AGORAPUBLIX

SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: fanchic le Juillet 23, 2014, 09:03:55 AM

Titre: PAS DE DELAI? = DELAI RAISONNABLE
Posté par: fanchic le Juillet 23, 2014, 09:03:55 AM
 CE, 4 juill. 2014, n° 371633, Société Orme  : JurisData n° 2014-015892

Intéressant n'est-ce pas?
Titre: Re : PAS DE DELAI? = DELAI RAISONNABLE
Posté par: Naydje le Juillet 23, 2014, 01:13:02 PM
tu nous fais un petit résumé?
Titre: Re : PAS DE DELAI? = DELAI RAISONNABLE
Posté par: speedy le Juillet 23, 2014, 01:41:36 PM
si tu prends un engagement sans préciser le délai le bénéficiaire peut te le rappeler et tu dois t'exécuter dans un délai raisonnable habituel pour ce genre d'engagement .

reste à déterminer au cas par cas ce qui est raisonnable .....