on repasse devant ?
Cela a t-il un impact sur les compositions de CAO ? ou de commission MAPA ?
je viens de jeter un oeil sur les travaux parlementaires ainsi qu'une question-réponse et à mon avis c'est une erreur. Il faut comprendre que ce sont bien des documents de candidature à déposer avec l'offre. Initialement le texte prévoyait une application immédiate, le texte a changé et ils se sont trompés dans sa rédaction. (c'est mon avis...)
une petite actualité publiée aujourd'hui à ce sujet..
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=30056eaf-4544-4821-a4e7-248d418b6da8&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Vous trouverez sous ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0398.asp
Le projet de loi texte définitf adopté par l'AN ( mention : "le présent documlent est établi à titre provisoire. Seule la "petite loi" publié ultérieurement a valeur de texte authentique"). le dossier légilsatif dispo sur internet mentionne que la loi fait l'objet d'une saisine du conseil consti.
Je ne vois rien en dehors de ce que mentionne l'info mentionnée par Atreylies sur l'impact en matière de commande publique. Rien sur la modification des jurys ou des CAO dont j'avais entendu parler, mais les CESR touchés par l'obligation d'une présence plus forte des femmes dans leur composition.
mais j'ai peut-être mal lu.
cela va être simple à contrôler .. sachant que le nom des entreprises condamnées n'est jamais publié (pour ne pas stigmatiser)..
et ça:
" Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation"
qu'en sait on? je sais ce sera une déclaration sur l'honneur, mais si la société dans son dossier de candidature a menti, pourra t'on reprocher à l'acheteur une quelconque responsabilité? comme en matière de contrôle de l'urssaf + impôts?
de plus si applicables aux contrats notifiés après le 1er décembre 2014, ils feront comment pour justifier d'une obligation qu'ils n'avaient pas ? c'est le cas d'un marché lancé disons en juin 2014 et attribé seulement le 15 décembre 2014 (ex: AOR) !
Les candidats devront donc nous transmettre le protocole qu'ils auront signé la dessus. heureusement maintenant une seule fois dans l'année !
Citation de: Atreylies le Juillet 28, 2014, 04:50:46 PM
mais si la société dans son dossier de candidature a menti, pourra t'on reprocher à l'acheteur une quelconque responsabilité? comme en matière de contrôle de l'urssaf + impôts?
Je vérifie systmétiquement Urssaf et impôts, mais que risque-t-on, personnellement, si on se trompe dans la vérif?
Concernant la loi sur l'égalité femmes-hommes, attendons de voir. Peut-être que finalement, dans la pratique, tout cela se passera très bien. Maintenant, j'espère juste qu'il ne s'agit pas d'un énième texte pondu à la va vite pour satisfaire tel ou tel lobbying, ou pour poudre à perlpinpin.
La loi est parue.
Concrètement, pour les contrats conclus pour le 1er décembre il faudrait modifier le DC1 ce que la DAJ n'a pas fait.
Alors vous allez faire comment ?
Citation de: berder le Août 07, 2014, 08:57:33 AM
La loi est parue.
Concrètement, pour les contrats conclus pour le 1er décembre il faudrait modifier le DC1 ce que la DAJ n'a pas fait.
Alors vous allez faire comment ?
Je me pose la question. Nous intégrons un modèle de déclaration sur l'honneur, donc on va pouvoir la modifier pour la mettre à jour mais étant donné que de nombreux candidats utilisent le modèle de la DAJ (et c'est bien normal), je me demande comment nous allons procéder...
Le contrats conclus à partir du 1er décembre sont lancés aujourd'hui, où l'ont déjà été. Demande aux seuls attributaires dans un premier temps, en même temps que l'art 46 ?
Oui je pense qu'il n'y a pas d'autres choix.
Par ailleurs je me pose une question. L'article 16 de la loi telle qu'elle a été publiée mentionne en I l'ordonnance de 2005, en II l'ordonnance de 2004 sur les PPP, en III la loi de 1993 sur les DSP et en IV précise que cela s'applique aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Si je veux faire mon idiote, les marchés soumis au CMP ne sont pas concernés donc? :-\
Citation de: juriste juniore! le Août 25, 2014, 03:12:05 PM
les marchés soumis au CMP ne sont pas concernés donc? :-\
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Article 38
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés p.ublics
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
Citation de: speedy le Août 25, 2014, 03:31:54 PM
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Article 38
Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5
I. - Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés p.ublics
II. - Les articles 37-2 à 37-5 sont applicables aux personnes soumises au code des marchés publics.
les MP sont un jeu de pistes .... ;D ;D ;D ;) ;) ;)
Citation de: speedy le Août 25, 2014, 03:33:31 PM
les MP sont un jeu de pistes .... ;D ;D ;D ;) ;) ;)
Merci beaucoup! :)
Les DC1 et DC4 ont été mis à jour par Bercy :)
quand vous parlez applicable aux collectivités et EPCI, le sont-elles pour les EPA et autres organismes de droit privés soumis à l'application du CMP ?
vous avez vraiment un doute ?
plus pour les organismes privées exerçant une mission de service public, rien n'est dit dans l'article 1er :
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
l'art 16 se suffit à lui même puisqu'il modifie des textes existants, pour moi aucun doute .
