Quelqu'un sait-il si le projet de Loi pour l'accelération des programmes de construction modifiant le CGCT et supprimant tout seuil pour la délégation à l'Exécutif a été voté hier au Sénat ?
Et si oui, à partir de quel date la modification du CGCT entrera en vigueur ?
Le projet est toujours en discussion au Sénat ; je suis la procédure donc je vous tiendrais au courant en cas d'adoption !
Citation de: Kpiaf le Janvier 23, 2009, 01:34:54 PM
Le projet est toujours en discussion au Sénat ; je suis la procédure donc je vous tiendrais au courant en cas d'adoption !
merci K!
Chouette, merci Kpiaf !
Bien, l'article 3 A du projet de loi a été adopté par le Sénat !
Les dispositions suivantes devraient donc prochainement entrées en vigueur :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
Sinon, pour ceux que ça intéresse, l'article 3 B (qui modifiait le délit de favoritisme a été rejeté... Yes !).
La suite au prochain épisode !
Notez, par ailleurs, que l'article 3 C est également passé à la trappe. Il créait une obligation de publication en continu des marchés conclus. Donc, à suivre dans la mesure où l'AN avait adopté cet article et que l'urgence législative est déclarée pour ce projet.
et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??
Citation de: zette le Janvier 23, 2009, 04:36:53 PM
et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??
Encore cette volonté de tout compliquer ! Je plaisante naturellement !
Non, cette nouvelle disposition devrait (l'article a été adopté par l'AN et le Sénat mais il devrait y avoir réunion d'une CMP donc, ce n'est pas pour tout de suite) permettre aux assemblées de donner, si elles le veulent, délégation à l'exécutif sans limite de seuil. Ce n'est cependant pas une obligation !
en gros, si je comprends bien soit les assemblées décident de donner délégation pour tout si elles le veulent, soit elles ne le donnent pour rien? ou "l'entre 2 "pourrait-il exister?
Citation de: zette le Janvier 23, 2009, 05:46:56 PM
en gros, si je comprends bien soit les assemblées décident de donner délégation pour tout si elles le veulent, soit elles ne le donnent pour rien? ou "l'entre 2 "pourrait-il exister?
"L'entre deux" semble parfaitement possible aussi ! ;-)
Donc, pour résumer :
- soit l'assemblée accorde une délégation sans limite de montant ;
- soit elle n'accorde aucune délégation ;
- soit elle accorde une délégation jusqu'à un certain seuil financier.
Citation de: Kpiaf le Janvier 23, 2009, 06:08:30 PM
"L'entre deux" semble parfaitement possible aussi ! ;-)
Donc, pour résumer :
- soit l'assemblée accorde une délégation sans limite de montant ;
- soit elle n'accorde aucune délégation ;
- soit elle accorde une délégation jusqu'à un certain seuil financier.
haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa le bon vieux retour de l'ancien code (avant 2001).... j'finissais pas désespérer ... j'étais trop triste de pas voir les élus mettre les mains dans le sac jusqu'aux épaules.... rhaaaa qu'c'est booooooooooonnnn Rhaaaa les bonnes magouilles enfin de retour...
J'plaisante...
Merci Kpiaf pour tout ce boulot...
Citation de: zette le Janvier 23, 2009, 04:36:53 PM
et je croyais que les CL pouvaient fixer un seuil en interne à partir duquel l'organe législatif interviendrait...je ne retrouve pas ce seuil, est-ce à dire qu'on n'a pas le choix de le fixer??
mais c'est bien de çà que l'on parle, le seuil n'est pas de droit mais un plafond (actuellement 206 000 pour toute structure sauf EPCI qui n'ont pas de plafond, chaque structure prend donc une délibération que l'on qualifie entre nous de générale pour fixer le plafond applicable chez soi, certains prennent le plafond maxi autorisé d'autres se limitent volontairement endessous
Donc si j'interprète bien cette modification, en CL, nous n'avons plus obligation d'avoir une délibération pour les marchés supérieurs à 206 000 euros HT.
Et par contre le controle de legalité est maintenu...
Je pose à nouveau ma question ici, je vois mal comment s'opère le découplage entre CGCT et CMP sur l'attribution. Au dessus de 206.000 en FCS par exemple, nous sommes en AO, le CMP dit attribution par CAO mais le CGCT va donner la possibilité au CM de déléguer au maire la préparation, la passation et l'exécution des marchés donc, à moins que je n'ai pas les yeux en face des trous, y compris l'attribution !!
Ou alors j'imagine que la CAO conserve son pouvoir propre d'attribution et que seules les autorisations de signer sont déléguées elles aussi au maire?
Je penche plutôt pour cette seconde hypothèse, cf. la réponse plus détaillée sur l'autre sujet.
Mais étant actuellement dans une structure étatique, la question me semble plus lointaine.
Cordialement,
Oki merci RJ cela va dans le sens de ce que j'imaginais après avoir un peu réfléchi mais cela demeure nénamoins extrèmement flou, notamment en raison de l'éclatement des textes .
Cependant une phrase dans le CMP est de nature à jeter le trouble, elle se trouve à l'article 22 du CMP:
CitationUne commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé
Cela signifie qu'une commission déterminée peut se substituer à la CAO sur un marché déterminé, je ne crois pas qu'il y ait de doute là dessus. Hors ce qui est dit c'est que cette commission est mise en place pour la
passation du marché Ce qui par induction signifie que dans les cas classiques, la CAO est bien responsable de la passation. C'est cohérent avec la répartition actuelle des compétences entre le maire et le CM. Hors la délégation du maire vaut aussi pour la passation selon la nouvelle rédaction du CGCT...
Encore une fois nous avons un texte réglementaire qui met en place une commission et un texte législatif qui donne délégation à une autorité administrative pour assurer la passation.
Quant à la différence entre représentation et émanation...
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 03:39:26 PM
Oki merci RJ cela va dans le sens de ce que j'imaginais après avoir un peu réfléchi mais cela demeure nénamoins extrèmement flou, notamment en raison de l'éclatement des textes .
Cependant une phrase dans le CMP est de nature à jeter le trouble, elle se trouve à l'article 22 du CMP:
Cela signifie qu'une commission déterminée peut se substituer à la CAO sur un marché déterminé, je ne crois pas qu'il y ait de doute là dessus. Hors ce qui est dit c'est que cette commission est mise en place pour la passation du marché
Ce qui par induction signifie que dans les cas classiques, la CAO est bien responsable de la passation. C'est cohérent avec la répartition actuelle des compétences entre le maire et le CM. Hors la délégation du maire vaut aussi pour la passation selon la nouvelle rédaction du CGCT...
Encore une fois nous avons un texte réglementaire qui met en place une commission et un texte législatif qui donne délégation à une autorité administrative pour assurer la passation.
Quant à la différence entre représentation et émanation...
Induction peut-être un peu trop poussée. Qu'une commission soit constituée pour la passation d'un marché déterminé n'implique pas nécessairement qu'elle en soit responsable, ou seule responsable. On peut simplement l'entendre que la CAO permanente peut être remplacée par une CAO
ad hoc dans l'exercice des compétences ressortant du titre III (la référence aux différents titre n'a plus du être faite depuis le Code 2006, petit moment de nostalgie).
Par ailleurs, pourquoi raisonner uniquement quant aux délégations ? Supposons que cette délégation ne soit pas accordée. Le problème reste le même. Or, la compétence de l'Assemblée n'a aucunement été modifiée par la réforme. Dès lors, l'impact de cette dernière est somme toute mineur ; elle pointe une légère incohérence tout au plus, mais, après tout, la limitation de compétence de l'Assemblée en cette matière résulte d'un décret intervenant sur habilitation législative (officiellement).
Enfin, émanation ou représentation, j'utilisais ce second terme pour dissocier les deux entités, la CAO n'étant pas une création de d'assemblée qui recevrait des pouvoirs de celle-ci, mais un organe dont la composition est une image de celle de l'assemblée, disposant de pouvoirs propres et extérieurs. Représentation n'était donc pas utilisé dans son sens juridique correct, mais plutôt comme un synonyme d'image.
Cordialement,
Permettez moi d'insister - peut être dans l'erreur mais bon..
Si la CAO ad hoc peut remplacer la CAO normale pour la passation d'un marché déterminé, pourquoi ce remplacement s'arreterait-il à un moment donné de la passation?
En ce qui concerne le pouvoir d'attribution de la CAO, je suis circonspect.
Le CMP confie à la CAO le pouvoir d'attribution au delà des seuils de procédure formalisée, mais cette attribution ressort du maire dans la cadre de sa délégation sous le seuil de 206.000 euros. Il intervient bien par délégation. Les pouvoirs de la CAO sont bien extérieurs et propres mais ils sont en fait une exception
La situation actuelle est d'ailleurs éclairante: qui attribue formellement entre 206.000 et 5.150.000 en travaux?
Suivez moi dans mon raisonnement:
Puisque le maire peut attribuer un marché < 206.000 euros par délégation, c'est que la compétence d'attribution initiale appartient au CM. Imaginons qu'un maire n'ait pas cette délégation, c'est la CM qui devrait attribuer ces marchés ou alors une commission -hors CAO - qui aurait cette délégation.
Hors cette habilitation est légale (L2122-22 4°).
On aurait donc deux compétences d'attribution , une au CM, une à la CAO.
Et l'on en revient à ma question: si la loi dans sa nouvelle rédaction donne compétence - déléguée - au maire pour la passation des marchés quelque soit le montant du marché, je ne vois pas comment un texte juridiquement inférieur pourrait aller contre cette possibilité.
C'est au delà d'une imprécision me semble t-il...
Mais je fonds peut être un fusible...
Jusqu'à présent pour procédure formalisée, c'était CAO + délib (en amont ou en aval)
Avec délégation au MAire, même raisonnement: CAO + décision (j'ai par contre du mal à imaginer la décision en amont?)
?
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 04:51:14 PM
Et l'on en revient à ma question: si la loi dans sa nouvelle rédaction donne compétence - déléguée - au maire pour la passation des marchés quelque soit le montant du marché, je ne vois pas comment un texte juridiquement inférieur pourrait aller contre cette possibilité.
C'est au delà d'une imprécision me semble t-il...
Mais je fonds peut être un fusible...
La loi, dans sa nouvelle rédaction (sous réserve de son adoption effective), ne donne pas compétence déléguée au maire pour la passation des marchés. Elle autorise le CM, s'il le veut et dans les limites qu'il fixe, a déléguer cette compétence au maire.
D'autre part, l'article L 2122-22 CGCT prévoit que le maire peut, sur délégation, "prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret... Il n'est nullement question, ici, d'un pouvoir d'attribution et la future rédaction de l'article L 2122-22 CGCT ne changera pas cela.
La passation n'inclut pas l'attribution ? Sur quel fondement le maire attribue t-il un marché dans ce cas là lorsqu'il est dans le cadre de la délégation de l'article L2122-22?
