C'est peut-être clair pour vous, mais ici personne ne s'était jamais vraiment posé la question.
Alors si ca peut servir à quelqu'un :
L'autorité compétence pour signer les DGD est l'autorité ayant reçu pouvoir pour ordonnancer et liquider
(Conseil d'Etat, 28 septembre 2011, Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : N° 338894).
Considérant que la signature du décompte général, é
tabli après vérification du service fait en vue de
fixer la
rémunération du cocontractant, vaut liquidation de
la dépense et que sa transmission au comptable publ
ic
entraîne le paiement des sommes dues au titulaire d
u marché ; que le décompte général, en principe sig
né par la
personne responsable du marché, peut ainsi l'être p
ar le titulaire de sa délégation de signature pour
les actes
d'ordonnancement et de liquidation de la dépense ;
que, par suite, la cour administrative d'appel de V
ersailles a
commis une erreur de droit en jugeant que la direct
rice des travaux n'avait pas reçu compétence pour s
igner le
décompte général du marché, tout en relevant qu'ell
e disposait d'une délégation de signature du direct
eur et
ordonnateur de l'établissement public, contractuell
ement désigné comme personne responsable du marché,
pour
liquider, ordonnancer et mandater les dépenses en s
on nom ; que, par suite, son arrêt doit être annulé