Je dois faire une synthèse de la réforme et j'ai un doute pour les marchés de l'Etat
Plus de CAO pour l'état.
Mais si on a un avenant de plus de 5 % y'en a quand même une ?
Citation de: Robinson le Janvier 23, 2009, 04:40:30 PM
Je dois faire une synthèse de la réforme et j'ai un doute pour les marchés de l'Etat
Plus de CAO pour l'état.
Mais si on a un avenant de plus de 5 % y'en a quand même une ?
Seulement pour les marchés pour lesquels la consultation a été lancée avant le 21 décembre 2008.
Un amendement introduisant un nouvel article dans le projet de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement (adopté hier soir par le sénat) prévoit de supprimer l'intervention de la CAO pour la passation des avenants aux marchés formalisés en cours d'exécution (pour les procédures lancées avant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 qui supprime la CAO pour l'Etat et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux).
L'amendement devrait (sous réserve de sa conservation par la CMP) modifier l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public en la complétant par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »
Y a l'air qu'ils veulent vraiment faire disparaitre cette CAO à tous prix.
Certains se félicitaient de pouvoir conserver cette CAO pour les avenants et ainsi faire perdurer la CAO encore qq années, vont être déçu!!
Citation de: RV le Janvier 24, 2009, 02:58:39 PM
Y a l'air qu'ils veulent vraiment faire disparaitre cette CAO à tous prix.
Certains se félicitaient de pouvoir conserver cette CAO pour les avenants et ainsi faire perdurer la CAO encore qq années, vont être déçu!!
Oui, enfin, franchement, un peu de cohérence ne nuit pas... Surtout en matière de marchés publics où on en manque cruellement ! ;-)
Pour moi le dernier décret ne peut supprimer le passage en CAO pour les avenants de l'Etat dans la mesure ou la loi de 95 est supérieure au décret dans la hiérarchie des normes.
Parce qu'en vous lisant on a l'impression que l'amendement en question n'est que pour les anciens marchés. Or à mon avis il faut attendre la modification de la loi de 95 pour tous les marchés (avant ou après décembre 2008)
Citation de: Robinson le Janvier 26, 2009, 09:15:13 AM
Pour moi le dernier décret ne peut supprimer le passage en CAO pour les avenants de l'Etat dans la mesure ou la loi de 95 est supérieure au décret dans la hiérarchie des normes.
Parce qu'en vous lisant on a l'impression que l'amendement en question n'est que pour les anciens marchés. Or à mon avis il faut attendre la modification de la loi de 95 pour tous les marchés (avant ou après décembre 2008)
Non, car l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (modifié par la loi de simplification du droit de décembre 2007) précise déjà que :
"Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque
ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.
Donc, actuellement, seuls les avenants aux marchés dont la procédure de consultation a été engagée avant l'entrée en vigueur du décret supprimant la CAO pour l'Etat sont concernés.