PS: oui j'avais bien noté qu'il ne s'agit pas d'une compétence mais d'une possibilité de délégation, raccourci un peu vite fait..
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 04:51:14 PM
Le CMP confie à la CAO le pouvoir d'attribution au delà des seuils de procédure formalisée, mais cette attribution ressort du maire dans la cadre de sa délégation sous le seuil de 206.000 euros. Il intervient bien par délégation. Les pouvoirs de la CAO sont bien extérieurs et propres mais ils sont en fait une exception
La situation actuelle est d'ailleurs éclairante: qui attribue formellement entre 206.000 et 5.150.000 en travaux?
Suivez moi dans mon raisonnement:
Puisque le maire peut attribuer un marché < 206.000 euros par délégation, c'est que la compétence d'attribution initiale appartient au CM. Imaginons qu'un maire n'ait pas cette délégation, c'est la CM qui devrait attribuer ces marchés ou alors une commission -hors CAO - qui aurait cette délégation.
Hors cette habilitation est légale (L2122-22 4°).
On aurait donc deux compétences d'attribution , une au CM, une à la CAO.
Éventuellement, en effet, compétence à la CAO pour les marchés formalisés, pas de dispositions spécifique en MAPA. On pourrait d'ailleurs parler simplement de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (ce n'est pas plus simple en fait, mais c'est pour coller au Code).
Et si l'on veut juridiciser la chose, en considérant que le choix appartient de prime abord à l'Assemblée, en vertu de la clause de compétence générale, pourquoi pas une application de l'adage
specialia generalibus derogant ? L'assemblée est compétente, sauf marché formalisé, pour lesquels une analyse plus poussée doit avoir lieu au préalable en commission, examen dont le résultat lie la compétence de l'Assemblée.
Rien de bien choquant en fait. Certes, il reste cette question de hiérarchie des normes, mais elle est problématique pour d'autres points, et l'on a fait avec jusqu'à présent ...
Cordialement,
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 05:30:10 PM
La passation n'inclut pas l'attribution ? Sur quel fondement le maire attribue t-il un marché dans ce cas là lorsqu'il est dans le cadre de la délégation de l'article L2122-22?
PS: oui j'avais bien noté qu'il ne s'agit pas d'une compétence mais d'une possibilité de délégation, raccourci un peu vite fait..
C'est précisément la réflexion que je me faisais à l'instant (passation = attribution pour les MAPA)... Mais la journée a été longue... ;-)
De fait, votre remarque me pose question...
La CAO tire ses compétence du code des marchés publics (décret pris sur le fondement d'une habilitation législative certes discutable mais législative) et non d'une délégation du CM ; il n'y a donc pas analogie des compétences confiées au CM et à la CAO. Ces deux compétences sont, en fait, complémentaires : la CAO attribue, le CM autorise la signature. Pour preuve, le CM ne peut modifier la décision d'attribution de la CAO... Dès lors, le fait que le CM peut donner délégation au maire sans limite de montant n'autorise pas ce dernier à se substituer à la CAO...
Pas mieux...
D'accord avec l'analyse que vous faites tous les deux en matière de complémentarité des compétences.
Il semble difficile de croire que le CM puisse déléguer une compétence qui ne lui appartient pas. Ceci dit le texte est mal fait puisque nous avons bien in fine deux entités juridiques dont la compétence (propre pour la CAO et déléguée pour le maire) inclut la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils.
C'est très voir trop juridique mais je serais avocat, je ne me prive pas...
Citation de: frednetick le Janvier 26, 2009, 06:05:01 PM
D'accord avec l'analyse que vous faites tous les deux en matière de complémentarité des compétences.
Il semble difficile de croire que le CM puisse déléguer une compétence qui ne lui appartient pas. Ceci dit le texte est mal fait puisque nous avons bien in fine deux entités juridiques dont la compétence (propre pour la CAO et déléguée pour le maire) inclut la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils.
C'est très voir trop juridique mais je serais avocat, je ne me prive pas...
Oui, peut-être qu'il y aurait matière...
Mais je pense que le seul écueil qui reste est celui de la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les modalités de passation des marchés des collectivités territoriales et, tout particulièrement, de l'habilitation contestable dont se prévaut le gouvernement pour fixer ces modalités par décret...
Ce problème devrait être résolu si les termes de l'article 8 du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction ne sont pas modifiés.
En effet, l'article 8 habilite le gouvernement à élaborer par ordonnance un code de la commande publique qui devrait concerner tous les contrats y compris les marchés publics.
Le texte adopté par la CMP est accessible en ligne ici : http://www.senat.fr/rap/l08-187/l08-187_mono.html#toc1
Voici la nouvelle rédaction de l'article 8 (sur l'habilitation donnée au gouvernement) :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative d'un code de la commande publique.
Ce code contiendra les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics.
Une première partie contiendra les principes applicables à l'ensemble de la commande publique, notamment la transparence ou l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique ainsi que les règles communes de procédure pour la passation des marchés. Les dispositions relatives à la publicité pour les marchés passés en dessous des seuils européens devront réduire au maximum les incertitudes juridiques pour les acheteurs publics tout en facilitant l'accès à l'information des entreprises candidates.
Une deuxième partie développera les règles spécifiques applicables aux contrats non régis par le code des marchés publics. Le gouvernement veillera à réduire significativement le nombre de types de contrats, afin d'éviter les problèmes de chevauchement et de frontières.
Une troisième partie traitera des autres règles de la commande publique. L'élaboration de ce code se fera dans le respect du droit européen, de l'intelligibilité de la norme pour tous les acteurs de la commande publique et avec le souci de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
L'article 11 inséré par les sénateurs est maintenu dans les termes suivants :
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. ».
Du coup, la prochaine étape maintenant c'est la promulgation et l'entrée en vigueur ?
Citation de: zoé le Janvier 29, 2009, 10:13:23 AM
Du coup, la prochaine étape maintenant c'est la promulgation et l'entrée en vigueur ?
Ah Non, non, non ! Les deux chambres doivent maintenant se prononcer sur le texte élaboré par la CMP...
Et si elles ne sont pas d'accord entre elles ou qu'elles rejettent le texte de la CMP on aura une nouvelle lecture dans chaque chambre...
Le gouvernement pourra alors décider de donner le dernier à l'Assemblée nationale...
Une fois qu'on sera arrivé jusque là, faut penser au Conseil constitutionnel qui peut être saisi pour contrôler la conformité de la loi avec la Constitution (ce n'est pas impossible mais pas systématique ni obligatoire)...
Après tout ça, on pourra enfin passer à la promulgation !
Voici donc l'épilogue attendu du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés :
Le texte de la CMP a fait l'objet d'amendement par le gouvernement, l'AN ainsi que le Sénat se sont prononcés sur le nouveau texte et l'ont adopté ! Les choses se sont donc finalement passées sans complication. La petite loi peut être consultée ici :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/187.html
Vous trouverez donc, dans ce dispositif (outre les dispositions intéressant les PPP sur lesquelles j'avoue ne pas m'être penchée dans le détail mais sur lesquelles j'ai le sentiment que des contentieux risquent de naître - voyez, en particulier, l'article 13 de la loi) :
- A l'article 10, les modifications du CGCT en matière de délégation ;
- A l'article 33, la délégation du Parlement autorisant le gouvernement à élaborer par ordonnance un code de la commande publique contenant "les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics" ; (pour ceux qui ont suivi les débats, la CMP est revenue sur l'exclusion des MP...).
- A l'article 36, la modifications de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public auquel est ajouté la disposition suivante : "Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social."
Cette dernière disposition permet donc aux marchés de l'Etat (+ EP de santé, sociaux et médoci-sociaux) de se dispenser définitivement de la CAO, y compris pour la passation des avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant des marchés conclus avant la réforme de décembre 2008.
Voilou...
La suite n'est que pur formalisme !
Enfin... Il reste tout de même la possible saisine du Conseil constitutionnel...
Si tel est le cas, je ne manquerai pas d'en aviser les lecteurs de ce post... Dans cette hypothèse, le montage d'un groupement d'acheteur public pour se fournir en pop-corn me semble également judicieux !
;-)
Citation de: Kpiaf le Janvier 30, 2009, 02:03:55 PM
Enfin... Il reste tout de même la possible saisine du Conseil constitutionnel...
Si tel est le cas, je ne manquerai pas d'en aviser les lecteurs de ce post... Dans cette hypothèse, le montage d'un groupement d'acheteur public pour se fournir en pop-corn me semble également judicieux !
;-)
J't'ai donné envie avec mon pop-corn, hein?
Plutôt salé ou sucré?
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 02:23:49 PM
J't'ai donné envie avec mon pop-corn, hein?
Plutôt salé ou sucré?
Ben plutôt salé pour moi... ;-)
Beurk! (smiley qui vomit)
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 02:27:00 PM
Beurk! (smiley qui vomit)
(http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-580.gif)
Comment vous faites pour mettre des smileys ds vos post.
Je vois pas de manip' qui me le permettrait. :-(
Citation de: RV le Janvier 30, 2009, 03:06:11 PM
Comment vous faites pour mettre des smileys ds vos post.
Je vois pas de manip' qui me le permettrait. :-(
Tu vas là : http://www.yelims.com/Smileys/
Tu choisis ton smiley, tu copies la commande, tu la colles dans ton message !
(http://yelims4.free.fr/MDR/MDR06.gif)
Voyons si ça marche.
(http://yelims5.free.fr/TopOuNul/Super16.gif)
Oh yes.
Merci Kpiaf!!!
(http://yelims5.free.fr/TopOuNul/Super19.gif)
du coup, à votre avis, quelle est la conséquence d'une rédaction de délibération de début de mandature donnant délégation au maire dans les termes exacts de l'article L 2122-22 ?
Le maire a t'il hérité d'une délégation sans montant du fait de la seule modif du CGCT ?
je ne prendrais pas le risque ...
Citation de: andoli le Février 02, 2009, 11:32:47 AM
du coup, à votre avis, quelle est la conséquence d'une rédaction de délibération de début de mandature donnant délégation au maire dans les termes exacts de l'article L 2122-22 ?
Le maire a t'il hérité d'une délégation sans montant du fait de la seule modif du CGCT ?
Non, la compétence de principe appartient toujours à l'assemblée délibérante (la loi ne modifie rien en cette matière), c'est donc toujours à elle de décider ou non de donner délégation avec ou sans limite de seuil au maire. Et puis, il ne faut pas oublier non plus que la loi n'est pas encore promulguée ! ;-)
En parlant de promulgation, savez-vous pour quand c'est prévu ?
Citation de: zoé le Février 02, 2009, 11:20:35 PM
En parlant de promulgation, savez-vous pour quand c'est prévu ?
Ca vient, ça vient !