Que devront donc nous fournir les attributaires pour les contrats conclus après le 1er décembre pour des procédures lancées maintenant ? Je vois mal comment ils auront pu se conformer à cette règle !
avez-vous vu ça : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ? ;)
oui vu mais la DAJ est bien silencieuse sur les conditions d'utilisation de ces nouveaux formulaires ? Allons nous les utiliser pour les procédures lancées antérieurement à la loi mais dont le contrat sera signé après le 1/12 ??? et là pas de réponse ? quid des procédures restreintes ? ???
bref on est dans le flou ::)
dans le silence de la loi faut les utiliser maintenant à mon sens
Oui mais cela ne résout pas le problème de la fourniture des pièces une fois le marché attribué.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf
encore du n'importe quoi quand on parle de simplification.
une vraie simplification: supprimer toutes les attestations sur l'honneur
ne demander les pièces fiscales et sociales qu'a partir de 15 000 voire 90 000.
Chez nous avec toutes ses réactualisations qui nous font perdre du temps avec le rattrapage des candidatures. Je demande cette attestation que je fournis dans le DCE:
Je déclare sur l'honneur que cette dernière :
- ne fait pas l'objet d'un redressement judiciaire
- ne rentre dans aucun des cas d'interdiction de concourir à un marché public mentionné à l'art 43 du code des Marchés Publics
- est parfaitement en règle de toutes ses obligations fiscales, sociales ou toute autre obligation mentionnée au code du Travail.
Bonjour,
La DAJ dans le "Question réponse" indique : "Si le pouvoir adjudicateur ne connaît pas avec certitude le moment de la signature du contrat, il peut choisir d'exiger ou non une attestation sur l'honneur relative aux nouvelles interdictions de soumissionner."
Donc dans le cas où l'entreprise retenue a rempli l'ancien DC1 et que son marché doit être signé après le 1er décembre, peut-on lui demander de signer l'attestation suivante :
Je soussigné,
Atteste sur l'honneur :
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 225-1 du code pénal ;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
Merci d'avance
Un avis éventuel ?
Citation de: trancestep le Septembre 10, 2014, 10:17:52 AM
Bonjour,
La DAJ dans le "Question réponse" indique : "Si le pouvoir adjudicateur ne connaît pas avec certitude le moment de la signature du contrat, il peut choisir d'exiger ou non une attestation sur l'honneur relative aux nouvelles interdictions de soumissionner."
Donc dans le cas où l'entreprise retenue a rempli l'ancien DC1 et que son marché doit être signé après le 1er décembre, peut-on lui demander de signer l'attestation suivante :
Je soussigné,
Atteste sur l'honneur :
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 225-1 du code pénal ;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
Merci d'avance
C'est à dire que tu as reçu les offres par exemple début Aout , avec non prise en compte de ce nouveau texte, et que ton marché sera notifié en Décembre?
Je ne suis pas certain que l'on puisse, car il s'agit des documents de la candidature. Et si tu as déjà validé l'analyse (et donc admis les candidatures, pas certains qu'on puisse revenir dessus), car quid des entreprises qui refuserait de signer? (d'autant + si c'est l'attributaire).
Si tu es en cours d'analyse et que tu n'as pas encore admis les candidatures, alors peut-être que oui il est possible de tenter le coup, mais dans ce cas là quid de la distorsion entre une entreprise qui n'a pas satisfait à cette obligation et qui a déclaré le DC1 avant publication de la Loi et celle qui sera ok pour te le remplir....
Je suis d'accord, mais j'avais préparé ce modèle d'attestation au vu du question réponse de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf
Apparement, il faut que pour les marchés signés à compter du 01/12/2014 cette attestation soit présente.
Est-ce que je comprend mal ?
Désolé d'insister, il y aurait il d'autres avis?
il est nécessaire de demander au candidat pressenti pour tout contrat signé à partir du 1er décembre 2014 d'attester sur l'honneur qu'il ne "tombe" pas sous le coup des nouvelles interdictions de soumissionner...voilà.
Ceci répond à ta question ?
quid après des AOR...plus compliqué de savoir à quel moment le candidat atteste ???