Dans notre service nous décidions de garder les 2 enveloppes (nous sommes ETAT)
Ya-t-il un risque juridique ? Si oui lequel ? Je pense par ex au cas où le service rejette une candidature , motif, manque des pièces
Merci
Citation de: ck le Janvier 23, 2009, 03:28:35 PM
Dans notre service nous décidions de garder les 2 enveloppes (nous sommes ETAT)
Ya-t-il un risque juridique ? Si oui lequel ? Je pense par ex au cas où le service rejette une candidature , motif, manque des pièces
Merci
La DAJ affirme que le respect de l'article 57 V. CMP est obligatoire... Donc plus de double enveloppe possible...
Il est toujours possible d'être plus strict que le code...
De +, vous pouvez mettre 2, 3 voire 10 enveloppes intérieures, il y aura toujours une enveloppe extérieure pour tenir l'ensemble donc le code est respecté !!
En revanche si vous écartez une candidature car il manque une pièce, alors que celle-ci se trouve dans l'enveloppe "offre", cela pourrait sans doute faire l'objet d'un contentieux... et encore !... si votre RC prévoit 2 enveloppes, vous êtes bien tenu de le respecter.
Citation de: folifof le Janvier 27, 2009, 11:19:50 PM
Il est toujours possible d'être plus strict que le code...
De +, vous pouvez mettre 2, 3 voire 10 enveloppes intérieures, il y aura toujours une enveloppe extérieure pour tenir l'ensemble donc le code est respecté !!
En revanche si vous écartez une candidature car il manque une pièce, alors que celle-ci se trouve dans l'enveloppe "offre", cela pourrait sans doute faire l'objet d'un contentieux... et encore !... si votre RC prévoit 2 enveloppes, vous êtes bien tenu de le respecter.
Hum... L'expression "aller à contre courant" (ou "s'assoir sur la DAJ" que j'aime beaucoup aussi !) me semble plutôt adaptée pour commenter votre point de vue... :-)
Cela dit, je ne pense pas qu'il soit compatible avec les dispositions de l'article 57 V. CMP qui disposent,
in fine, que "
Ils [les dossiers]
comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre". Pour mémoire, l'article 57 V. CMP prévoyait, avant la réforme, que "
Elles [les dossiers en fait !]
comportent une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre."
La comparaison des deux rédactions n'autorise pas, me semble-t-il, une telle interprétation.
Cela dit, je joue l'avocat du diable car, pour tout dire, je trouve qu'il est bien regrettable (et dangereux) d'abandonner la règle de la double enveloppe. ;-)