Mais que d'impatience ! ;-)
alors elle est promulguée cette loi je ne trouve rien sur légifrance. Vous me confirmez que cela signifie que le CM pourrait délguer à l'exécution tous les marchés publics y compris les AO fournitures services sup à 206.000 et les mapa travaux jusqu'à 5.150 et les mapa au dessus de 5.150???
mais la transmission au contrôle de légalité perdure
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2009, 11:34:18 PM
Ca vient, ça vient !
Mais que d'impatience ! ;-)
Ouais ben.. si ça met autant de temps que les CCAG.....
Citation de: yfetrocho le Février 03, 2009, 04:59:36 PM
Ouais ben.. si ça met autant de temps que les CCAG.....
Mais non, mais non...
C'est pas le même boulot non plus !
RDV demain
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2009, 11:01:56 PM
Non, la compétence de principe appartient toujours à l'assemblée délibérante (la loi ne modifie rien en cette matière), c'est donc toujours à elle de décider ou non de donner délégation avec ou sans limite de seuil au maire. Et puis, il ne faut pas oublier non plus que la loi n'est pas encore promulguée ! ;-)
certes, mais encore faut-il que l'assemblée délibérante soit réunie et se saisisse à nouveau de la question !
Dans le cas que j'évoque, le maire estime que rien ne justifie qu'il réunisse son conseil municipal sur cette question, qu'il bénéficie des effets de la délégation qu'il a reçu en début de mandature à la différence près que sa délagation n'est plus encadrée par un montant du fait de la modif du CGCT.
Je lui ai bien expliqué que là n'était pas l'intention de son conseil municipal en 2008 et que par soucis de transparence, il devait à nouveau solliciter l'avis de son conseil municipal. Il ne souhaite pas le faire, tel est mon problème.
Citation de: andoli le Février 04, 2009, 10:11:31 AM
certes, mais encore faut-il que l'assemblée délibérante soit réunie et se saisisse à nouveau de la question !
Dans le cas que j'évoque, le maire estime que rien ne justifie qu'il réunisse son conseil municipal sur cette question, qu'il bénéficie des effets de la délégation qu'il a reçu en début de mandature à la différence près que sa délagation n'est plus encadrée par un montant du fait de la modif du CGCT.
Je lui ai bien expliqué que là n'était pas l'intention de son conseil municipal en 2008 et que par soucis de transparence, il devait à nouveau solliciter l'avis de son conseil municipal. Il ne souhaite pas le faire, tel est mon problème.
J'insiste : les dispositions qui doivent modifier le CGCT n'ont absolument pas pour effet de créer une compétence nouvelle au profit du maire ; elles prévoient juste que le conseil municipal
pourra, s'il y tient, donner une délégation au maire pour la passation et l'exécution des marchés sans limite de seuil. Ce n'est absolument pas acquis tant que le CM ne s'est pas prononcé !
Selon moi, si votre maire prend des décisions relatives à des marchés pour lesquels il n'a pas reçu expressément délégation de compétence par le CM (les délégations ne se présument pas et elles doivent être précises), ces décisions seront entachées de nullité pour vice d'incompétence.
idem
Merci KPIAF (et Speedy) pour cette réponse précise et argumentée
info du jour la loi a fait l'objet d'une saisine du CC (article 13 de la loi)
Citation de: chamoibabilleur le Février 05, 2009, 12:04:24 PM
info du jour la loi a fait l'objet d'une saisine du CC (article 13 de la loi)
Oui, je m'en doutais un peu, c'était prévisible ! du coup, faudrait penser à racheter du pop-corn...
Est-ce que les autres dispositions sont en danger ou juste l'article 13 ?
Qqun connait les suites: quand le CC va-t-il se prononcer ? Dans quel délai la promulgation interviendra ?...
à priori seul l'article 13 est en cause dans leur saisine, parès au niveau des délai mes cours de droit constit remontent à loin je ne sais plus les délais mais Kpiaf à l'air callé sur cette question peut être qu'il peut nous dire
et oui il faut nous cotiser pour le pop-corn
Citation de: chamoibabilleur le Février 05, 2009, 04:54:22 PM
à priori seul l'article 13 est en cause dans leur saisine, parès au niveau des délai mes cours de droit constit remontent à loin je ne sais plus les délais mais Kpiaf à l'air callé sur cette question peut être qu'il elle (je préfère ! ;-)
peut nous dire et oui il faut nous cotiser pour le pop-corn
La saisine du Conseil constitutionnel a été enregistrée le 4 février 2008 (saisine par 60 sénateurs ; affaire n° 2009-575 DC). En principe, puisqu'il s'agit d'une saisine sur le fondement de l'article 61 de la constitution, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois...
Cela dit, à la demande du gouvernement, le délai peut être ramené à 8 jours en cas d'urgence. Donc, on se rapproche tranquillement du dénouement !
merci pour ces explication Kpiaf
milles excuses pour mon erreur espérant que tu ne p'en tiendras pas trop rigueur
Citation de: chamoibabilleur le Février 05, 2009, 05:19:11 PM
merci pour ces explication Kpiaf
milles excuses pour mon erreur espérant que tu ne p'en tiendras pas trop rigueur
Comment pourrais-je en vouloir à un chamoibabilleur !? ;-)
oui je suis une crème
pour info c'est mon totem
Citation de: chamoibabilleur le Février 06, 2009, 05:08:25 PM
oui je suis une crème
pour info c'est mon totem
Voilà qui explique bien des choses ! (?????) :-)))
et oui ....
en tout cas notre loi n'est toujours pas publiée
pour revenir à notre sujet de départ
on s'écarte on s'écarte
bon allé moi j'arrête je me sauve j'en ai marre
et ma cyber également
Citation de: Naydje le Février 09, 2009, 11:13:12 PM
et ma cyber également
Heu... C'est quoi le rapport avec le reste ? Naydje, tu t'es trompé de rubrique ! :-))))
Avertissement préalable : Non, non, la loi n'est pas encore promulguée ! :-)
C'est juste pour préciser que le CC doit en principe se réunir pour statuer jeudi 12 ...
Voilou, voilou..........................
merci pour l'info
les sages ont rendu leur verdict
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-575-dc/decision-n-2009-575-dc-du-12-fevrier-2009.42242.html
notre dispostion de l'article 43 qui apermettrait le CM à autoriser le maire à passer les MP n'a pas été censuré
Citation de: chamoibabilleur le Février 13, 2009, 08:55:50 AM
les sages ont rendu leur verdict
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-575-dc/decision-n-2009-575-dc-du-12-fevrier-2009.42242.html
notre dispostion de l'article 43 qui apermettrait le CM à autoriser le maire à passer les MP n'a pas été censuré
Juste une précision : c'est l'article 10 de la loi (il n'y a pas d'article 43 me semble-t-il).
oups autant pour moi mais j'allais être en vacances je sais l'article 43 c'était la réforme de décembre sur les avances pfffffffffffffffff il était temps que je parte
et je vous dit à tous bon courage moi je retourne voir mon fils
à la semaine prochaine
Citation de: chamoibabilleur le Février 17, 2009, 06:09:50 PM
oups autant pour moi mais j'allais être en vacances je sais l'article 43 c'était la réforme de décembre sur les avances pfffffffffffffffff il était temps que je parte
et je vous dit à tous bon courage moi je retourne voir mon fils
à la semaine prochaine
Ce n'est pas bien grave !
Bonnes vacances à toi ! ;-)
Bonjour à tous,
la loi a été publiée au JORF d'aujourd'hui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
et l'article 10 qui nous intéresse en l'espèce :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
En conséquence de quoi, je vais solliciter mon Maire pour passer une délibération modifiant celle de début de mandature afin d'y supprimer les 2 pans de phrases qui empêchent la délégation quelque soit le montant.
Et si je veux quand même lorsqu'un marché "sensible" se présente le faire approuver par le CM, alors je profiterai de la possibilité du 2° de l'article 10.
Vous adhérez à mon raisonnement????
acheteur 78
Heu je comprends pas tout, le CM peut déléguer quelque soit le montant ???
Un peu comme dans les epci?
C'est exactement ça
Citation de: acheteur78 le Février 18, 2009, 08:34:30 AM
Bonjour à tous,
la loi a été publiée au JORF d'aujourd'hui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020276457&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
et l'article 10 qui nous intéresse en l'espèce :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :
Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;
4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
En conséquence de quoi, je vais solliciter mon Maire pour passer une délibération modifiant celle de début de mandature afin d'y supprimer les 2 pans de phrases qui empêchent la délégation quelque soit le montant.
Et si je veux quand même lorsqu'un marché "sensible" se présente le faire approuver par le CM, alors je profiterai de la possibilité du 2° de l'article 10.
Vous adhérez à mon raisonnement????
acheteur 78
c'est une question que je me suis posée....ta délib reprenait l'ancien L 2122-22 avec mention des seuils fixés par décret du 22/02/08 ?
ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci
Citation de: acheteur78 le Février 18, 2009, 10:07:09 AM
ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci
Pas besoin de décret, les dispositions modifient directement le CGCT.
Citation de: acheteur78 le Février 18, 2009, 10:07:09 AM
ma délib n'était qu'un copé collé de l'article L2122-22.
Pat contre, à la relecture du 2° de l'article 10 de la loi, je constate que la loi m'indique quelles sont les modalités à respecter pour la délib en amont mais rien n'est dit pour la délb en aval... Est ce sous-jacent??? Je pense que oui. En effet, je voudrais me garder sous le coude la possibilité de passer tel ou tel dossier au CM.
Par ailleurs, me confirmez vous que la loi s'applique sans décret ?
merci
je suis intéressé par ton projet de délib acheteur78 si ça te dérange pas
Il ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.
Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)
De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.
et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!
est ce que je me trompe ?
Dites-moi si je me goure mais cette loi et dc les modif' de la délégation des compétences de l'exécutif, ne s'appliquent pas aux EPCI?
Merci de clarifier la situation.
Citation de: RV le Février 18, 2009, 10:40:27 AM
Dites-moi si je me goure mais cette loi et dc les modif' de la délégation des compétences de l'exécutif, ne s'appliquent pas aux EPCI?
Merci de clarifier la situation.
Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).
Citation de: pimpinella le Février 18, 2009, 10:29:57 AM
Il ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.
Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)
Oui, si délégation il y a dans le sens des nouvelles dispositions.
De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.
et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!
est ce que je me trompe ?
Même lecture ! Dans la mesure où les avenants ont une incidence financière.
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 10:42:38 AM
Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).
exact les EPCI bénéficiaient déjà de cette possibilité
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 10:42:38 AM
Ces dispositions ne concernent pas les EPCI (qui en bénéficient déjà).
Huh??
Tu veux dire que pour les EPCI, le Président (et aussi son délégataire si délégation de pouvoir), peut déjà signer sans délib' préalable quel que soit le montant du marché?
Vous pourriez m'indiquer les articles. j'suis passé à côté!!!
Citation de: RV le Février 18, 2009, 10:47:41 AM
Vous pourriez m'indiquer les articles. j'suis passé à côté!!!
Heu... RV, tu bosses pas en EPCI !?
