Bonjour à tous,
une tite question que vous avez peut-être déjà traitée: comment peut-on articuler la vente d'un bien immobilier par adjudication avec la mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur ce même bien?
est-ce possible selon vous?
merci de vos réponses
R213-15 CUrb ?
c'est d'actualité !
Civ. 3e, 25 juin 2014, FS-P+B, n° 13-19.429
;D
C'est tout à fait possible mais la procédure est assez différente puisqu'elle s'adapte à l'adjudication... et que la préemption se fait au prix de la dernière enchère.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 11, 2014, 08:42:25 AM
R213-15 CUrb ?
c'est d'actualité !
Civ. 3e, 25 juin 2014, FS-P+B, n° 13-19.429
;D
je ne pense pas être dans ce cas-là ;)
ceci dit, pour un autre dossier.... peut-être.
je n'ai pas réussi à avoir accès à cet arrêt, un lien possible Mister Wormser??
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029153544)
Merci beaucoup ;)