Tu trouveras ça ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2744.0
Ben oui: L5211- et suivants + L.2252 et suiv. + L.2253-1 et suiv. (je suis en syndicat mixte en fait).
Mais, j'ai pas vu la délégation au président de pouvoir signer n'importe quel marché sans passer par un délib' du Conseil.
On a tjrs eu recours à la délib' autorisant le président (et dc son délégataire) à signe les marchés >206 000¤.
On a pas bon?
si pour moi...
Pour revenir à la question de acheteur 78 : "se garder sous le coude un marché sensible" ?
Une fois la délégation accordée au Maire, quel que soit le montant du marché, et s'agissant d'une délégation de pouvoir accordée à l'exécutif, le CM peut-il la reprendre à sa guise ?
Citation de: RV le Février 18, 2009, 10:54:34 AM
Ben oui: L5211- et suivants + L.2252 et suiv. + L.2253-1 et suiv. (je suis en syndicat mixte en fait).
Mais, j'ai pas vu la délégation au président de pouvoir signer n'importe quel marché sans passer par un délib' du Conseil.
On a tjrs eu recours à la délib' autorisant le président (et dc son délégataire) à signe les marchés >206 000¤.
On a pas bon?
bah si tu as bon, c'est juste que vous vous comprenez pas.
En fait, les collectivités, hors epci, ont la possibilité maintenant de faire signer par leur exécutif, les marchés supérieurs à 206 000 ¤ HT si une délib le prévoit.
Pour les EPCI cette possibilité était déjà là avant la réforme de décembre 2008.
Ok?
Citation de: pimpinellaIl ne faut pas oublier que cette modification du CGCT va également avoir un impact sur la passation des avenants.
Si je ne me trompe pas, cette modification signifie que le maire a délégation pour prendre toute décision concernant les avenants et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation du marché (puisque la limitation des 5% est supprimée)
Oui, si délégation il y a dans le sens des nouvelles dispositions.
De fait, si la délégation de l'assemblée délibérante donne délégation au Maire jusqu'à un certain seuil, cela devrait signifier que tous les avenants passés sur les marchés supérieurs à ces seuils, devront passer au CM, et ce quel que soit le pourcentage d'augmentation.
et idem si l'assemblée délibérante ne donne aucune délégation, tous les avenants devront passer au CM !!
est ce que je me trompe ?
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 10:44:11 AM
Même lecture ! Dans la mesure où les avenants ont une incidence financière.
mais du coup, n'y a t'il pas une contradiction avec les dispositions de l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, à savoir :
"Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."
Du coup, même si le Maire a une délégation sans limite de seuil, les AOO en FCS sont soumis à la CAO. donc, les avenants de + de 5% à ces marchés seront également soumis à la CAO. ça, ok. Mais quid du "L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis" puisque ce projet d'avenant n'est plus sensé passer au CM?
peut on interpréter cette phrase dans le sens où, "si l'assemblée délibérante devait statuer sur ce projet, elle devrait être informée, mais comme elle n'y statue pas, elle n'a pas besoin d'être informée ?"
ou peut être que je me triture les méninges pour rien
Citation de: Naydje le Février 18, 2009, 11:06:49 AM
bah si tu as bon, c'est juste que vous vous comprenez pas.
En fait, les collectivités, hors epci, ont la possibilité maintenant de faire signer par leur exécutif, les marchés supérieurs à 206 000 ¤ HT si une délib le prévoit.
Pour les EPCI cette possibilité était déjà là avant la réforme de décembre 2008.
Ok?
Actuellement, on fait une délib' du Conseil autorisant la signature pour chaque marché.
En fait, on pouvait faire une unique délib' en début de mandature pour tous les marchés à venir qq soit le montant?
J'ai bon?
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 10:59:47 AM
si pour moi...
Pour revenir à la question de acheteur 78 : "se garder sous le coude un marché sensible" ?
Une fois la délégation accordée au Maire, quel que soit le montant du marché, et s'agissant d'une délégation de pouvoir accordée à l'exécutif, le CM peut-il la reprendre à sa guise ?
Ben qui peut faire, peut défaire, donc...
Citation de: RV le Février 18, 2009, 11:16:37 AM
Actuellement, on fait une délib' du Conseil autorisant la signature pour chaque marché.
En fait, on pouvait faire une unique délib' en début de mandature pour tous les marchés à venir qq soit le montant?
J'ai bon?
oui c'est ça, quand j'étais en agglo, on ne l'a jamais fait car les élus n'étaient pas très chaud
Kpiaf, le texte dit "pour la durée du mandat"...
Si l'assemblée fait, elle défait par une nouvelle délib' ?
Citation de: pimpinella le Février 18, 2009, 11:08:49 AM
Du coup, même si le Maire a une délégation sans limite de seuil, les AOO en FCS (entre autres) sont soumis à la CAO. donc, les avenants de + de 5% à ces marchés seront également soumis à la CAO. ça, ok.
Mais quid du "L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis" puisque ce projet d'avenant n'est plus sensé passer au CM ?
peut on interpréter cette phrase dans le sens où, "si l'assemblée délibérante devait statuer sur ce projet, elle devrait être informée, mais comme elle n'y statue pas, elle n'a pas besoin d'être informée ?"
Vi !
Si pas de délégation au maire, le CM statue après avis de la CAO ; si l'avenant entre dans le champ de la délégation donnée au maire, pas de CM mais, le cas échéant, CAO.
ou peut être que je me triture les méninges pour rien
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 11:23:30 AM
Kpiaf, le texte dit "pour la durée du mandat"...
C'est une possibilité, pas une obligation. "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat...
Si l'assemblée fait, elle défait par une nouvelle délib' ?
Article L2122-23 CGCT
"Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation."
C'est un peu lourd non ?
Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.
Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 11:40:50 AM
C'est un peu lourd non ?
Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.
Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!
Certes...
Il faut savoir ce qu'on veut !
Y'a une solution intermédiaire.
Dans la délib on peut prévoir cette possibilité de déléguer à l'exécutif la signature des marchés sans limite de montants mais la collectivité se garde le droit de passer en CM certains marchés, sans avoir à annuler la délib de base.
Le tout est de l'exprimer correctement en droit et là j'hésite un peu.
Citation de: Naydje le Février 18, 2009, 11:49:03 AM
Y'a une solution intermédiaire.
Dans la délib on peut prévoir cette possibilité de déléguer à l'exécutif la signature des marchés sans limite de montants mais la collectivité se garde le droit de passer en CM certains marchés, sans avoir à annuler la délib de base.
Le tout est de l'exprimer correctement en droit et là j'hésite un peu.
Le problème réside dans la détermination de ce que sont les fameux "marchés sensibles"...
Si le maire doit demander au CM si le marché en cause relève ou ne relève pas de la délégation, on n'est pas rendu !
je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?
Citation de: Aliunda le Février 18, 2009, 11:57:30 AM
je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?
c'est ce dont à quoi je pensais, mais la difficulté réside dans sa rédaction
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 11:40:50 AM
C'est un peu lourd non ?
Le CM accorde la délégation par une délibération. Un marché "sensible" survient, il met fin à la délégation, par une nouvelle délibération.
Et il reprend une délibération pour lui accorder de nouveau délégation ?!
Ca peut être interprété comme un manque de confiance, qd même!!
Citation de: Aliunda le Février 18, 2009, 11:57:30 AM
je trouve la proposition de NAydje intéressante mais l'application semble compliquée et est-elle légale ?
peut-on dire dans la délibération que le CM se réserve le droit de se prononcer sur un marché et c tout
genre à chaque marché les élus décident si ça passe en cm ou pas
c possible ou je déraille complétement ?
Alors, déjà réunir l'avis des élus sur tel ou tel marché, savoir si on le passe en CM ou pas, parait difficile, à moins de tous les convoquer et dc, tant qu'à faire, on délibère sur le marché.
dans la réalité, les élus ne sont pas décisionnaires de tout
je pense que conrètement ce sont les DGA qui décideront si tel ou tel dossier est intéressant politiquement ou pas
purée!! le législateur libère les choses, et vous cherchez à remettre des barrières!! dans ce cas, laissez vos délib comme elles sont et ne changez rien!
Libérer les choses oui, déshabiller l'assemblée délibérante au profit du maire non
Citation de: agglo92 le Février 18, 2009, 02:51:54 PM
Libérer les choses oui, déshabiller l'assemblée délibérante au profit du maire non
C'est au CM d'en décider...
CE JOUR, VOIR LE JO 18/02/2009
Voici le CGCT modifié suite à la loi LAPCIPP, enfin j'ai fait les modifs car Légifrance n'est pas encore à jour...(article 10 de la loi en PJ)
"Article L3221-11:
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."
Ce qui veut dire que l'assemblée peut déléguer au Président (et non pas à la CP)
Ces dispositions du CGCT s'appliquaient auparavant uniquement aux MAPA, la loi a supprimé tout ce qui concernait les MAPA, donc maintenant tous les marchés et avenants puevent être signés directement par la Président...il faut quand même que je vérifie pour les avenants de + de 5% qui doivent passer en CAO...je ne suis pas sûre que l'on évite la CP.....loi de 1995..(Article 8: Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.)
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 03:06:19 PM
C'est au CM d'en décider...
j'arrive un peu tard, mais j'aurais dit la même chose! ;-)
Une petite question sur l'applicabilité de cette loi : s'applique t'elle déjà aux marchés en cours ou bien uniquement aux marchés qui vont être lancés à partir de sa promulgation ?
suis pas très douée pour ces considérations là...
Citation de: pimpinella le Février 18, 2009, 07:53:42 PM
Une petite question sur l'applicabilité de cette loi : s'applique t'elle déjà aux marchés en cours ou bien uniquement aux marchés qui vont être lancés à partir de sa promulgation ?
suis pas très douée pour ces considérations là...
Oui, elle s'applique (à partir de demain) pour les marchés en cours d'exécution (en particulier, vous n'avez plus, si vous êtes sous le régime de l'Etat, à convoquer une CAO pour la passation des avenants qui augmentent de plus de 5 % le montant initial des marchés passés selon une procédure formalisée avant l'entrée en vigueur de la réforme).
je n'ai plus non plus à faire passer mes avenants MAPA de + de 5% au CM !! (suis en CT)
Citation de: pimpinella le Février 18, 2009, 09:54:39 PM
je n'ai plus non plus à faire passer mes avenants MAPA de + de 5% au CM !! (suis en CT)
Ben non ! Pas si le CM donne au maire une délégation sans limite de seuil ! ;-)
(Par contre, n'oubliez pas la CAO !).
Mais pour les avenants n'est ce pas à compter des marchés passés ou lancés après la publication de la loi ? J'ai des avenants dee plus de 5% dans le tuyau. je fais quoi ? CAO et CP (ancien régime) ? ou seulement CAO nouveau régime ) ?
Champagne : c'est sur c'est dlégation de l'ass delib au Président et non pas de la CP au Président ?
Citation de: berder le Février 18, 2009, 11:20:51 PM
Mais pour les avenants n'est ce pas à compter des marchés passés ou lancés après la publication de la loi ? J'ai des avenants dee plus de 5% dans le tuyau. je fais quoi ? CAO et CP (ancien régime) ? ou seulement CAO nouveau régime ) ?
Attention, la loi ne suffit pas : il faut une délibération de l'assemblée délibérante à l'exécutif sans limite de seuil pour que les avenants puissent être passés directement par l'exécutif.
Champagne : c'est sur c'est dlégation de l'ass delib au Président et non pas de la CP au Président ?
Voici la nouvelle rédaction de l'article L3221-11 CGCT :
"Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et
en informe la commission permanente."
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 10:43:42 PM
Ben non ! Pas si le CM donne au maire une délégation sans limite de seuil ! ;-)
(Par contre, n'oubliez pas la CAO !).
Non y'avait déjà plus de CAO pour les avenants aux MAPA
Citation de: goran le Février 19, 2009, 08:49:14 AM
Non y'avait déjà plus de CAO pour les avenants aux MAPA
Si vous adoptez une lécture "conciliante" de la loi de 95 qui exonère de CAO les avenants aux marchés pour lesquelles la CAO n'a pas à rendre un avis (ce qui n'est pas le cas des CAO des CT puisqu'elles prennent une décision d'attribution).
Cela étant dit, puisque désormais il n'y a plus de CAO pour l'Etat et que nul n'a songé à modifier les termes de la loi de 95 sur cette question, on peut s'interroger sur la raison d'être de cette exonération !
Donc, a priori, cette disposition doit bien bénéficier aux CT.
De manière plus large, quelque soit la décison prise par les collectivités sur l'amplitude de la délégation à accorder à l'exécutif ne faut il pas que nous redélibérions tous dans le sens où la rédaction "inférieur à un seuil défini par décret" n'a plus lieu d'être? Ou considere t-on que le decret qui a défini ce fameux seuil n'ayant pas été abrogé par la loi 2009-179 la délégation telle que rédigée actuellement est touours applicable ?
Citation de: Xavia le Février 19, 2009, 09:22:52 AM
De manière plus large, quelque soit la décison prise par les collectivités sur l'amplitude de la délégation à accorder à l'exécutif ne faut il pas que nous redélibérions tous dans le sens où la rédaction "inférieur à un seuil défini par décret" n'a plus lieu d'être? Ou considere t-on que le decret qui a défini ce fameux seuil n'ayant pas été abrogé par la loi 2009-179 la délégation telle que rédigée actuellement est touours applicable ?
Pour moi, les délibérations actuelles sont toujours valables dans la mesure où les nouvelles dispositions ne sont pas obligatoires. Rien n'impose aux assemblées délibérantes de déléguer à l'exécutif la passation des marchés sans limite de seuil.
Citation de: Kpiaf le Février 19, 2009, 09:31:34 AM
Pour moi, les délibérations actuelles sont toujours valables dans la mesure où les nouvelles dispositions ne sont pas obligatoires. Rien n'impose aux assemblées délibérantes de déléguer à l'exécutif la passation des marchés sans limite de seuil.
+1000
L'assemblée reste libre de déléguer ou non l'entière compétence au PA.
Question suivante:
Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?
La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:
- Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
- Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
- Délégation AO mais pas avenants(???)
- Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)
Merci de vos éclairages..
Citation de: Aliunda le Février 18, 2009, 02:20:30 PM
dans la réalité, les élus ne sont pas décisionnaires de tout
je pense que conrètement ce sont les DGA qui décideront si tel ou tel dossier est intéressant politiquement ou pas
[/quote
???????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????
surprenant, vos DGA sont des politiques ?????????????????????????????????????????????????????????????????????
de l'ombre sans doute car ils ne peuvent pas être élus et en poste dans la même structure .......
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 10:46:17 AM
Question suivante:
Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?
La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:
- Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
- Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
- Délégation AO mais pas avenants(???)
- Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)
Merci de vos éclairages..
Puisque le CGCT n'impose plus de limite de seuil, il appartient au CM de définir le champ de la délégation donnée à l'exécutif.
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'accorder une délégation à l'exécutif pour la passation de tous les marchés en excluant expressément les avenants.
Citation de: Kpiaf le Février 19, 2009, 10:58:10 AM
Puisque le CGCT n'impose plus de limite de seuil, il appartient au CM de définir le champ de la délégation donnée à l'exécutif.
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait d'accorder une délégation à l'exécutif pour la passation de tous les marchés en excluant expressément les avenants.
Oki merci c'est ce que je pensais mais besoin de confirmation..
:)
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 10:46:17 AM
Question suivante:
Dans la mesure où il s'agit pour le CM d'une possibilité, y'a t-il la possibilité de maintenir le seuil de 206.000¤ mais de permettre la prise de décision seul dans le cas d'avenants de plus de 5%?
La question est même double, doit-on penser qu'existent les possibilités suivantes:
- Délégation MAPA et délégation avenants MAPA +5%(certain)
- Délégation MAPA mais pas délégation avenants (c'est sur celle là que je ne suis pas sûr)
- Délégation AO mais pas avenants(???)
- Délégation AO et avenants(certain mais passage en CAO sur fondement loi 95)
Merci de vos éclairages..
je reprends les termes de kpiaf : les délégations sont une possibilité et non une obligation donc le CM délégue ce qu'il veut à l'exécutif! Et surtout il ne faut pas croire que la délégation emporte disparition des pouvoirs de la CAO, cela n'a rien à voir
Citation de: Naydje le Février 19, 2009, 11:28:37 AM
je reprends les termes de kpiaf : les délégations sont une possibilité et non une obligation donc le CM délégue ce qu'il veut à l'exécutif! Et surtout il ne faut pas croire que la délégation emporte disparition des pouvoirs de la CAO, cela n'a rien à voir
Yes ! Naydje reprend mes termes !!!!!!!!!!!!
Donc re Champagne ! (attention j'ai des goûts bien arrêtés en la matière : inutile de ramener du pétillant frelaté !).
Citation de: Kpiaf le Février 19, 2009, 11:38:37 AM
Yes ! Naydje reprend mes termes !!!!!!!!!!!!
Donc re Champagne ! (attention j'ai des goûts bien arrêtés en la matière : inutile de ramener du pétillant frelaté !).
et comme d'hab je te ramène ensuite.
Citation de: Naydje le Février 19, 2009, 11:43:50 AM
et comme d'hab je te ramène ensuite.
Naydje, je l'ai déjà dit et je le répète : tu es parfait ! :-)
ça va les gars, le double passage de brosse?
Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 11:59:17 AM
ça va les gars, le double passage de brosse?
Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?
Biensur! La loi n'oblige plus le passage mais la collectivité peut décider de garder ce fonctionnement, principe de libre administration des collectivités locales
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 11:59:17 AM
ça va les gars, le double passage de brosse?
Heu... Tu vises qui exactement ? Parce que si je suis concernéE, sache que je ne suis pas un "gars" !
Question subsidiaire, puisque le CM délegue ce qu'il veut, peut-on maintenir le seuil des 5%?
Tu veux dire une disposition de la délibération qui préciserait, par exemple, que les avenants de plus de 5 % sont exclus du champ de la délégation donnée à l'exécutif ?
Si c'est ça, pour moi la réponse est oui. Suffit de le préciser.
Selon moi tout est possible du moment que c'est précisé dans la délégation.
je reviens sur ma précédente question : je sais bien que la délégation sans limite de montant reste une faculté. Ma question était autre. Si nos délibérations actuelles sont rédigées en reprenant les termes "inférieur à un seuil défini par décret" qui figuraient dans l'ancienne version du CGCT et dans la mesure où la nouvelle rédaction ne reprend plus ces termes ne devraient on pas délibérer quitte à remplacer ces termes par 206 000 ¤ si on ne veut rien changer au système actuel ?
Le décret, lui, existe toujours. mais comme la rédaction nouvelle de l'article ne l'intègre plus vous avez deux solutions, faire référence au décret ou au montant. L'un comme l'autre vous obligera à modifier votre délib si le décret est abrogé ou son montant modifié, ou si vous souhaitez en modifier vous même le montant.
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 12:59:55 PM
Le décret, lui, existe toujours. mais comme la rédaction nouvelle de l'article ne l'intègre plus vous avez deux solutions, faire référence au décret ou au montant. L'un comme l'autre vous obligera à modifier votre délib si le décret est abrogé ou son montant modifié, ou si vous souhaitez en modifier vous même le montant.
Je ne pense pas que ce décret soit abrogé, il n'a pas pour seul utilité de fixer les limites de la délégation donnée par les assemblées délibérantes des CT à leur exécutif.
Pour le reste, rien n'interdit, me semble-t-il, de se référer à ce décret. Donc selon moi, votre délibération est toujours valable.
Franchement, en matière de simplification des procédures, c'est plutôt l'effet inverse.
J'ai bien lu tous vos échanges, mais vraiment quelque chose m'échappe :
En admettant que le CM donne délégation à l'exécutif pour tous les marchés, quel que soit le montant, y compris pour les avenants ...
- quid de la compétence de la CAO prévue par le code des marchés pour l'attribution des procédures formalisées ?
Je comprends que pour les avenants, le pb est un peu différent puisque la CAO n'émet qu'un avis etque cet avis est maintenu. Seul l'accord de l'assemblée délibérante est supprimé.
En revanche, pour les AO, MN etc ...la CAO a un vrai pouvoir d'attribution. Dans ce cas, elle n'intervient plus ?
Merci par avance de m'aider à y voir plus clair ...
Citation de: Monsieur K le Février 20, 2009, 11:11:52 AM
Franchement, en matière de simplification des procédures, c'est plutôt l'effet inverse.
J'ai bien lu tous vos échanges, mais vraiment quelque chose m'échappe :
En admettant que le CM donne délégation à l'exécutif pour tous les marchés, quel que soit le montant, y compris pour les avenants ...
- quid de la compétence de la CAO prévue par le code des marchés pour l'attribution des procédures formalisées ?
Je comprends que pour les avenants, le pb est un peu différent puisque la CAO n'émet qu'un avis etque cet avis est maintenu. Seul l'accord de l'assemblée délibérante est supprimé.
En revanche, pour les AO, MN etc ...la CAO a un vrai pouvoir d'attribution. Dans ce cas, elle n'intervient plus ?
Merci par avance de m'aider à y voir plus clair ...
ben non la CAO intervient toujours je vois pas ce qui pose problème
oui! la CAO attribue, et le maire est autorisé à signer le marché
sans repasser par la case conseil municipal;
une question encore au sujet de la délégation:
le conseil municipal peut-il fixer un seuil au delà duquel le maire
n'a pas délégation totale?
si j'en crois la rédaction de l'article L2122-22 du cgct, je dirais que oui! vous me confirmez?
et désolée si ce point à déjà été évoqué,
mais je n'ai pas eu le temps de lire tous les échanges dans le détail... ;-)
ok merci. Je commence à y voir (à peine) plus clair ....
je dirais que oui Coccy, mais je n'ai pas tout lu non plus
Citation de: Coccy le Février 20, 2009, 11:43:45 AM
une question encore au sujet de la délégation:
le conseil municipal peut-il fixer un seuil au delà duquel le maire
n'a pas délégation totale?
si j'en crois la rédaction de l'article L2122-22 du cgct, je dirais que oui! vous me confirmez?
;-)
La réponse est oui, le CM ne délègue que s'il le veut et dans les limites qu'il détermine librement !
Juste une question, où voyez vous que la CAO attribue en appel d'offres?
article 59 II, en lisant on trouve la CAO :-)
Citation de: mildred pierce le Février 23, 2009, 04:24:39 PM
Juste une question, où voyez vous que la CAO attribue en appel d'offres?
Bah voui : "Ce choix est effectué par la CAO pour les CT" (s'lut Mimi !!)
oui ça parle de choix, pas d'attribution.
Le seul endroit où il y a le mot "attribution" c'est à l'article 74.
Je m'explique, en AOO maîtrise d'oeuvre par exemple, c'est l'assemblée qui attribue. Du coup la réunion de la CAO qui sert normalement à l'attribution pour vous, elle sert à quoi?
Bref.
(salut poupette!)
choisir, attribuer, ne perdez pas de temps à jouer sur les mots, c'est du pareil au même, après libre à vous de squizzer la cao si c'est votre interprétation.
elle sert à attribuer : ne pas confondre procédure (AO, MN) et type de marché (services : MOE, AMO, SPS, CT) ;-)
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 09:30:58 AM
oui ça parle de choix, pas d'attribution.
Le seul endroit où il y a le mot "attribution" c'est à l'article 74.
Je m'explique, en AOO maîtrise d'oeuvre par exemple, c'est l'assemblée qui attribue. Du coup la réunion de la CAO qui sert normalement à l'attribution pour vous, elle sert à quoi?
Bref.
(salut poupette!)
l'ancienne rédaction du 59 disait aussi "choisir" m'dame Mimi ! et le PA n'attribue pas, il est juste autorisé à signer, c'est donc que le marché est attribué. En Moe, le jury émet juste un avis, faut bien que le marché soit attribué ensuite. Vala vala vala ....
en AOO maîtrise d'oeuvre ta CAO composée comme un jury elle émet juste un avis? Tu fais ton PV comme ça toi?
oui article 70 V
Citation de: Xavia le Février 19, 2009, 12:49:24 PM
Selon moi tout est possible du moment que c'est précisé dans la délégation.
je reviens sur ma précédente question : je sais bien que la délégation sans limite de montant reste une faculté. Ma question était autre. Si nos délibérations actuelles sont rédigées en reprenant les termes "inférieur à un seuil défini par décret" qui figuraient dans l'ancienne version du CGCT et dans la mesure où la nouvelle rédaction ne reprend plus ces termes ne devraient on pas délibérer quitte à remplacer ces termes par 206 000 ¤ si on ne veut rien changer au système actuel ?
je me retrouve exactement dans le même cas avec deux interprétations totalement différentes dans ma collectivité, celle qui dit que la délégation reste à 206 000 ¤ puisque 1) c'est la volonté et l'étendue initiale de la délagation accordée par le CM, 2) le décret existe toujours ; l'autre interprétation reste inavouable :-(
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 09:53:52 AM
en AOO maîtrise d'oeuvre ta CAO composée comme un jury elle émet juste un avis? Tu fais ton PV comme ça toi?
Oui, mais j'avoue que ça peut se discuter ! l'article 74 renvoie à l'article 24 qui parle bien du jury de concours, qui lui, n'émet qu'un avis
Pour les collectivités y a pas d'ambiguité... c'est l'assemblée délibérante qui attribue donc la CAO n'émet qu'un avis...
Citation de: agglo92 le Février 24, 2009, 11:00:57 AM
Pour les collectivités y a pas d'ambiguité... c'est l'assemblée délibérante qui attribue donc la CAO n'émet qu'un avis...
c'est ce que je me dis !
heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis
Citation de: Naydje le Février 24, 2009, 11:58:58 AM
heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis
oui on est d'accord, mais avant c'était "CAO en jury"
Citation de: goran le Février 24, 2009, 12:02:12 PM
oui on est d'accord, mais avant c'était "CAO en jury"
c'était mieux avant lol
Citation de: Naydje le Février 24, 2009, 11:58:58 AM
heu y'a pas de CAO pour les concours mais un jury qui donne un avis
nan ça c'est mélanger procédure et catégorie...AOO de maîtrise d'oeuvre.Muhahahaha
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 01:52:11 PM
nan ça c'est mélanger procédure et catégorie...AOO de maîtrise d'oeuvre.Muhahahaha
bon Mimi chui en train d'en faire un, j'le fais comme que j'ai dit ! épissétou !!!!!!!!!
note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 02:06:10 PM
note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.
kékétudis ???? j'sature un peu là !!! va donc voir l'horreur que j'ai dite sur "préparation" .... euh ... nan j'ai pas honte !
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 02:06:10 PM
note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO.
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO.
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.
Par curiosité : en quoi consiste l'attribution d'un marché ? Comment se matérialise-t-elle, et quels sont ses effets ?
Cordialement,
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 02:06:10 PM
note cependant que tu peux faire définir quelle offre est la + économiquement avantageuse sans faire attribuer. Dans la délib tu marques que l'assemblée décide d'attribuer à untel dont l'offre a été désignée comme étant la + économiquement avantageuse par la CAO. pour moi non, la CAO choisit (= attribue) et l'assemblée autorise simplement la signature du marché au vu du choix de la CAO
Parce qu'en AOO il n'y a jamais marqué qu'on demande un avis à la CAO. ben voui, justement on lui demande de choisir
Bref , il n'y a pas non plus marqué que la CAO attribue - hors maîtrise d'oeuvre, hein - et le choix de l'OEL+A me semble parfaitement détachable de l'acte d'attibution lui-même - la preuve-, pour en revenir à ma remarque initiale.
à tête reposée ('fin presque !) dis Mimi, tu veux t'battre ou bien ?
Tu voudrais dire que je suis brise-noisettes en fait?
Pour moi dans le cadre d'un AOO maîtrise d'oeuvre avec une CAO composée comme un jury je dis juste qu'il me semble faux de "faire rendre un avis" à la dite CAO alors qu'elle a compétence pour choisir en AOO. Sinon ils ont du mal à s'exprimer mais je pense qu'il y aurait marqué que suite à l'avis de la CAO, le marché est attribué par l'assemblée délibérante (encore que).
Concernant RJ, vous avez très bien synthétisé mon problème.
A l'article 80 du code, il est précisé que le pouvoir adjudicateur avise "dès qu'il a fait son choix ...sur les offres, informe tous les autres candidats "blablabla.
En conséquence de quoi, si ma CAO se tient le 19/02 et le conseil le 20/02, je n'ai éventuellement pas encore les pièces fiscales et sociales de l"élu" que j'autorise déjà mon exécutif à signer le marché avec ce dernier. Possible ou non?
Et pour ceux qui seraient dubitatif quand au fait que l'on peut s'interroger sur une attribution par la CAO, je les invite à lire l'article 46:
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (vous êtes bien d'accord avec moi que vous demandez les pièces de l'article 46 après passage par la CAO) produit en outre...
;-)
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 03:30:05 PM
A l'article 80 du code, il est précisé que le pouvoir adjudicateur avise "dès qu'il a fait son choix ...sur les offres, informe tous les autres candidats "blablabla.
En conséquence de quoi, si ma CAO se tient le 19/02 et le conseil le 20/02, je n'ai éventuellement pas encore les pièces fiscales et sociales de l"élu" que j'autorise déjà mon exécutif à signer le marché avec ce dernier. Possible ou non?
Et pour ceux qui seraient dubitatif quand au fait que l'on peut s'interroger sur une attribution par la CAO, je les invite à lire l'article 46:
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (vous êtes bien d'accord avec moi que vous demandez les pièces de l'article 46 après passage par la CAO) produit en outre...
;-)
Donner l'autorisation de signer ne signifie pas signer...
Et ce, d'autant plus que vous devez attendre que l'heureux "élu" vous communique le DC7 pour notifier les rejets et que vous devez respecter le délai de 10 jours entre la notification des rejets et la signature du marché.
Oui, je sais tout ça. La question est juste de savoir s'il est bien pertinent de demander une autorisation sans avoir les pièces en amont.
Et de savoir qui attribue en AOO puisque ce même article 46 dit que le marché ne peut être attribué qu'en cas de production des pièces. Et que l'attribution au classé n°2 doit bien se faire par une décision et la CAO ne me semble pas impliquée là dedans.
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 03:44:16 PM
Oui, je sais tout ça. La question est juste de savoir s'il est bien pertinent de demander une autorisation sans avoir les pièces en amont.
Et de savoir qui attribue en AOO puisque ce même article 46 dit que le marché ne peut être attribué qu'en cas de production des pièces. Et que l'attribution au classé n°2 doit bien se faire par une décision et la CAO ne me semble pas impliquée là dedans.
Si ce point vous perturbe tant que ça, alors attendez d'avoir les DC 7 et DC 6 pour demander au CM de se prononcer...
Vous avez le droit de décider de prendre (ou de perdre, c'est selon :-) du temps...
bonjour,
pouvez-vous me donner votre avis sur la légalité de ce projet de délibération concernant la délégation au Maire pour les Marchés Publics ?
Merci !
CONSEIL MUNICIPAL : Délégations de fonctions au Maire
Lors de la séance du 31/03/2008, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit de celui-ci, à Monsieur X -Premier Adjoint- et cas d'empêchement de ce dernier à Madame Y -2ème Adjointe- pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article 10 de la « loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » du 17/02/2009 modifie ledit article du CGCT pour étendre les possibilités offertes au Conseil Municipal en la matière.
Il peut désormais déléguer l'intégralité de ses compétences dans le domaine des marchés publics, sous réserve d'une part que les crédits nécessaires soient inscrit au budget, et d'autre part que le Maire rende compte de son utilisation de la délégation.
Cet article s'inscrit dans un mouvement de réforme du droit des marchés publics visant à simplifier les procédures et à réduire les délais d'attribution afin de limiter les effets de la crise économique actuelle sur les entreprises en accélérant les investissements publics.
Cependant chaque collectivité peut décider de moduler cette délégation en fonction de ce qu'elle juge nécessaire à son niveau.
La modulation de la délégation peut notamment porter sur 2 points :
- Concernant les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des procédures :
o Vous pouvez décider de maintenir les choses en l'état antérieur aux modifications de la réglementation : tous les marchés supérieurs à 206 000 ¤HT, y compris ceux concernant des travaux le cas échéant, nécessiteront alors une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer le marché.
o Vous pouvez aussi décider de distinguer entre les marchés concernant les « affaires courantes », qui bénéficieraient de cette simplification, et ceux portant sur des opérations individualisées qui, présentant un intérêt local particulier, resteraient de votre compétence.
o Enfin, il est aussi possible d'utiliser intégralement la possibilité de délégation : le Maire n'aurait pas à être autorisé à signer le marché, sous réserve de la décision de la Commission d'Appel d'Offres le cas échéant.
- Concernant les décisions concernant les avenants :
o Vous pouvez décider de maintenir les choses en l'état : les avenants aux procédures formalisées et ceux aux MAPA entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % nécessiteront une délibération.
o Le Maire peut être chargé de toutes les décisions concernant les avenants n'entraînant pas d'augmentation du contrat initial supérieure à 5 000 ¤HT, ce qui laisse au Conseil Municipal la possibilité de se prononcer sur les modifications importantes.
o Aucun avenant ne serait présenté pour autorisation devant le Conseil Municipal.
Il convient de rappeler que, quelque soit la décision prise, le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin à la délégation.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
[paragraphe si idem]
[paragraphe si idem sauf MAPA travaux >206 K¤HT = autorisation]
[paragraphe si solution médiane pour passation et avenant :]
DONNE délégation à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit de celui-ci, à Monsieur X -Premier Adjoint- et cas d'empêchement de ce dernier à Madame Y -2ème Adjointe- pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ne concernant pas une opération individualisée ainsi que toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5000 ¤HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
[paragraphe si délégation intégrale]
Autre point, le droit applicable aux Marchés Publics a été récemment modifié dans un soucis de simplification. Ainsi les cas de recours aux MAPA ont été étendus, notamment aux marchés de travaux inférieurs à 5 150 000¤HT.
Cette souplesse bienvenue nécessite cependant de dresser des principes. Aussi un règlement intérieur applicable aux marchés publics a été rédigé et vous est présenté en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibération,
DONNE ACTE de la présentation du règlement intérieur en matière de Marchés Publics
Citation de: mildred pierce le Février 24, 2009, 03:30:05 PM
Tu voudrais dire que je suis brise-noisettes en fait?
roooooooooooh ben nan tu penses !!! pas di tout ! j'lis ça d'min, passque là euh ..... sus à la mirabelle !!!!!!!
excusez les autres, c'est les nerfs ............
Ce qui est paradoxal, dans la nouvelle situation, c'est qu'un maire peut recevoir une délégation pour tous les marchés de tout le mandat, cela sans préciser bien sûr l'étendue des besoins et le montant prévisionnel de chaque marché. La délégation est une "super-délibération amont" mais sans les conditions.
Alors que le Conseil ne peut toujours pas le faire pour un marché déterminé (délibération amont pratiquée avant Montélimar et Orcet).
pour DOMP
ton projet a des bons côtés mais moi ce qui me chagrine c'est les "affaires courantes" et cela revient au débat précédent.
Ne vaudrait il pas mieux carrément que le CM fixe un nouveau seuil dans ce cas car qu'entends tu par affaires courantes
par "affaires courantes" j'entends les marchés de fonctionnement, et plus généralement (afin d'éviter les décisions arbitraires) ceux qui ne "présentent pas un intérêt local particulier"
a contrario, les marchés "présentant un intérêt local particulier" seraient ceux relatifs aux investissements, dont le Conseil fixe le montant des crédits disponibles au Budget (opérations comptables individualisées).
la détermination de la procédure est donc préalable (vote du budget général le plus souvent).
elle évite aussi les effets de seuil (le Conseil peut être amené à voter sur une petite opération de travaux - je pense à l'extension de quelques classes pour une école représentant 100 000 ¤HT par exemple-), ce qui est un plus sur le plan démocratique (à mon humble avis ;) )
donc à mon avis il faut que tu sois plus précis dans ta délibération.
autre chose pour les avenants pourquoi seuil de 5.000 ¤ HT?
pourquoi 5 000 ¤HT :
Le but est :
- pour les MAPA "classiques", de ne demander validation au CM que pour les avenants réellement exceptionnels,
- pour les MAPA "importants" (de travaux) et pour les procédures formalisées, de ne pas faire valider les avenants mineurs, peu importants.
Compte tenu de la taille de ma commune, du montant moyen des avenants, ce montant parait adapté à la situation locale pour ne pas trop alourdir les procédures tout en maintenant la place du Conseil
peut être préciser que les marchés de fournitures services sont exclus dans ta délib
ce serait plus clair effectivement.
le DGS souhaite que le conseil se prononce sur les opérations > à 500 000 ¤HT
Cordialement,
après la promulgation de cette loi, ma collectivité a décidé de maintenir une délibération pour les marchés devant le CM à partir de 500 000 euros HT. Pour moi, il semblait évident qu'il faut reprendre une délib modificative, la notre avant ne faisant que reprendre les termes du CGCT (autorisation donnée au Maire pour tout marché inférieur à un seuil défini par décret + avenants ne dépassant pas 5%...). Or le raisonnement de mon DGS est le suivant :
-la loi modifiant le CGCT est promulguée et s'applique de droit
-ce n'est donc pas une délib locale qui doit venir modifier une loi (question de hiérarchie des normes)
-donc nous n'avons pas à reprendre une délib en interne pour appliquer notre seuil de 500 000 euros HT.
J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!
Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent
Citation de: zette le Mars 02, 2009, 11:09:03 AM
J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!
Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent
Lui filer le txt en pièce jointe et ils se démmerde avec ça si il veut faire le sourd.
Citation de: zette le Mars 02, 2009, 11:09:03 AM
Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent
Il ne s'agit pas d'une délibération modifiant la loi (argument surréaliste de la part de quelqu'un qui invoque à l'appui de son raisonnement la hiérarchie des normes !), mais d'une délibération qui fait application de la loi.
Or, la loi en modifiant le CGCT prévoit non pas une nouvelle compétence au profit du maire (qui l'autoriserait à prendre toute décision se rapportant à la passation de tous les marchés et avenants quel que soit leur montant ou la procédure mise en ½uvre) mais, plus raisonnablement,
la possibilité (et non l'obligation !), pour le CM de déléguer cette compétence (sans limite de seuil et de montant) au maire.
Les délégations ne se présumant pas, il est absolument impératif que le CM prenne une nouvelle délibération s'il désire élargir le champ de la délégation donné au maire aux marchés d'un montant inférieur à 500 000 ¤ HT.
Si votre DGS reste sourd à cette argumentation, précisez-lui que toute décision du maire se rapportant à des marchés d'un montant supérieur à 206 000 ¤ HT serait nécessairement irrégulière (vice d'incompétence).
Bon courage !
Citation de: zette le Mars 02, 2009, 11:09:03 AM
après la promulgation de cette loi, ma collectivité a décidé de maintenir une délibération pour les marchés devant le CM à partir de 500 000 euros HT. Pour moi, il semblait évident qu'il faut reprendre une délib modificative, la notre avant ne faisant que reprendre les termes du CGCT (autorisation donnée au Maire pour tout marché inférieur à un seuil défini par décret + avenants ne dépassant pas 5%...). Or le raisonnement de mon DGS est le suivant :
-la loi modifiant le CGCT est promulguée et s'applique de droit
-ce n'est donc pas une délib locale qui doit venir modifier une loi (question de hiérarchie des normes)
-donc nous n'avons pas à reprendre une délib en interne pour appliquer notre seuil de 500 000 euros HT.
J'ai beau lui dire que le Maire n'a que délégation jusqu'à 206 000 euros HT avec le texte actuel et qu'il faut donc reprendre une délib pour lui permettre maintenant d'avoir délégation jusqu'à 500 000 euros HT; il ne veut rien entendre!
Quels arguments pourrais-je lui apporter pour lui faire entendre raison?
Merci pour vos réponses, c'est urgent
Pour des arguments, il est envisageable de se référer aux commentaires du GAJA sous Despujol.
Cordialement,
et puis avec un DGS comme ça, il faut aussi envisager l'exode.
Autre question : si le CM donne au maire délégation pour conclure tous les avenants aux marchés, doit-on en conclure que ces avenants n'ont pas a être transmis au contrôle de la légalité? C'est en tout cas la lecture que j'en fait au regard de l'article L2131-2 du CGCT.
Pouvez-vous me confirmer ?
Merci
Citation de: bellecourgette le Mars 05, 2009, 04:03:53 PM
Autre question : si le CM donne au maire délégation pour conclure tous les avenants aux marchés, doit-on en conclure que ces avenants n'ont pas a être transmis au contrôle de la légalité? C'est en tout cas la lecture que j'en fait au regard de l'article L2131-2 du CGCT.
Pouvez-vous me confirmer ?
Merci
Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou
les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"
Citation de: Kpiaf le Mars 05, 2009, 04:48:42 PM
Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"
la décision, pas l'acte non ? (ça c'est pour ceux qui font une décision à chaque MAPA !!! gniarkkkkkkkkkkkk)
Citation de: goran le Mars 05, 2009, 04:51:09 PM
la décision, pas l'acte non ? (ça c'est pour ceux qui font une décision à chaque MAPA !!! gniarkkkkkkkkkkkk)
Ben... Quelle différence fais-tu entre décision et acte ?
Goran tu comprends comme moi?
Citation de: Kpiaf le Mars 05, 2009, 04:56:51 PM
Ben... Quelle différence fais-tu entre décision et acte ?
je ne prends pas de décision formelle sur une feuille à part : la signature du contrat vaut décision. Du coup, je ne transmets rine au contrôle de la légalité. Ce faisant, je procéderai de même pour les avenants, à moins que vous m'indiquiez le contraire.
je vous rappelle que je fais partie de ceux qui font une décision à chaque mapa .... laquelle est transmise en Préfecture. C'est là qu'on se mord la queue non ?
Citation de: goran le Mars 05, 2009, 05:16:55 PM
je vous rappelle que je fais partie de ceux qui font une décision à chaque mapa .... laquelle est transmise en Préfecture. C'est là qu'on se mord la queue non ?
une belle anguille dis moi. LOL
@ Goran : ça doit faire mal !
@ Bellecourgette : vu comme ça, je suis d'accord !
Citation de: Kpiaf le Mars 05, 2009, 04:48:42 PM
Ben non...
Article L 2131-2 CGCT :
"-Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;
(...)"
donc vous considérez que la transmission au CL de la délibération donnant délégation au maire est suffisante pour répondre à cette obligation ?
j'ai la même lecture
Pour moi on doit transmettre les marchés > à 206 000 ¤ et leurs avenants, non ?
pour moi aussi
la préf nous a transmis une circulaire en février concernant les actes transmissibles au CL;
extrait concernant les MP :
"sont soumises à l'oblligation de transmission:
...
les délibérations prises par le CM et décisions prises par délégation du CM en application de l'article L2122-22 du CGCT;
...
les récentes réformes intervenues sur le code des marchés publics visant à permettre aux PA l'utilisation de la procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤ n'ont pas eu pour effet de modifier le seuil de transmission qui reste fixé à 206000 ¤"
Oui Coccy mais c'était avant l'intervention de la loi du 17 février il me semble.
Citation de: bellecourgette le Mars 06, 2009, 09:15:19 AM
Oui Coccy mais c'était avant l'intervention de la loi du 17 février il me semble.
nan! la circulaire date du 20 février! ;-)
Citation de: Coccy le Mars 06, 2009, 09:19:11 AM
nan! la circulaire date du 20 février! ;-)
Idem, g reçu la même de ma préf'.
Citation de: RV le Mars 06, 2009, 09:44:16 AM
Idem, g reçu la même de ma préf'.
hé hé! je viens de recevoir une note de la trésorerie sur les récentes modifications du cmp et je vous livre, en avant-première, la dernière phrase:
"les délégations du conseil municipal accordées au Maire restent plafonnées à 206000 ¤ HT"
......................................................................(http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/Grrrr03.gif) (http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/grrr58.gif)
Citation de: Coccy le Mars 06, 2009, 10:55:41 AM
hé hé! je viens de recevoir une note de la trésorerie sur les récentes modifications du cmp et je vous livre, en avant-première, la dernière phrase:
"les délégations du conseil municipal accordées au Maire restent plafonnées à 206000 ¤ HT"
......................................................................(http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/Grrrr03.gif) (http://yelims3.free.fr/Grrrrrrrrrrrr/grrr58.gif)
Ca c'est drôle ! ah ! ah!
les délibérations prises par le CM et décisions prises par délégation du CM en application de l'article L2122-22 du CGCT (là c'est normal car après s'applique l'article L2131-2 4° qui dispense de transmission).
les récentes réformes intervenues sur le code des marchés publics visant à permettre aux PA l'utilisation de la procédure adaptée pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 ¤ n'ont pas eu pour effet de modifier le seuil de transmission qui reste fixé à 206000 ¤" (la c'est OK aussi)
Confirmé d'ailleurs hier par la DAJ de Bercy lors du chat.
une question par rapport à cette réforme sur les avenants :
Pour un marché formalisé, il fallait avant délibération pour signer l'avenant. Grâce à cette réforme, le seul exécutif par le biais d'une décision (rapportée ensuite) pourra le faire.
Nous allons bientôt entériner ce point lors du prochain CM. Si ensuite j'ai des avenants à passer sur des marchés formalisés, et même si les marchés initiaux avaient été actés par une délib car lancés avant la réforme, je pourrai bien prendre une décision pour leurs avenants? Je n'auarai plus à reprendre de délib?
Pour moi oui...
Bonjour à tous,
j'ai relu avec attention tous vos commentaires éclairants et m'attardent sur les derniers.
Soit un AOO avant la réforme et un avenant à passer maintenant, d'après vous je peux juste prendre une décision (le maire a délégation), ce qui est aussi mon interprétation.
Saud que suite à un doute sur le parallélisme des formes, j'ai contacté un service d'aide juridique qui me dit délibération et non décision.
Sur quoi basez-vous votre opinion de prendre juste une décision et non une délib ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
me voili dans un nouvel établissement, une maire, et je relis les délégations pour être sûres de pas me planter.
"Le maire peut prendre toute décision etc... d'un montant inférieur à un seuil défini par décret" dans la délibération.
En pratique, çà veut bien dire que :
le maire gère tout en dessous de 193 000 euros pour fournitures et services
et sous 4 845 000 euros en travaux.
Pour les MAPA en travaux, c'est bien le RPA qui gère tout ?
Pas d'intervention de la CAO ?
Citation de: faribulle le Mars 29, 2010, 05:48:31 PM
me voili dans un nouvel établissement, une maire, et je relis les délégations pour être sûres de pas me planter.
"Le maire peut prendre toute décision etc... d'un montant inférieur à un seuil défini par décret" dans la délibération.
En pratique, çà veut bien dire que :
le maire gère tout en dessous de 193 000 euros pour fournitures et services
et sous 4 845 000 euros en travaux.
Pour les MAPA en travaux, c'est bien le RPA qui gère tout ?
Pas d'intervention de la CAO ?
MAPA dc pas de CAO sauf ds le cas où une Commission MAPA aurait été installée.
Citation de: RV le Mars 30, 2010, 08:36:24 AM
MAPA dc pas de CAO sauf ds le cas où une Commission MAPA aurait été installée.
Tu vas un peu vite RV, non ?
Si la délégation accordée au maire se réfère à "un seuil défini par décret", cela signifie qu'elle repose sur l'ancienne rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT (avant la loi APCIPP) qui renvoyait au seuil de 206 000 ¤ HT fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres... et non aux dispositions du CMP.
Ce décret a été abrogé au 1er janvier 2010. Il me semble donc impératif de faire délibérer l'assemblée afin de déterminer proprement le cadre de la délégation accordée au maire en application des dispositions du CGCT issues de la loi APCIPP (qui ne se réfèrent donc plus à un seuil fixé par décret).
Sans ça, pour moi, en l'état actuel de la délégation, un marché de travaux de plus de 206 000 ¤ HT (admettons 193 000 ¤ HT) ne relève pas de la compétence du représentant du PA.
Citation de: Kpiaf le Mars 30, 2010, 09:21:47 AM
Tu vas un peu vite RV, non ?
Si la délégation accordée au maire se réfère à "un seuil défini par décret", cela signifie qu'elle repose sur l'ancienne rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT (avant la loi APCIPP) qui renvoyait au seuil de 206 000 ¤ HT fixé par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres... et non aux dispositions du CMP.
Ce décret a été abrogé au 1er janvier 2010. Il me semble donc impératif de faire délibérer l'assemblée afin de déterminer proprement le cadre de la délégation accordée au maire en application des dispositions du CGCT issues de la loi APCIPP (qui ne se réfèrent donc plus à un seuil fixé par décret).
Sans ça, pour moi, en l'état actuel de la délégation, un marché de travaux de plus de 206 000 ¤ HT (admettons 193 000 ¤ HT) ne relève pas de la compétence du représentant du PA.
Je vois pas trop où est mon erreur, là :-((
Si la délégation a été prise sur la base de l'ancienne rédaction de l'article L.2122-22 (avt loi APCIPP), la signature de ce marché devra être autorisée par le CM, vu que le montant de la délégation est limité au seuil.
En ce qui concerne l'attribution, vu qu'en l'espèce le marché de travaux est inférieur au seuil des procédures formalisées, celle-ci p-ê faite par le représentant du PA et non par la CAO.
G loupé un truc??
Et j'en suis d'avance désolé ;-)
Citation de: RV le Mars 30, 2010, 11:01:15 AM
Je vois pas trop où est mon erreur, là :-((
Si la délégation a été prise sur la base de l'ancienne rédaction de l'article L.2122-22 (avt loi APCIPP), la signature de ce marché devra être autorisée par le CM, vu que le montant de la délégation est limité au seuil.
Au seuil de 206 000 ¤ HT qui était fixé par le décret de 2008 qui est lui-même abrogé depuis le 1er janvier 2010... Et non aux seuils fixés par le CMP ! ;-)
Le fait que le marché doit faire l'objet d'une délibération ne ressortait pas de ton message qui semblait confirmer la position de faribulle pour qui c'est le "RPA qui gère tout" notamment pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 4 845 k ¤ HT...
Bref...
@ faribulle : il faut revoir la délégation consentie au maire en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 2122-22 CGCT ; en attendant, l'assemblée doit autoriser la signature des marchés de travaux d'un montant supérieur à 206 000 ¤ HT (allons jusqu'à dire 193 000 ¤ HT) ; et comme le dit RV, pas de CAO (dont la compétence relève du CMP et non du CGCT).
Citation de: Kpiaf le Mars 30, 2010, 11:11:18 AM
Le fait que le marché doit faire l'objet d'une délibération ne ressortait pas de ton message qui semblait confirmer la position de faribulle pour qui c'est le "RPA qui gère tout" notamment pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 4 845 k ¤ HT...
Je ne répondais qu'à la question de l'intervention de la CAO.
Et un petit rappel fait tjrs du bien, surtt qd c'est toi qui mets le cou de bâton ;-)
Citation de: RV le Mars 30, 2010, 11:15:36 AM
Je ne répondais qu'à la question de l'intervention de la CAO.
Et un petit rappel fait tjrs du bien, surtt qd c'est toi qui mets le cou de bâton ;-)
Je ne frappe jamais... avec un bâton...
Ça laisse trop de traces ! ;-))))
Ok merci de votre collaboration ce qui me permet de parachever ce qu'il faut que je fasse (je fais au plus pressé, hein tragique ;-)) tu dirai pas le contraire)
Donc pour mon prochain CM délib d'attribution du marché que j'évoquais (vu que mes délégations ne sont pas trop à jour) + modification des délégations de mon maire en lui demandant avant jusqu'où il veut être autorisé à signer sans passer devant le CM. :-)
Merci les amis
Bonjour à tous,
Je remonte un peu le post.
Soit une délégation accordée à l'exécutif local pour la "conclusion des avenants des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret".
Avec l'abrogation du décret du 22 février 2008, le fameux seuil (de 206.000 ¤ H.T.) n'existe plus.
Dès lors, quid de la délégation ?
1°) Dois-je considérer que l'exécutif n'a plus de délégation pour signer les avenants ?
2°) Ou dois-je m'en tenir encore au seuil des 206.000 ¤ H.T. ?
3°) Ou enfin, dois-je considérer que le seuil ayant disparu, la délégation vaut pour tous les avenants ?
Merci à vous !
Je défendrai la compétence par délégation pour les avenants des marchés de moins de 193 000 ¤ HT...
Mais il est urgent de faire délibérer l'assemblée afin qu'elle se prononce proprement sur les limites de la délégation consentie à l'exécutif !
D'accord avec toi !
Merci,
La délégation indique "d'un montant inférieur à un seuil défini par décret".
Actuellement, le décret du 30 décembre 2009 fixe à 193 000 ¤ le seuil dont parle la délégation.
Pourquoi serait-il nécessaire de revoir la délégation?
mouais, lorsqu'on a rédigé la délégation (en 2008), ce n'est pas le décret de 2009 qui était visé...
Cette formulation reprenait l'ancienne rédaction de l'article 2122-22 du CGCT qui renvoyait au décret du 22 février 2008 et pas au CMP.
faudrait penser à préciser de quel décret et quel seuil vous parler car
le seuil pour la délégation de signature à été abrogé et pas remplacé
le seuil qui reste concerne la transmission au contrôle de légalité
....
je sais speedy, c'est bien ça le problème...
Kpiaf : sur quoi se baser pour défendre le fait que malgré l'abrogation du décret, la délégation accordée est maintenue (et a fortiori modifiée pour s'aligner le nouveau seuil des MAPA de 193k¤) ?
Ca reste une démarche audacieuse : encore une fois, il est urgent de délibérer sur la question.
Le vice d'incompétence est redoutable d'efficacité, donc mieux vaut mettre tout cela au "propre".